 
        Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1
Les règles diffèrent selon la situation de votre enfant.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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                                Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer Argent - Impôts - Consommation 
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                                Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation 
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                                Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge Argent - Impôts - Consommation 
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                                Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé Argent - Impôts - Consommation 
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                                Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule Argent - Impôts - Consommation 
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                                Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne en concubinage Argent - Impôts - Consommation 
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                                Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle Argent - Impôts - Consommation 
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                                Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale Argent - Impôts - Consommation 
Pour en savoir plus
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                    Ministère chargé des finances 
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                    Enfant célibataire majeur, quelles sont les conditions pour le rattacher ? Ministère chargé des finances 
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                    J'ai de nouvelles personnes à charge Ministère chargé des finances 
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                    Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022 Ministère chargé des finances 
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                    Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ? Ministère chargé des finances 
extrait acte mariage
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1
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                                Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt Argent - Impôts - Consommation 
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                    Ministère chargé des finances 
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extrait acte décès
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est majeur et vous voulez savoir comment déclarer ses revenus ? il s'agit de tout enfant ayant atteint l'âge de 18 ans au 1
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                    Le rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal, quels avantages ? Ministère chargé des finances 
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ
 
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    