Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Fiche pratique

Contrat adultes-relais

Vérifié le 31/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous vous demandez à quoi sert le contrat adultes-relais et qui peut en bénéficier  ?

Ce contrat vise, notamment, à améliorer les relations entre les habitants de certains quartiers et les services publics.

Le salarié doit être sans emploi ou bénéficier d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Il doit remplir des conditions liées à l'âge et au lieu de résidence.

L'employeur doit exercer dans le secteur non lucratif.

Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Ce contrat permet à des employeurs du secteur non lucratif d'embaucher des personnes d'au moins 26 ans sans emploi.

Ces personnes assurent des missions de médiation sociale pour améliorer :

  • Les relations entre les habitants des quartiers prioritaires et les services publics
  • Les rapports sociaux dans les espaces publics ou collectifs.

  À savoir

L'Etat verse par an une aide de 22 555,73 € à l'entreprise.

Employeur

Les contrats adultes-relais peuvent être proposés par les employeurs suivants :

  • Associations
  • Entreprises privées chargées de la gestion d'un service public.
  • Collectivités territoriales (commune, regroupement de communes, département, région) et leurs établissements publics
  • Établissements scolaires publics (maternelle, école primaire, collège, lycée)
  • Hôpitaux
  • Offices publics et organismes HLM.

L'employeur exerce donc dans le secteur non lucratif.

Salarié

Pour être en contrat adulte-relais, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir 26 ans ou plus
  • Être sans emploi ou bénéficier d'un CUI-CAE. Si vous êtes en CUI-CAE, vous devez le rompre pour signer un contrat adultes-relais
  • Résider dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans un autre territoire prioritaire des contrats de ville.

Vous pouvez savoir si vous êtes dans un quartier prioritaire de la politique de la ville en consultant ce site du ministère chargé de la ville.

Outil de recherche
Savoir quels sont les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Activités concernées

Ces missions de médiation sociale et culturelle consistent notamment à :

  • Accueillir, écouter, exercer toute activité qui concourt au lien social
  • Informer et accompagner les habitants dans leurs démarches
  • Faciliter le dialogue entre services publics et usagers (notamment entre parents et services accueillant leurs enfants)
  • Améliorer et préserver le cadre de vie, faciliter le dialogue entre les générations, renforcer la fonction parentale
  • Aider à la résolution des petits conflits de la vie quotidienne par la médiation et le dialogue
  • Faciliter le dialogue inter-générationnel, accompagner et renforcer la fonction parentale en soutenant les initiatives prises par les parents ou en leur faveur
  • Renforcer la vie associative, développer la capacité d'initiative et de projet dans le quartier et la ville.

Activités interdites

Les adultes-relais ne peuvent accomplir aucune fonction :

  • Relevant du maintien de l'ordre public
  • Dont le seul objet est d'assurer les services aux domiciles des personnes (garde d'enfant, aide aux devoirs, assistance à domicile d'une personne âgée...).

 Attention :

Les employeurs chargés d'un service public ne peuvent pas embaucher d'adultes-relais pour des missions relevant de leurs activités normales (gardiennage, entretien technique, assistance sociale...).

Selon l'employeur, le contrat adultes-relais peut prendre la forme d'un :

Nature du contrat adultes-relais selon l'employeur

Employeur concerné

Nature du contrat adultes-relais

CDD

CDI

Association

Oui

Oui

Société chargée de la gestion d'un service public

Oui

Oui

Établissement scolaire public

Oui

Non

Hôpital

Oui

Non

Office HLM

Oui

Oui

Établissement public industriel et commercial

Oui

Oui

Collectivité territoriale et ses établissements publics

Oui

Non

Quelle que soit sa nature (CDD ou CDI), le contrat adultes-relais peut être conclu :

  • À temps plein
  • Ou à temps partiel (au minimum à mi-temps).

 Attention :

Lorsqu'il prend la forme d'un CDD, le contrat comporte une période d'essai d'un mois. Elle est renouvelable 1 fois.

  • Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

     À noter

    Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

    Indépendamment de cette possibilité, le contrat adulte-relais est soumis aux règles habituelles de rupture anticipée du CDD.

    Ainsi le contrat peut être rompu en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

    Il peut également être rompu à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la signature d'un CDI.

  • Un contrat adulte-relais en CDI peut être rompu selon les mêmes règles qu'un CDI classique (entretien préalable, préavis).

Le contrat adulte-relais peut être rompu à chaque année à sa date anniversaire (date de signature) :

Le salarié dont le contrat est rompu par son employeur dans ces conditions bénéficie d'une indemnité égale à 10 % de la rémunération perçue les 18 derniers mois d'exécution de son contrat de travail.

  À savoir

L'employeur qui rompt le contrat doit notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'envoi du courrier doit être fait après un délai de 2 jours suivant la date de l'entretien préalable.

La date de présentation de la lettre fixe le point de départ du préavis.

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :