
Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Fiche pratique
Covid-19 : quelles sont les démarches si vous êtes positif ?
Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Gouvernement.fr
-
Covid-19 : Règles d'isolement - FAQ
Ministère chargé de la santé
extrait acte mariage
Fiche pratique
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Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Gouvernement.fr
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Covid-19 : Règles d'isolement - FAQ
Ministère chargé de la santé
extrait acte décès
Fiche pratique
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Vérifié le 01/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été testé positif à la Covid-19 ? Nous vous exposons les recommandations à suivre.
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-
Gouvernement.fr
-
Covid-19 : Règles d'isolement - FAQ
Ministère chargé de la santé
Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ