Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr

Fiche pratique

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.

La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

    • Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
    • Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
    • Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
    • Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
    • Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé

    Service en ligne
    Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte)
    • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
    • Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

    Documents particuliers en nom propre :

      • Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Ou copie du contrat de domiciliation
      • Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
      • Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
      • Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)
      • Copie du bail au nom du propriétaire du fonds
    • Documents particuliers en société :
      • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
      • Justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
      • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
      • Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
    • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
    • justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants
    • Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société
    • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
    • Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'Urssaf
    • Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
    • Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 747,20 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié
    • Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise
    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Copie du contrat de bail ou de domiciliation
      • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
      • Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
      • Avis d'imposition sur le revenu
      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Avis d'imposition sur le revenu
      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
    • Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel.

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation Urssaf
    • Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 747,20 € mensuel
    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
    • Justificatif de la poursuite d'activité
    • Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel
    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La carte est valable 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

À la fin de la 1re carte de séjour, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an.

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser

Fiche pratique

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale" d'un étranger en France

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez exercer en France une activité commerciale, artisanale ou libérale pour une durée supérieure à 3 mois. Vous pouvez alors demander la carte de séjour entrepreneur/profession libérale.

La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois.

Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Cela peut aussi être une activité libérale.

Votre activité doit être exercée à titre principal. Elle doit faire l'objet d'une inscription au guichet unique des formalités des entreprises.

Votre activité doit être économiquement viable. Elle doit également vous apporter des moyens d'existence suffisants.

Votre activité doit correspondre à vos qualifications ou à votre expérience professionnelle.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

    • Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété
    • Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine
    • Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu
    • Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale
    • Avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé

    Service en ligne
    Demander en ligne un avis sur un projet CST entrepreneur/profession libérale (rubrique"je demande une autorisation de travail")

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à produire lors de la fabrication de la carte)
    • Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel
    • Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

    Documents particuliers en nom propre :

      • Copie de la promesse de bail ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Ou copie du contrat de domiciliation
      • Copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds
      • Copie de la promesse ou du contrat de location-gérance
      • Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois)
      • Copie du bail au nom du propriétaire du fonds
    • Documents particuliers en société :
      • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
      • Justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
      • Copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux
      • Copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social
      • Justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
      • Copie des statuts de la personne morale de droit étranger
    • Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination
    • justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants
    • Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société
    • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
    • Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l'Urssaf
    • Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié
    • Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 747,20 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié
    • Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise
    • Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou KBis) ou d'affiliation au régime social des indépendants
      • Copie du contrat de bail ou de domiciliation
      • Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237)
      • Attestation d'assurance portant, selon la nature de l'activité , sur le local occupé, sur le véhicule ou sur tout autre bien nécessaire à l'activité
      • Avis d'imposition sur le revenu
      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Avis d'imposition sur le revenu
      • Si vous êtes salarié, fiches de salaire des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
      • Si vous n'êtes pas salarié, extrait du livre de compte indiquant votre rémunération des 3 derniers mois ou, en l'absence d'avis d'imposition, des 12 derniers mois
    • Tout justificatif de l'effectivité de l'entreprise et des ressources tirées de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel.

Vous devez dans tous les cas fournir les documents suivants :

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
  • Justificatif de nationalité (passeport, carte d'identité, carte consulaire)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • 3 photos d'identité
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez également fournir, selon votre situation, les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation Urssaf
    • Justificatifs des capacités de l'activité à procurer des revenus au moins égaux à 1 747,20 € mensuel
    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée
    • Justificatif de la poursuite d'activité
    • Justification des ressources provenant de l'activité au moins égales à 1 747,20 € mensuel
    • Autorisation d'exercice ou inscription à l'ordre concerné s'il s'agit d'une profession réglementée

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

La carte est valable 1 an.

Dépôt de la demande

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre carte de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Les pièces à fournir sont les mêmes que pour la 1re demande.

Coût

Vous devez régler 225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Durée de la carte

À la fin de la 1re carte de séjour, vous pouvez demander la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans.

Si vous ne remplissez pas la condition d'intégration, la carte sera renouvelée pour 1 an.

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.