Autorisations et formulaires d’urbanisme

Dématerialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

Dès le 1er janvier 2022, les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme sont facilitées grâce au dépôt numérique et au suivi de dossier en ligne.

Vous pouvez ainsi effectuer via LE GUICHET UNIQUE les demandes de certificats d’urbanisme (CU), de déclarations préalables de travaux (DP), de permis de construire (PC), de permis d’aménager (PA) et de permis de démolir (PD) depuis chez vous !

Bien sûr, le dépôt papier reste possible auprès de la Mairie.

Depuis 2023 : le dépôt des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA) est désormais possible sur le Guichet unique des vallées de Thônes pour les demandes d’autorisations d’urbanisme dématérialisées.

Formulaires à télécharger

Il vous est toujours possible de déposer un dossier papier auprès de la Mairie. Pour ce faire, télécharger et compléter le document Cerfa correspondant à votre demande :

Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire (Cerfa 16702*01)

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Déclaration préalable pour installations et aménagements non soumis à permis d'aménager (Cerfa 16703*01)

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa 13406*15)

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Demande de permis de permis d'aménager (Cerfa 16297*03)

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Demande de permis de construire autres travaux (Cerfa 13409*15)

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Demande de modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation (Cerfa 16700*01)

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Demande de transfert d'une autorisation délivrée en cours de validité (Cerfa 16701*01)

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Certificat d'urbanisme (Cerfa 13410*12)

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Déclaration d'ouverture de chantier (Cerfa 13407*10)

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Cerfa 13408*12)

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

Permis de démolir (Cerfa 13405*13)

Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la période d'essai
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, clause de non-concurrence ou de mobilité

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La rupture du CDI est possible dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la période d'essai.

Le contrat peut être suspendu sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

La réforme de la surface de plancher

Affichage des autorisations d'urbanisme

Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme (un permis de construire, par exemple) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation.
Attention, modification du code de l’urbanisme : L’arrêté du 30 mars 2017 apporte plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations.
Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2017. Les informations concernant l’affichage seront mises à jour à partir de cette date.

Avis de dépôt de dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

A compter du 21/10/2022, les avis de dépôt des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme ainsi que la totalité de l’affichage légal de la Commune de La Clusaz sont regroupés sur la page suivante du site internet de la Mairie :