Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Accueil particuliers  > Logement  > Autorisation d'urbanisme  > Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Question-réponse

Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

  • Cas général
  • Secteurs protégés

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

        Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

        Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

  • Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Question-réponse

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Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.

  • Cas général
  • Secteurs protégés

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

    • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

      Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

      Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une déclaration préalable de travaux (DP).

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
        Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

        Cerfa n° 13703*11

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un permis de construire.

      Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir le permis de construire sur internet ou en utilisant un formulaire.

      • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

        Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

        Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

        Service en ligne
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        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé de l'urbanisme

      • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

        Cerfa n° 13406*12

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé de l'urbanisme

        Pour vous aider à remplir le formulaire :

        Formulaire annexe :

        Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

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    Mairie

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.

        Vous devez cependant respecter les règles du PLU ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.

        Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m² est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou en utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola de plus de 5 m²est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

Le PLU de votre commune peut considérer votre projet soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension de votre maison. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.

  • Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire.

  • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.

    Vous devez vérifier si votre projet se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.

    Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 40 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

          Accéder au service en ligne  

          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 40 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis de construire en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

          Cerfa n° 13406*12

          Accéder au formulaire  

          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

          Formulaire annexe :

          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

    • Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la surface de votre construction.

      • L'installation d'un carport ou d'une pergola est soumise à déclaration préalable de travaux (DP) quand son emprise au sol est inférieure ou égale à 20 m².

        Vous pouvez effectuer vos démarches pour remplir la DP sur internet ou en utilisant un formulaire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

          Où s’adresser ?

          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMI

          Cerfa n° 13703*11

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          Ministère chargé de l'urbanisme

          Pour vous aider à remplir le formulaire :

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          Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

      • Votre projet est soumis à permis de construire quand son emprise au sol est supérieure à 20 m².

        Vous pouvez faire vos démarches sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.

        • Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.

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          Mairie

          Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.

          Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.

          Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.

          Service en ligne
          Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

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          Ministère chargé de l'urbanisme

        • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

          Formulaire
          Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)

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          Ministère chargé de l'urbanisme

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          Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet

La réglementation est différente si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les sites patrimoniaux remarquables, les abords des monuments historiques, les sites classés ou en instance de classement, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.

Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.

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Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.