Déclaration d’Animaux dangereux

Toutes les information sur la procédure sur la page de Service Public

Services en ligne et formulaires

Services en ligne les plus demandés

Formulaires les plus demandés

Simulateurs les plus demandés

Modèles de document les plus demandés

Modèles de document les plus demandés

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité de l’animal (numéro de tatouage + date)
  • Vaccination antirabique (certificat vétérinaire + date)
  • Assurance responsabilité civile, attestation spéciale
  • Stérilisation (certificat vétérinaire + date) uniquement dans le cas où le chien est classé dans la première catégorie
  • Attestation d’aptitude (délivré suite à la formation du maïtre auprès d’un formateur agréé – vérifier l’agrémentation sur le site de la Préfecture)
  • Evaluation comportementale du chien (à faire auprès d’un vétérinaire habilité)
  • Remplir les imprimés de demande de délivrance d’un permis de détention d’un chien catégorisé : cerfa n°13997*01 et cerfa n°13996*01.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

Formulaire 13997*01

Services en ligne et formulaires

Services en ligne les plus demandés

Formulaires les plus demandés

Simulateurs les plus demandés

Modèles de document les plus demandés

Modèles de document les plus demandés

Formulaire 13996*01

Services en ligne et formulaires

Services en ligne les plus demandés

Formulaires les plus demandés

Simulateurs les plus demandés

Modèles de document les plus demandés

Modèles de document les plus demandés