Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous étiez apprenti en 2022 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 19 744 €.
Attention :
Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple
Vous étiez apprenti en 2022 et vous avez perçu 19 900 € de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 19 744 €.
Le revenu à déclarer est de 156 € (19 900 €- 19 744 €).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 156 €.
À savoir
vous n'êtes pas concerné par ce dispositif si vous êtes en contrat de professionnalisation.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
extrait acte mariage
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous étiez apprenti en 2022 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 19 744 €.
Attention :
Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple
Vous étiez apprenti en 2022 et vous avez perçu 19 900 € de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 19 744 €.
Le revenu à déclarer est de 156 € (19 900 €- 19 744 €).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 156 €.
À savoir
vous n'êtes pas concerné par ce dispositif si vous êtes en contrat de professionnalisation.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
extrait acte décès
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous étiez apprenti en 2022 et que vous avez reçu des revenus liés à ce contrat d'apprentissage, ces salaires sont exonérés jusqu'à 19 744 €.
Attention :
Cette limite s'applique avant la déduction des frais professionnels.
Vous devez donc déclarer seulement la partie du salaire (net imposable) supérieure à cette somme.
Exemple
Vous étiez apprenti en 2022 et vous avez perçu 19 900 € de salaire.
Le montant de ce salaire est exonéré dans la limite de 19 744 €.
Le revenu à déclarer est de 156 € (19 900 €- 19 744 €).
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais est calculée automatiquement sur le montant déclaré de 156 €.
À savoir
vous n'êtes pas concerné par ce dispositif si vous êtes en contrat de professionnalisation.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ