Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement  > Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.

Personnes concernées

Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

  • Il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est impossible de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.
  • Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.

  À savoir

dans le cas contraire (aucun bien ne peut être vendu), la commission engage une procédure sans liquidation judiciaire.

Biens ne pouvant pas être vendus

Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit des biens suivants :

  • Biens nécessaires à la vie courante
  • Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente
  • Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)

Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux) possède d'autres biens que ceux-ci.

Accord préalable du surendetté

La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d'engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L'absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.

 À noter

sans l'accord du surendetté, la commission reprend sa mission de chercher une solution au surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées).

Une fois l'accord du surendetté obtenu, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour l'ouverture de la procédure.

La commission informe le surendetté et ses créanciers que le juge est saisi.

Audience d'ouverture

Le surendetté et ses créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), au moins 1 mois avant la date d'audience.

Lors de l'audience, le juge entend le surendetté et ses créanciers.

Il évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.

S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture est alors publié au Bodacc.

Le juge peut également désigner un mandataire, qui sera chargé d'établir un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.

Conséquences du jugement d'ouverture

Une fois le jugement d'ouverture prononcé par le juge :

Bilan économique et social

À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.

Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (mesures imposées).

Une fois établi, ce bilan est envoyé au surendetté et aux créanciers en recommandé avec accusé de réception. Il est remis ou envoyé au greffe du tribunal par lettre simple.

Il est possible de contester le bilan économique et social réalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

Audience de liquidation

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation.

Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur le bilan économique et social dressé par le mandataire et fixe les créances.

Il peut alors :

  • Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois
  • Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (si aucun bien ne peut être vendu)
  • Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que le la liquidation judiciaire peut être évitée

Ce jugement peut être contesté en appel.

Vente des biens

Le liquidateur élabore d'abord un projet de distribution du produit de la vente entre les différents créanciers.

Cette répartition peut être contestée par les créanciers. La contestation et les pièces justificatives doivent être adressées au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours suivants la notification du projet.

Sans contestation dans les délais, le projet est homologué par le juge et le liquidateur procède alors à la vente des biens.

Jugement de clôture

À la fin de la vente des biens, et selon le montant obtenu, le juge rend un jugement de clôture :

  • pour extinction du passif lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes
  • ou pour insuffisance d'actif (dans tous les autres cas).

Conséquences

Fichier des incidents de paiement

Le surendetté est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

Effacement des dettes

La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Certaines dettes ne sont par contre pas effacées. Il s'agit des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire). Il s'agit également des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime.

 À noter

l'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Surendettement  > Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Fiche pratique

Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

Vérifié le 21/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La procédure de rétablissement consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune autre solution n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine pouvant être vendu.

Personnes concernées

Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :

  • Il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est impossible de mettre en œuvre les autres mesures de traitement du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.
  • Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) possède des biens (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne) dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes.

  À savoir

dans le cas contraire (aucun bien ne peut être vendu), la commission engage une procédure sans liquidation judiciaire.

Biens ne pouvant pas être vendus

Certains biens ne peuvent pas être vendus. Il s'agit des biens suivants :

  • Biens nécessaires à la vie courante
  • Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente
  • Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)

Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux) possède d'autres biens que ceux-ci.

Accord préalable du surendetté

La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d'engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

L'absence du surendetté aux convocations de la commission vaut refus.

 À noter

sans l'accord du surendetté, la commission reprend sa mission de chercher une solution au surendettement (plan conventionnel de redressement ou mesures imposées).

Une fois l'accord du surendetté obtenu, la commission saisit le juge du tribunal judiciaire pour l'ouverture de la procédure.

La commission informe le surendetté et ses créanciers que le juge est saisi.

Audience d'ouverture

Le surendetté et ses créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture par lettre recommandée avec accusé de réception (la personne surendettée reçoit en outre une lettre simple), au moins 1 mois avant la date d'audience.

Lors de l'audience, le juge entend le surendetté et ses créanciers.

Il évalue la situation irrémédiablement compromise et la bonne foi du surendetté.

S'il constate que ces 2 conditions sont réunies, le juge prononce l'ouverture de la procédure. Le jugement d'ouverture est alors publié au Bodacc.

Le juge peut également désigner un mandataire, qui sera chargé d'établir un bilan de la situation économique et sociale du surendetté.

Conséquences du jugement d'ouverture

Une fois le jugement d'ouverture prononcé par le juge :

Bilan économique et social

À partir du jugement d'ouverture, le mandataire a 6 mois pour dresser le bilan économique et social de la personne surendettée.

Ce bilan se compose d'un état des créances, et éventuellement d'une proposition de plan (mesures imposées).

Une fois établi, ce bilan est envoyé au surendetté et aux créanciers en recommandé avec accusé de réception. Il est remis ou envoyé au greffe du tribunal par lettre simple.

Il est possible de contester le bilan économique et social réalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe du tribunal, au plus tard 15 jours avant l'audience de liquidation.

Audience de liquidation

Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers à l'audience du jugement de liquidation.

Lors de cette audience, le juge statue sur les éventuelles contestations portant sur le bilan économique et social dressé par le mandataire et fixe les créances.

Il peut alors :

  • Soit prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du surendetté et désigner un liquidateur chargé de la vente amiable ou forcée des biens du surendetté dans les 12 mois
  • Soit prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif (si aucun bien ne peut être vendu)
  • Soit établir le plan (mesures imposées) proposé par le mandataire, si le juge estime que le la liquidation judiciaire peut être évitée

Ce jugement peut être contesté en appel.

Vente des biens

Le liquidateur élabore d'abord un projet de distribution du produit de la vente entre les différents créanciers.

Cette répartition peut être contestée par les créanciers. La contestation et les pièces justificatives doivent être adressées au liquidateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les 15 jours suivants la notification du projet.

Sans contestation dans les délais, le projet est homologué par le juge et le liquidateur procède alors à la vente des biens.

Jugement de clôture

À la fin de la vente des biens, et selon le montant obtenu, le juge rend un jugement de clôture :

  • pour extinction du passif lorsque la vente du patrimoine a permis d'éponger toutes les dettes
  • ou pour insuffisance d'actif (dans tous les autres cas).

Conséquences

Fichier des incidents de paiement

Le surendetté est inscrit au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans à partir du jugement de clôture.

Effacement des dettes

La décision du juge (jugement de clôture) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles.

Certaines dettes ne sont par contre pas effacées. Il s'agit des dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire). Il s'agit également des dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), des amendes pénales et des dommages et intérêts alloués à une victime.

 À noter

l'effacement d'une dette venant d'un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.