Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Question-réponse

À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.

  • Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

    Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.

    Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.

    Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :

    • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
    • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

  • Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :

    • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
    • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Retraite d'un agent public  > À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Question-réponse

À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.

not exist : /media/disk2/www/clients/client14/web15/web/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.

Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.

  • Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.

    Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.

    Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.

    Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :

    • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
    • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

  • Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :

    • Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaire
    • Et une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuel

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.