Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Fiche pratique

Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)

Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela concerne des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge et dont le domicile est éloigné de l'établissement de santé. On parle d'hôtel hospitalier. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

  • Cas général
  • Femmes enceintes

Ce sont les établissements de santé qui peuvent proposer à leurs patients cette prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.

Il faut avoir une prescription médicale.

Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une séance de soins.

Cette prestation peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde.

Cependant, son état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée, et le maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :

  • Le domicile est situé à plus d'une heure de trajet motorisé. Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) sont pris en compte.
  • Inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient (exemple : incompatibilité temporaire entre l'état de santé du patient et l'architecture ou l'accessibilité du domicile)
  • Isolement géographique ou social du patient. Cet isolement est évalué en prenant en compte la présence à proximité d'un entourage pouvant être mobilisé pour accompagner le patient.

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s'il peut être accompagné.

  À savoir

l'autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d'autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d'accompagnants du patient en hébergement temporaire est prise en compte.

Le patient bénéficiant de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec 2 accompagnants.

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.

Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.

Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier).

  • Cas général
  • Hébergement temporaire en lien avec une séance de soins (notamment radiothérapie ou chimiothérapie)
  • Patient transféré en outre-mer ou entre l'outre-mer et la métropole

La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.

Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention.

En présence d'un acte ou d'une prestation de l'établissement d'où provient la prescription, la prestation d'hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.

La prestation d'hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.

Il n'y a pas de limitation de durée.

Il n'y a pas de limitation de durée.

Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.

Cependant, il existe 3 exceptions : la télémédecine, le télésoin, les soins réalisés en situation d'urgence.

Le patient reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).

Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.

Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.

  • Cas général
  • Patient non assuré en France

Un financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l'Assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Le montant de ce forfait est fixé à 80 € la nuitée et couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants et les prestations de repas.

Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut être

  • facturé au patient et aux éventuels accompagnants
  • ou pris en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de convention avec l'établissement de santé.

Les frais lui sont facturés.

Il doit demander ensuite le remboursement de tout ou partie des frais auprès de son organisme étranger d'affiliation.

L'établissement propose d'abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.

Ainsi, vous pouvez solliciter votre établissement de santé pour savoir s'il a mis en place ce type d'hébergement.

  • Cas général
  • En Guyane

Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.

Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.

Les communes ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d'une maternité.

  • Cas général
  • Grossesse à risque
  • En Guyane

Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.

C'est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.

 À noter

pour des raisons médicales, cette durée peut être prolongée jusqu'à l'accouchement.

Cette prestation d'hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.

C'est l'équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :

  • De 21 nuitées (consécutives ou non)
  • Et de 23 allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.

Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.

Pour cela, la femme doit disposer d'une résidence continue et principale en Guyane :

  • De plus 6 mois à la date de l'accouchement
  • Et située à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie obstétrique adaptée à sa situation de santé.

Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.

Cependant, il existe 3 exceptions :

  • Télémédecine
  • Télésoin
  • Soins réalisés en situation d'urgence

Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d'accueil de la structure d'hébergement.

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.

Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.

Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention conventionner avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier).

La patiente reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d'hébergement).

Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.

Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.

Prestation d'hébergement

L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement pour les personnes suivantes :

 Attention :

si la personne n'est pas dans un de ces cas de figure, la prestation lui est facturée.

Transport

  • Cas général
  • Grossesse à risque

Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :

  • Sur ce lieu d'hébergement temporaire
  • Et aux examens prénataux réalisés entre le 8ème et 9ème mois de grossesse.

Cette prise en charge se fait dans la limite de 3 allers et retours.

La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.

Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :

  • Sur ce lieu d'hébergement temporaire
  • Et aux examens prénataux réalisés entre le 8ème et 9ème mois de grossesse.

Cette prise en charge se fait dans la limite de 23 allers et retours.

La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Fiche pratique

Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)

Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela concerne des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge et dont le domicile est éloigné de l'établissement de santé. On parle d'hôtel hospitalier. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

  • Cas général
  • Femmes enceintes

Ce sont les établissements de santé qui peuvent proposer à leurs patients cette prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.

Il faut avoir une prescription médicale.

Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une séance de soins.

Cette prestation peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde.

Cependant, son état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée, et le maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :

  • Le domicile est situé à plus d'une heure de trajet motorisé. Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) sont pris en compte.
  • Inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient (exemple : incompatibilité temporaire entre l'état de santé du patient et l'architecture ou l'accessibilité du domicile)
  • Isolement géographique ou social du patient. Cet isolement est évalué en prenant en compte la présence à proximité d'un entourage pouvant être mobilisé pour accompagner le patient.

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s'il peut être accompagné.

  À savoir

l'autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d'autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d'accompagnants du patient en hébergement temporaire est prise en compte.

Le patient bénéficiant de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec 2 accompagnants.

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.

Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.

Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier).

  • Cas général
  • Hébergement temporaire en lien avec une séance de soins (notamment radiothérapie ou chimiothérapie)
  • Patient transféré en outre-mer ou entre l'outre-mer et la métropole

La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.

Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention.

En présence d'un acte ou d'une prestation de l'établissement d'où provient la prescription, la prestation d'hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.

La prestation d'hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.

Il n'y a pas de limitation de durée.

Il n'y a pas de limitation de durée.

Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.

Cependant, il existe 3 exceptions : la télémédecine, le télésoin, les soins réalisés en situation d'urgence.

Le patient reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).

Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.

Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.

  • Cas général
  • Patient non assuré en France

Un financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l'Assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.

Le montant de ce forfait est fixé à 80 € la nuitée et couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants et les prestations de repas.

Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut être

  • facturé au patient et aux éventuels accompagnants
  • ou pris en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de convention avec l'établissement de santé.

Les frais lui sont facturés.

Il doit demander ensuite le remboursement de tout ou partie des frais auprès de son organisme étranger d'affiliation.

L'établissement propose d'abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.

Ainsi, vous pouvez solliciter votre établissement de santé pour savoir s'il a mis en place ce type d'hébergement.

  • Cas général
  • En Guyane

Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.

Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.

Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.

Les communes ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d'une maternité.

  • Cas général
  • Grossesse à risque
  • En Guyane

Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.

C'est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.

 À noter

pour des raisons médicales, cette durée peut être prolongée jusqu'à l'accouchement.

Cette prestation d'hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.

C'est l'équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :

  • De 21 nuitées (consécutives ou non)
  • Et de 23 allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.

Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.

Pour cela, la femme doit disposer d'une résidence continue et principale en Guyane :

  • De plus 6 mois à la date de l'accouchement
  • Et située à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie obstétrique adaptée à sa situation de santé.

Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.

Cependant, il existe 3 exceptions :

  • Télémédecine
  • Télésoin
  • Soins réalisés en situation d'urgence

Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d'accueil de la structure d'hébergement.

La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.

Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.

Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention conventionner avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier).

La patiente reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d'hébergement).

Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.

Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.

Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.

Prestation d'hébergement

L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement pour les personnes suivantes :

 Attention :

si la personne n'est pas dans un de ces cas de figure, la prestation lui est facturée.

Transport

  • Cas général
  • Grossesse à risque

Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :

  • Sur ce lieu d'hébergement temporaire
  • Et aux examens prénataux réalisés entre le 8ème et 9ème mois de grossesse.

Cette prise en charge se fait dans la limite de 3 allers et retours.

La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.

Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :

  • Sur ce lieu d'hébergement temporaire
  • Et aux examens prénataux réalisés entre le 8ème et 9ème mois de grossesse.

Cette prise en charge se fait dans la limite de 23 allers et retours.

La CPAM ou la MSA doit donner son accord préalable.

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.