Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Invalidité  > Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) dans la fonction publique ?

Question-réponse

Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) dans la fonction publique ?

Vérifié le 07/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire et vous justifiez d'une incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez toucher une allocation temporaire d'invalidité (ATI) sous certaines conditions. Attention : l'ATI est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une somme versée en plus de votre traitement si vous êtes fonctionnaire et que vous avez une incapacité permanente partielle d'origine professionnelle.

 Attention :

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

L'ATI peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes atteint d'une incapacité permanente résultant de l'une des situations suivantes :

  • Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %
  • Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux
  • Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par votre travail habituel
  • Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d'au moins 25 %

Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous percevez l'ATI seulement si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d'incapacité permanente.

Vous devez être en activité ou atteindre la limite d'âge ou être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

  À savoir

un agent contractuel ne peut pas obtenir l'ATI. Il peut prétendre à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Vous devez adresser une demande d'ATI à votre service du personnel dans l'un des délais suivants :

  • Dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé
  • Si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l'année qui suit la date de reprise de fonctions.

L'administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.

Le taux d'invalidité est déterminé par le conseil médical sur la base d'un barème réglementaire indicatif.

L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'ATI.

Elle se base sur l'avis de la commission de réforme et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente. Il s'agit soit du service des retraites de l'État (SRE) pour la fonction publique d'État, soit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

L'ATI est attribuée pour 5 ans à partir d'un des événements suivants :

  • Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
  • Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
  • 1re constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service

À la fin des 5 ans, vos droits à l'ATI sont réexaminés par la commission de réforme :

  • En cas de persistance des infirmités, l'ATI vous est attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté)
  • Si vous n'êtes plus invalide, l'ATI est supprimée

Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).

La date d'effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.

En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour votre 1re demande.

Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

Le montant mensuel de l'ATI est égal au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 245 (1 206 €) multiplié par votre taux d'invalidité.

 Exemple

le montant d'une ATI accordée pour un taux d'invalidité de 20 % est égal à 20 % de 1 206 € soit 237,65 € bruts par mois.

 À noter

l'ATI est exonérée de l'impôt sur le revenu.

L'ATI est versée par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) tous les mois, à terme échu.

Si vous êtes retraité, l'ATI continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité.

L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite.

Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite.

Ce réexamen peut aboutir au maintien de l'ATI au même taux ou à une réévaluation de votre taux d'invalidité (et donc de l'allocation) ou à une suppression de l'allocation.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est maintenue et la rente d'invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Question-réponse

Qu'est-ce que l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) dans la fonction publique ?

Vérifié le 07/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire et vous justifiez d'une incapacité permanente partielle due à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? Vous pouvez toucher une allocation temporaire d'invalidité (ATI) sous certaines conditions. Attention : l'ATI est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Nous vous présentons les informations à connaître.

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est une somme versée en plus de votre traitement si vous êtes fonctionnaire et que vous avez une incapacité permanente partielle d'origine professionnelle.

 Attention :

L'allocation temporaire d'invalidité (ATI) est à distinguer de l'allocation d'invalidité temporaire (AIT).

L'ATI peut vous être versée si vous êtes fonctionnaire et que vous êtes atteint d'une incapacité permanente résultant de l'une des situations suivantes :

  • Accident de travail ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 %
  • Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles de la sécurité sociale, dans les conditions prévues aux tableaux
  • Maladie professionnelle inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, hors conditions prévues aux tableaux, et causée par votre travail habituel
  • Maladie professionnelle non inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, mais résultant de votre travail habituel et ayant entraîné une invalidité d'au moins 25 %

Si vous êtes atteint d'une maladie professionnelle, vous percevez l'ATI seulement si cette maladie remplit les conditions ouvrant droit à la rente d'incapacité permanente.

Vous devez être en activité ou atteindre la limite d'âge ou être admis à la retraite avant de pouvoir reprendre vos fonctions.

  À savoir

un agent contractuel ne peut pas obtenir l'ATI. Il peut prétendre à une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Vous devez adresser une demande d'ATI à votre service du personnel dans l'un des délais suivants :

  • Dans l'année qui suit la date de constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé
  • Si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé, dans l'année qui suit la date de reprise de fonctions.

L'administration se charge ensuite de vérifier si vous y avez droit. Des visites médicales auprès de médecins agréés sont à prévoir.

Le taux d'invalidité est déterminé par le conseil médical sur la base d'un barème réglementaire indicatif.

L'administration prend une décision fixant le taux d'invalidité permanente et le montant de l'ATI.

Elle se base sur l'avis de la commission de réforme et sous réserve de l'avis conforme de la caisse de retraite compétente. Il s'agit soit du service des retraites de l'État (SRE) pour la fonction publique d'État, soit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

L'ATI est attribuée pour 5 ans à partir d'un des événements suivants :

  • Date de constatation officielle de la consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
  • Date de reprise des fonctions si vous avez repris votre activité après consolidation de votre blessure ou de votre état de santé
  • 1re constatation médicale de votre maladie s'il s'agit d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2 reconnue imputable au service

À la fin des 5 ans, vos droits à l'ATI sont réexaminés par la commission de réforme :

  • En cas de persistance des infirmités, l'ATI vous est attribuée sans limitation de durée (sur la base du nouveau taux d'invalidité constaté)
  • Si vous n'êtes plus invalide, l'ATI est supprimée

Par la suite, vous pouvez demander la révision de vos droits (5 ans au moins après le précédent examen).

La date d'effet de la révision est fixée à la date du dépôt de la demande.

En cas de nouvel accident ouvrant droit à allocation, vos droits sont réexaminés dans les mêmes conditions et les mêmes délais que pour votre 1re demande.

Une nouvelle ATI est alors éventuellement accordée, en remplacement de la précédente, pour une durée de 5 ans.

Le montant mensuel de l'ATI est égal au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 245 (1 206 €) multiplié par votre taux d'invalidité.

 Exemple

le montant d'une ATI accordée pour un taux d'invalidité de 20 % est égal à 20 % de 1 206 € soit 237,65 € bruts par mois.

 À noter

l'ATI est exonérée de l'impôt sur le revenu.

L'ATI est versée par votre caisse de retraite (SRE ou CNRACL) tous les mois, à terme échu.

Si vous êtes retraité, l'ATI continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité.

L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite.

Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en retraite.

Ce réexamen peut aboutir au maintien de l'ATI au même taux ou à une réévaluation de votre taux d'invalidité (et donc de l'allocation) ou à une suppression de l'allocation.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité.

Si vous êtes mis en retraite pour invalidité en raison d'une invalidité imputable au service mais indépendante de l'infirmité ayant ouvert droit à l'ATI, celle-ci est maintenue et la rente d'invalidité ne rémunère que la nouvelle invalidité.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.