Extraits d’acte d’état civil

Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :

La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :

extrait acte naissance

Service en ligne

Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 (Service en ligne)

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.

Ministère chargé des finances

extrait acte mariage

Service en ligne

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.

Ministère chargé des finances

extrait acte décès

Service en ligne

Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous permet de vous connecter à votre espace en ligne pour remplir votre déclaration de revenus.

Ministère chargé des finances

Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :

Mairie de LA CLUSAZ
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ

État civil