Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .

  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Question-réponse

Comment obtenir l'intermédiation financière ?

Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un titre exécutoire qui prévoit le paiement d'une pension alimentaire pour l'entretien de l'éducation de votre enfant ? Vous pouvez mettre en place l'intermédiation financière. L'Aripa, service de la Caf ou de la MSA, se charge de recevoir la pension alimentaire d'un parent pour la reverser à l'autre parent et d'intervenir en cas d'impayés.

Nous vous présentons les informations à connaître.

L'intermédiation financière est un dispositif dans lequel l'Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) sert d'intermédiaire en matière de pension alimentaire.

Le parent débiteur verse mensuellement le montant de la pension alimentaire à l'Aripa. Cette dernière se charge ensuite chaque mois du versement effectif de la pension alimentaire au parent créancier.

C'est un service géré par la Caf ou la MSA (pour le régime agricole). Il est accessible à tous, que vous soyez allocataire ou non.

Il sécurise les versements tout en prévenant les risques de conflits.

Il intervient en cas de retard de paiement ou d’impayé.

L'intermédiation peut être mise en place automatiquement pour toutes les personnes, qu'elles soient allocataires de la Caf ou pas.

Vous devez avoir un titre exécutoire qui fixe le montant de la pension alimentaire pour votre enfant. Cela peut être une décision d'un juge ou un autre titre exécutoire (par exemple, une convention de divorce ou de séparation de corps).

  À savoir

l'Aripa ne peut pas être saisie pour une pension versée au conjoint (contribution aux charges du mariage, devoir de secours, prestation compensatoire) ou directement versée à un enfant majeur.

  • La pension alimentaire est fixée par une décision de justice :

    • Jugement ou convention homologuée par un Jaf (divorce, séparation de corps, pension alimentaire pour enfants nés hors mariage ou après divorce, ordonnance de protection)
    • Jugement prononcé par le tribunal judiciaire (adoption, reconnaissance de paternité...) .

  • La pension alimentaire peut avoir été fixée par un accord amiable des 2 parents :

L'intermédiation financière est prévue systématiquement dans le titre exécutoire sauf dans les cas suivants :

Si votre titre exécutoire ne prévoit pas l'intervention de l'Aripa, vous pouvez la saisir directement.

  À savoir

en cas de violences conjugales ou intra-familiales, il ne peut pas y avoir d'intermédiation financière, même si vous êtes tous les 2 d'accord.

  • Vous n'avez pas de démarche à effectuer.

    Le greffe du tribunal, l'avocat du parent créancier ou le notaire transmet à l'Aripa le titre exécutoire et les informations nécessaires.

    Le service se met en place dans les 2 mois suivant la réception de ces éléments.

    L'Aripa vous contacte pour mettre en place le service. Dans l'attente, la pension alimentaire doit être versée entre vous.

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois au choix du débiteur.

  • Vous pouvez demander l'intermédiation financière de la Caf ou de la MSA.

    Cette démarche est possible même en l'absence d'accord de l'autre parent.

    Vous n'avez pas besoin d'être allocataire.

    Vous devez faire une demande d'intermédiation auprès de la Caf ou de la MSA sur internet :

    Service en ligne
    Demande d'intermédiation financière

    Accéder au service en ligne  

    Service public des pensions alimentaires

    La pension alimentaire est prélevée sur le compte du parent débiteur ou versée par lui à l'Aripa le 1er, le 10e ou le 15e jour du mois, au choix du débiteur.

En cas d'impayés (pension alimentaire non versée ou incomplète), l'Aripa intervient pour récupérer les sommes dues et les reverser au parent créancier pour le mois en cours.

Elle peut, si nécessaire, récupérer les 24 mois derniers mois d'arriérés.

D'abord, l'Aripa engage une procédure amiable auprès du parent débiteur pour recouvrer la pension alimentaire.

Ensuite, si le débiteur ne s'exécute pas, l'Aripa procède à un recouvrement forcé, par l'un des moyens suivants :

  • Paiement direct auprès de l'employeur, de la banque, de la caisse de sécurité sociale ou de retraite, Pôle emploi...
  • Recouvrement public par la direction générale des finances publiques notamment pour les débiteurs de pension alimentaire non salariés (travailleur indépendant, artisan).

L'Aripa peut recouvrer des créances à l'étranger.

Elle peut également recouvrer en France des pensions alimentaires ordonnées à l'étranger.

Les procédures de recouvrement peuvent être contestées par le débiteur devant le juge de l'exécution.

 À noter

si vous êtes un parent isolé avec un enfant de moins de 20 ans, dès le 1er mois d'impayé, l'Aripa vous versera, à votre demande si vous remplissez les conditions, l'allocation de soutien familial (ASF) en attendant le recouvrement de la pension alimentaire.

Si vous avez perçu une somme plus importante que le montant qui vous est dû, l'Aripa vous informe que vous devez rembourser le surplus à l'autre parent. En cas de refus, l'Aripa peut ajuster les échéances à venir.

Si l'Aripa a remboursé le trop-perçu au débiteur mais n'a pas pu récupérer la somme auprès du créancier, elle peut saisir le tribunal judiciaire d'une demande de remboursement.

Si le débiteur n'est pas remboursé du trop-perçu versé, il peut également engager une procédure à l'encontre du parent créancier.

Pour les décisions judiciaires, la revalorisation est automatiquement mise en œuvre par l'Aripa chaque année selon la date et l'indice Insee fixés dans la décision.

Pour les autres titres exécutoires, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l'Aripa chaque année à la date anniversaire. L'Aripa applique l'indice des prix à la consommation ensemble des ménages ou la clause de revalorisation prévue dans le titre.

Elle prend fin dans les cas suivants :

  • En cas de décès de l'un ou l'autre des parents ou de l'enfant
  • À la date prévue dans le titre exécutoire
  • Si un nouveau titre exécutoire supprime la pension alimentaire ou met fin à l'intermédiation
  • Sur demande d'un parent avec le consentement de l'autre parent (sauf en cas de violences intrafamiliales).

  À savoir

si le débiteur de la pension alimentaire est insolvable ou incarcéré, l'intermédiation est suspendue. Dans ce cas, la Caf ou la MSA peut verser l'allocation de soutien famillial (ASF).

Le service est gratuit pour les 2 parents (débiteur et créancier). Aucun frais n'est facturé pour sa mise en place.

En cas d'impayé, le débiteur doit payer des frais de gestion à hauteur de 7,5 % de la somme due pour un recouvrement amiable et 10 % de l'arriéré pour un recouvrement forcé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.