Déclarations environnementales
Certaines activités doivent être déclarées pour permettre de protéger l’environnement et la biodiversité, d’assurer un suivi sanitaire (ex. : abeilles), de prévenir les risques et respecter la réglementation. Déclarer, c’est simple et utile pour tous !
Question-réponse
Comment se procurer un code emballeur EMB ?
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles.
Ceux-ci permettent de garantir aux consommateurs une information complète sur le contenu et la composition des produits.
Chaque produit doit comporter un code emballeur EMB sur son étiquette qui permet d'identifier
- le conditionneur ou l'emplisseur (celui qui réalise effectivement le préemballage),
- le fabricant du produit pour qui le préemballage est effectué
- et l'importateur (pour les produits provenant de pays hors Union européenne).
Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Où s’adresser ?
Vous devez préciser dans votre courrier les informations suivantes :
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Code APE
- Extrait Kbis
- Lieu de conditionnement
- Destination et nature du produit
- Type d'emballage
- Volume du produit conditionné
- Nom du conditionneur
Une fois obtenu, ce code est définitif et unique.
Le code emballeur se présente sous la forme « EMB » suivi de 5 chiffres.
Il correspond au code officiel géographique Insee du département et de la commune, d'où provient le produit.
Il peut être complété par 1 ou 2 lettres désignant l'entreprise, si plusieurs entreprises sont situées dans la même commune.
Dans certains cas, il peut remplacer le nom du fabricant lorsque la fabrication est sous-traitée.
Le code emballeur est complété par une estampille sanitaire (pictogramme ovale) lorsque l'établissement prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, viande...).
Cette estampille sanitaire reprend le code emballeur en intégrant les 5 premiers chiffres du numéro d'agrément sanitaire et est précédé des lettres FR suivi des lettres CE.
Exemple
« FR 38.012.001 CE »
La mention Union européenne (UE) est écrite dans la langue du pays d'origine : CE en France, EG en Allemagne, ...
En revanche, les chiffres du code EMB peuvent être différents de ceux figurant sur l'estampille sanitaire, puisqu'une denrée alimentaire peut être transformée à un endroit et emballée à un autre.
Questions ? Réponses !
Et aussi
La campagne annuelle de déclaration de ruches se fait entre le 1er septembre et le 31 décembre de chaque année.
Cette déclaration annuelle est une obligation et permet :
• D’agir pour la santé des colonies d’abeilles ;
• D’obtenir des aides européennes dans le cadre du programme apicole européen (PAE) ;
• D’établir des statistiques apicoles pour mieux connaître la filière.
Vous pouvez également téléchargez le CERFA N°139995*07 ci-dessous, le remplir et l’envoyerpar voie postale à l’adresse indiquée.
Question-réponse
Comment se procurer un code emballeur EMB ?
Vérifié le 06/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles.
Ceux-ci permettent de garantir aux consommateurs une information complète sur le contenu et la composition des produits.
Chaque produit doit comporter un code emballeur EMB sur son étiquette qui permet d'identifier
- le conditionneur ou l'emplisseur (celui qui réalise effectivement le préemballage),
- le fabricant du produit pour qui le préemballage est effectué
- et l'importateur (pour les produits provenant de pays hors Union européenne).
Pour obtenir un code emballeur (EMB), vous devez faire une demande écrite, sur papier libre, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP).
Où s’adresser ?
Vous devez préciser dans votre courrier les informations suivantes :
- Raison sociale ou dénomination sociale
- Code APE
- Extrait Kbis
- Lieu de conditionnement
- Destination et nature du produit
- Type d'emballage
- Volume du produit conditionné
- Nom du conditionneur
Une fois obtenu, ce code est définitif et unique.
Le code emballeur se présente sous la forme « EMB » suivi de 5 chiffres.
Il correspond au code officiel géographique Insee du département et de la commune, d'où provient le produit.
Il peut être complété par 1 ou 2 lettres désignant l'entreprise, si plusieurs entreprises sont situées dans la même commune.
Dans certains cas, il peut remplacer le nom du fabricant lorsque la fabrication est sous-traitée.
Le code emballeur est complété par une estampille sanitaire (pictogramme ovale) lorsque l'établissement prépare, traite, transforme, manipule ou entrepose des denrées animales ou d'origine animale (fromages, charcuterie, viande...).
Cette estampille sanitaire reprend le code emballeur en intégrant les 5 premiers chiffres du numéro d'agrément sanitaire et est précédé des lettres FR suivi des lettres CE.
Exemple
« FR 38.012.001 CE »
La mention Union européenne (UE) est écrite dans la langue du pays d'origine : CE en France, EG en Allemagne, ...
En revanche, les chiffres du code EMB peuvent être différents de ceux figurant sur l'estampille sanitaire, puisqu'une denrée alimentaire peut être transformée à un endroit et emballée à un autre.