Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Question-réponse

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

  • Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.

    Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

      À savoir

    Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

    À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

    Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

    • Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
    • Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille

    Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

    Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :

    Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

    Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

    La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

    Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.

    Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

    • Nom et prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Adresse

    Vous devez préciser le motif de votre demande.

    Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

    Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

    • Sur place
    • Courrier RAR

     À noter

    Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Point-justice

  • Vous pouvez demander le divorce devant un juge.

    Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Question-réponse

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Vérifié le 16/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre époux ou épouse fait des dépenses inconsidérées et vous souhaitez protéger le patrimoine de votre famille ? Vous pouvez agir en justice si les dépenses sont manifestement déraisonnables. Vous pouvez aussi décider de divorcer.

  • Vous pouvez agir en justice uniquement si les dépenses mettent en danger le patrimoine de votre famille.

    Pour considérer que certaines dépenses sont manifestement excessives, vous devez notamment tenir compte de votre train de vie et de l'utilité des dépenses visées.

      À savoir

    Chacun de vous 2 est libre de percevoir ses gains et salaires et d'en disposer, à condition de contribuer aux charges du mariage. Chacun de vous 2 peut aussi faire des dépenses sur un compte joint, à condition de ne pas mettre en danger les intérêts de votre famille.

    À votre demande, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

    Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

    • Votre époux ou épouse manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect de son devoir de secours)
    • Il ou elle met en péril les intérêts de votre famille

    Le juge peut intervenir si votre époux ou épouse s'engage de manière excessive dans des crédits à la consommation, au risque du surendettement.

    Le Jaf peut interdire à votre époux ou épouse de faire, sans votre consentement, des actes de disposition sur les biens suivants :

    Le juge peut interdire à votre époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

    Cette interdiction doit être limitée dans le temps.

    La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

    Pour saisir le Jaf, vous devez lui adresser un courrier.

    Vous devez, pour vous et pour votre époux, indiquer les éléments suivants :

    • Nom et prénom
    • Date et lieu de naissance
    • Adresse

    Vous devez préciser le motif de votre demande.

    Vous devez aussi joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

    Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile de votre couple de l'une des façons suivantes :

    • Sur place
    • Courrier RAR

     À noter

    Si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de votre époux qui dépense de façon inconsidérée.

    L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Point-justice

  • Vous pouvez demander le divorce devant un juge.

    Vous devez prendre un avocat qui s'adressera au juge aux affaires familiales.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous pourrez demander au juge de prendre des mesures provisoires pour protéger le patrimoine familial, lors de l'audience d'orientation. Elle a pour but d'orienter le dossier et de définir un calendrier.

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Et aussi

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.