Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).

S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr

Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

Île-de-France
Province
Outre-mer

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes	48 894 €
Jeune couple	64 094 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	64 094 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes	64 094 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge	76 525 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes	76 525 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge	91 047 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes	91 047 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge	102 452 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes	102 452 €
Par personne supplémentaire	+11 417 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à loger	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne	48 894 €
2 personnes	64 094 €
3 personnes	76 525 €
4 personnes	91 047 €
5 personnes	102 452 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes	48 894 €
Jeune couple	58 773 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	58 773 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes	58 773 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge	70 400 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes	70 400 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge	83 340 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes	83 340 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge	93 785

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes	93 785
Par personne supplémentaire	+10 449 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes	48 894 €
Jeune couple	58 773 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	58 773 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

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Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

- Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
  Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
  Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
  
  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  Soit votre passeport
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un téléservice est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
- Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
  Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  Soit votre passeport
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un téléservice est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
- Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un téléservice est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes	37 982 €
Jeune couple	45 676 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	45 676 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes	45 676 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge	55 142 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes	55 142 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge	64 867 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes	64 867 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge	73 107 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
73 107 €
Par personne supplémentaire
+ 8 155 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes	73 107 €
Par personne supplémentaire	+ 8 155 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à loger	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne	37 982 €
2 personnes	45 676 €
3 personnes	55 142 €
4 personnes	64 867 €
5 personnes	73 107 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

- Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
  Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
  Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
  
  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  Soit votre passeport
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un service en ligne est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
- Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
  Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  Soit votre passeport
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un service en ligne est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
- Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un service en ligne est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes	34 184 €
Jeune couple	41 108 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	41 108 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes	41 108 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge	49 628 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes	49 628 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge	58 381 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes	58 381 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge	65 796 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
65 796 €
Par personne supplémentaire
+ 7 339 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes	65 796 €
Par personne supplémentaire	+ 7 339 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes à loger	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne	34 184 €
2 personnes	41 108 €
3 personnes	49 628 €
4 personnes	58 381 €
5 personnes	65 796 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

- Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
  Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
  Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
  
  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  Soit votre passeport
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un service en ligne est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
- Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
  Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
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  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  Soit votre passeport
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un service en ligne est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
- Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
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  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un service en ligne est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9

Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12

Personnes à loger (article L442-12)
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12

Conditions d'attribution : article R441-1
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État

Revenus maximum
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)

Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)

PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D

PLI : revenus maximum
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1

Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande

Pièces et justificatifs à fournir
Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Outre-mer : revenus maximum

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location

Outil de recherche
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Téléservice
Demande de logement social

Formulaire
Connaître les guichets pour une demande de logement social

Outil de recherche
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Simulateur

Et aussi

Faire une demande de logement social (HLM)

Logement

Pour en savoir plus

Titres de séjour valables pour une demande de logement social

Legifrance
Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)

Action logement
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social

Ministère chargé de l'environnement

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1^er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser

Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 05/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Île-de-France
Province
Outre-mer

Un simulateur est disponible :

Simulateur
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Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes	48 894 €
Jeune couple	64 094 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	64 094 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes	64 094 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge	76 525 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes	76 525 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge	91 047 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes	91 047 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge	102 452 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe
Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes	102 452 €
Par personne supplémentaire	+11 417 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe
Nombre de personnes à loger	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne	48 894 €
2 personnes	64 094 €
3 personnes	76 525 €
4 personnes	91 047 €
5 personnes	102 452 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes	48 894 €
Jeune couple	58 773 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	58 773 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes	58 773 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge	70 400 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes	70 400 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge	83 340 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes	83 340 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge	93 785

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes	93 785
Par personne supplémentaire	+10 449 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes	48 894 €
Jeune couple	58 773 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	58 773 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

- Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
  Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
  Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
  
  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  Soit votre passeport
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un téléservice est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
- Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
  Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  Soit votre passeport
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un téléservice est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
- Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un téléservice est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes	37 982 €
Jeune couple	45 676 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	45 676 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes	45 676 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge	55 142 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes	55 142 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge	64 867 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes	64 867 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge	73 107 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
73 107 €
Par personne supplémentaire
+ 8 155 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes	73 107 €
Par personne supplémentaire	+ 8 155 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social en province
Nombre de personnes à loger	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne	37 982 €
2 personnes	45 676 €
3 personnes	55 142 €
4 personnes	64 867 €
5 personnes	73 107 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

- Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
  Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
  Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
  
  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  Soit votre passeport
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un service en ligne est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
- Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
  Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  Soit votre passeport
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un service en ligne est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
- Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un service en ligne est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants en droit de visite et d'hébergement

À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
2 personnes	34 184 €
Jeune couple	41 108 €
1 personne seule avec 1 personne à charge	41 108 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
3 personnes	41 108 €
1 personne seule avec 2 personnes à charge	49 628 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
4 personnes	49 628 €
1 personne seule avec 3 personnes à charge	58 381 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Types de personne	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
5 personnes	58 381 €
1 personne seule avec 4 personnes à charge	65 796 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes
Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes
65 796 €
Par personne supplémentaire
+ 7 339 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
6 personnes	65 796 €
Par personne supplémentaire	+ 7 339 €

Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer
Nombre de personnes à loger	Montant total maximum des revenus annuels de 2021
1 personne	34 184 €
2 personnes	41 108 €
3 personnes	49 628 €
4 personnes	58 381 €
5 personnes	65 796 €

À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple
Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.
Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
- Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
- Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
- Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
- Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
- Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

- Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
  Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous devez au minimum fournir les documents suivants :
  Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.
  
  Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
  
  Service en ligne
  Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé du logement
  
  Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
  
  Où s’adresser ?
  
  Par téléphone
  0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)
  Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h
  Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
- Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
  Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)
  
  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  Soit votre passeport
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un service en ligne est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
- Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.
  Vous devez remplir le formulaire n°14069
  
  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
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  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Soit votre carte d'identité (recto/verso)
  Soit votre passeport
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un service en ligne est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
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  Formulaire
  Demande de logement social
  
  Cerfa n° 14069*05
  
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  Ministère chargé du logement
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice explicative de demande de logement social
  
  Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour
  Il doit s'agir d'un des documents suivants :
  Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
  Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
  Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
  Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
  Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride
  
  À savoir
  
  Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle
  
  Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?
  Un service en ligne est disponible :
  
  Outil de recherche
  Connaître les guichets pour une demande de logement social
  
  Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
  Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9

Conditions d'attribution
Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12

Personnes à loger (article L442-12)
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12

Conditions d'attribution : article R441-1
Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État

Revenus maximum
Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan) (pdf - 269.7 KB)

Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)

PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D

PLI : revenus maximum
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1

Zonage (A, A bis, B1, B2, C)
Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social
Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande

Pièces et justificatifs à fournir
Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.

Outre-mer : revenus maximum

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Simulateur
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location

Outil de recherche
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Téléservice
Demande de logement social

Formulaire
Connaître les guichets pour une demande de logement social

Outil de recherche
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Simulateur

Et aussi

Faire une demande de logement social (HLM)

Logement

Pour en savoir plus

Titres de séjour valables pour une demande de logement social

Legifrance
Revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social (dont PLI)

Action logement
Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social

Ministère chargé de l'environnement

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

aux époux lors de la célébration du mariage.
aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.

État civil

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Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?

Montant maximum

Exceptions au montant maximum

Comment remplir le dossier de demande de logement social ?

Où s’adresser ?

Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

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Demande de livret de famille