Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Fiche pratique

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ?

Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ?

Nous vous présentons les informations utiles à connaître.

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP)qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.

Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

 À noter

le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :

  • Nature de votre infirmité
  • Votre état général
  • Votre âge
  • Vos facultés physiques et mentales
  • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :

  • si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
  • si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.

 Attention :

si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique.

  • Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

    Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

    Taux d'incapacité permanente

    Montant de l'indemnité en capital

    1 %

    450,83 €

    2 %

    732,77 €

    3 %

    1 070,78 €

    4 %

    1 690,06 €

    5 %

    2 141,01 €

    6 %

    2 648,07 €

    7 %

    3 211,25 €

    8 %

    3 831,24 €

    9 %

    4 507,29 €

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à 40 097,60 €

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à 160 390,42 €

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à 40 097,60 €

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à 160 390,42 €

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

    Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

Versement de la rente

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

  • vous soit versée sous forme d'un capital,
  • et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
  • Vous dépendez de la CPAM
  • Vous dépendez de la MSA

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Cerfa n° 12045*01

Accéder au formulaire (pdf - 55.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Cerfa n° 11818*02

Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

Accéder au formulaire (pdf - 62.7 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

  • une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
  • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Fiche pratique

Maladie professionnelle : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Vérifié le 01/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation lorsque votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cette maladie ?

Vous voulez savoir si une indemnisation complémentaire peut vous être versée en cas de faute très grave (inexcusable) de l'employeur ?

Nous vous présentons les informations utiles à connaître.

Si vous êtes atteint par une maladie professionnelle, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP)qui vous permet de percevoir une indemnisation sous forme de capital ou de rente viagère.

Incapacité prévisionnelle

Un taux d'incapacité prévisionnelle peut vous être accordé si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

Ce taux est fixé à titre provisoire, jusqu'à la fin de l'instruction visant à vous accorder une IPP définitive.

Incapacité permanente définitive

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d'IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de Sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la notification de la décision.

 À noter

le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés pour déterminer le taux d'incapacité

Pour déterminer votre taux d'incapacité, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :

  • Nature de votre infirmité
  • Votre état général
  • Votre âge
  • Vos facultés physiques et mentales
  • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA auprès de la Commission médicale de recours amiable, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.

Montant

Le mode d’indemnisation par la CPAM ou la MSA dépend du taux d’IPP :

  • si votre taux d’IPP est inférieur à 10 %, vous bénéficiez d’une indemnité forfaitaire en capital versée en une seule fois,
  • si votre taux d’IPP est égal ou supérieur à 10 %, vous bénéficiez d’une rente viagère jusqu'à votre décès.

 Attention :

si vous êtes atteint par une maladie professionnelle liée à l'amiante, vous bénéficiez d'un régime d'indemnisation spécifique.

  • Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à 10 %, vous percevez une indemnité en capital, dont le montant varie dans les conditions suivantes :

    Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

    Taux d'incapacité permanente

    Montant de l'indemnité en capital

    1 %

    450,83 €

    2 %

    732,77 €

    3 %

    1 070,78 €

    4 %

    1 690,06 €

    5 %

    2 141,01 €

    6 %

    2 648,07 €

    7 %

    3 211,25 €

    8 %

    3 831,24 €

    9 %

    4 507,29 €

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à 40 097,60 €

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à 160 390,42 €

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

  • Vous percevez une rente, dont le montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

    Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

    Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 20 048,80 et au maximum de 160 390,42 €.

    Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

    Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

    Salaire annuel

    Fraction de salaire prise en compte

    Salaire inférieur à 40 097,60 €

    Prise en compte intégrale

    Salaire compris entre 40 097,60 € et 160 390,42 €

    Prise en compte à raison d'un tiers

    Salaire supérieur à 160 390,42 €

    Pas de prise en compte

    Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à 50 % d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant 50 %.

     Exemple

    Si votre taux d'IPP est fixé à 75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de 62,5 % (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

    Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, s'habiller,...), vous avez droit au versement de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP).

Versement de la rente

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins 50 %).

Toutefois, vous pouvez demander à la CPAM qu'une partie de votre rente :

  • vous soit versée sous forme d'un capital,
  • et/ou serve à constituer une rente viagère pouvant être reversée (pour moitié au plus) à votre époux(se), en cas de décès.
  • Vous dépendez de la CPAM
  • Vous dépendez de la MSA

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre CPAM le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)

Cerfa n° 12045*01

Accéder au formulaire (pdf - 55.2 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

Si vous demandez à la fois la conversion en capital et le bénéfice de la conversion en rente réversible, les 2 décisions prises par la caisse doivent faire l'objet de notifications distinctes.

La conversion de votre rente en capital ou en rente réversible est définitive.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre MSA le formulaire de demande suivant :

Formulaire
Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)

Cerfa n° 11818*02

Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.

Accéder au formulaire (pdf - 62.7 KB)  

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Votre maladie professionnelle peut être la conséquence d'une faute dite inexcusable de votre employeur.

La faute inexcusable est reconnue lorsqu'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir :

  • une majoration de votre rente d'incapacité permanente,
  • la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente (par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle).

La demande d’indemnisation et de réparation des préjudices doit être faite auprès de la CPAM ou de la MSA.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.