
Déclaration d’Animaux dangereux
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Vérifié le 17/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Actualisation mensuelle Pôle emploi
- Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un salarié du privé
- Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public
- Chômage : inscription à Pôle emploi
- Chômage : obligation de recherche d'emploi (PPAE)
- Chômage : radiation par Pôle emploi
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- Que peut faire un jeune de plus de 16 ans déscolarisé et sans diplôme ?
- Recrutement d'un contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)
- Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique
- Résident européen : comment chercher du travail en France ?
Pièces à fournir :
- Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
- Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
- Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
- Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
- Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
- Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
- Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.
Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.
Formulaire 13997*01
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Formulaire 13996*01
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