Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Fiche pratique

Abus de faiblesse

Vérifié le 07/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte pour faire condamner l'auteur des faits et recevoir des dommages-intérêts. Nous vous expliquons quels sont les faits réprimés et vous indiquons les démarches.

Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.

L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime.

La vulnérabilité peut être due à son âge, à sa maladie, à son handicap physique ou mental.

La victime peut être par exemple un mineur, une personne âgée ou handicapée, une femme enceinte.

L'auteur des faits peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime de manière à fausser son jugement.

Exemples d'abus de faiblesse

L'abus de faiblesse peut prendre des formes variées :

  • Démarchage commercial à domicile ou par téléphone quand le démarcheur profite de la vulnérabilité de la personne. Il en est de même pour les transactions effectuées dans des lieux non appropriés à la vente (parking, hôtel ...).
  • Vente à prix trop bas ou inutile, comme par exemple la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
  • Transactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'avoir un devis (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne)
  • Pressions psychologiques exercées sur une personne sous l'emprise d'une secte, de mouvements sectaires ou encore d'un tiers (un voisin, un ami, un membre de la famille,...). Ces pressions doivent la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.
  • Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires) faites par des personnes particulièrement vulnérables. Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires).
  • Ne pas faire un acte (par exemple, être incité à ne pas refuser une succession déficitaire).

Différence avec l'abus de confiance

L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un abus de confiance.

  • Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance.
  • Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.

La victime ne mesure pas la portée de son engagement et ignore les conséquences de ses actes. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité.

Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants :

  • Âge. Par exemple, la personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement ou le mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique
  • Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie)
  • État dépressif durable ou momentané, situation économique, état psychologique, isolement, séparation,...
  • Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaie
  • Faible niveau d'instruction

Si vous êtes victime, vous disposez de plusieurs recours :

  • Soit obtenir la résolution à l'amiable du contrat.
  • Soit, si la démarche à l'amiable n'aboutit pas, obtenir du juge la résolution judiciaire du contrat et d'éventuels dommages et intérêts.
  • Soit porter plainte au pénal. Cette démarche peut aboutir à la condamnation pénale de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice.

  • Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.

    Vous pouvez demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse.

    Votre demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :

    Modèle de document
    Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous adressez votre demande au professionnel concerné.

    Si vous demandez l'annulation de l'acte, vous devez rapporter la preuve de l'abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s'agir par exemple de la production d'un certificat médical indiquant votre vulnérabilité et votre absence de discernement au moment de l'engagement.

    Vous pouvez demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution des sommes d'argent qui vous ont été soustraites. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice.

     À noter

    Si un document frauduleux a été signé par la victime dans un délai de 2 ans précédant un jugement de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle...), cet acte peut être réduit ou annulé.

    Si vous êtes victime, vous avez 5 ans pour demander la nullité de l'acte contesté.

    En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers, sous certaines conditions.

    Si vous êtes une victime mineure, le délai de 5 ans court à compter de votre majorité.

    Si vous êtes un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui prononce la mesure de tutelle ou de curatelle.

  • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé).

    Vous pouvez également demander des dommages et intérêts.

    Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait votre vulnérabilité.

    Devant le tribunal judiciaire, vous devez être représenté par un avocat sauf dans certains cas.

    Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

     Attention :

    les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

  • Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte pour abus de faiblesse.

    Si vous êtes mineur, la plainte sera déposée par votre représentant légal.

    Si vous êtes sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en votre nom. Si vous êtes sous curatelle, votre curateur vous assiste.

    • Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

      Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

      La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    • Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

      Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
      • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
      • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
      • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
      • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

      Modèle de document
      Porter plainte auprès du procureur de la République

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

      Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

      Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

     Attention :

    Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si elle a été dissimulée, le délai ne peut pas excéder 12 ans à compter des faits.

Si vous êtes victime, vous ou votre représentant pouvez demander la réparation de votre préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.

Vous pouvez demander une ou plusieurs des réparations suivantes :

  • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
  • Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.

Si vous vous constituez partie civile, vous devez chiffrer vos demandes.

L'abus de faiblesse peut être puni de 3 ans de prison et d'une amende de 375 000 €. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession.

Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse. Cela peut être puni de 2 ans de prison et d'une amende de 300 000 €.

Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.

Lorsque l'abus de faiblesse est commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont portées à 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.

Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Fiche pratique

Abus de faiblesse

Vérifié le 07/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

L'abus de faiblesse est le fait d'abuser d'une personne en profitant de son ignorance ou de sa faiblesse physique ou mentale. C'est par exemple la signature d'un document inadapté aux besoins de la personne ou la remise d'une somme importante ayant des conséquences graves sur son patrimoine. Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte pour faire condamner l'auteur des faits et recevoir des dommages-intérêts. Nous vous expliquons quels sont les faits réprimés et vous indiquons les démarches.

Il y a abus de faiblesse quand une personne profite de la vulnérabilité d'une autre pour la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.

L'auteur de l'infraction a connaissance de l'état de faiblesse et de l'ignorance de sa victime.

La vulnérabilité peut être due à son âge, à sa maladie, à son handicap physique ou mental.

La victime peut être par exemple un mineur, une personne âgée ou handicapée, une femme enceinte.

L'auteur des faits peut aussi exercer des pressions graves et répétées pour manipuler la victime de manière à fausser son jugement.

Exemples d'abus de faiblesse

L'abus de faiblesse peut prendre des formes variées :

  • Démarchage commercial à domicile ou par téléphone quand le démarcheur profite de la vulnérabilité de la personne. Il en est de même pour les transactions effectuées dans des lieux non appropriés à la vente (parking, hôtel ...).
  • Vente à prix trop bas ou inutile, comme par exemple la souscription d'un abonnement internet par une personne qui n'a pas d'ordinateur
  • Transactions conclues dans l'urgence lorsque la victime n'a pas eu le temps d'avoir un devis (par exemple, serrure bloquée, voiture ou chauffage en panne)
  • Pressions psychologiques exercées sur une personne sous l'emprise d'une secte, de mouvements sectaires ou encore d'un tiers (un voisin, un ami, un membre de la famille,...). Ces pressions doivent la conduire à faire un acte contraire à son intérêt.
  • Remises de sommes d'argent importantes et inhabituelles (virements, chèques, paiement par carte bancaire, retraits bancaires) faites par des personnes particulièrement vulnérables. Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires).
  • Ne pas faire un acte (par exemple, être incité à ne pas refuser une succession déficitaire).

Différence avec l'abus de confiance

L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un abus de confiance.

  • Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance.
  • Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable.

La victime ne mesure pas la portée de son engagement et ignore les conséquences de ses actes. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité.

Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants :

  • Âge. Par exemple, la personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement ou le mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique
  • Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie)
  • État dépressif durable ou momentané, situation économique, état psychologique, isolement, séparation,...
  • Méconnaissance de la langue qui peut par exemple conduire à une absence de connaissance de la valeur de la monnaie
  • Faible niveau d'instruction

Si vous êtes victime, vous disposez de plusieurs recours :

  • Soit obtenir la résolution à l'amiable du contrat.
  • Soit, si la démarche à l'amiable n'aboutit pas, obtenir du juge la résolution judiciaire du contrat et d'éventuels dommages et intérêts.
  • Soit porter plainte au pénal. Cette démarche peut aboutir à la condamnation pénale de l'auteur des faits et la réparation de votre préjudice.

  • Le contrat peut être annulé pour vice de consentement.

    Vous pouvez demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse.

    Votre demande d'annulation peut être faite sur papier libre en suivant un modèle :

    Modèle de document
    Demander l'annulation d'une vente à domicile pour abus de faiblesse

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous adressez votre demande au professionnel concerné.

    Si vous demandez l'annulation de l'acte, vous devez rapporter la preuve de l'abus de faiblesse par tout moyen. Il peut s'agir par exemple de la production d'un certificat médical indiquant votre vulnérabilité et votre absence de discernement au moment de l'engagement.

    Vous pouvez demander l'annulation du contrat frauduleux et la restitution des sommes d'argent qui vous ont été soustraites. Vous pouvez aussi demander des dommages-intérêts en réparation de votre préjudice.

     À noter

    Si un document frauduleux a été signé par la victime dans un délai de 2 ans précédant un jugement de mise sous protection judiciaire (curatelle, tutelle...), cet acte peut être réduit ou annulé.

    Si vous êtes victime, vous avez 5 ans pour demander la nullité de l'acte contesté.

    En cas de décès de la victime, l'action peut être engagée par ses héritiers, sous certaines conditions.

    Si vous êtes une victime mineure, le délai de 5 ans court à compter de votre majorité.

    Si vous êtes un majeur protégé, la prescription de 5 ans court à compter du jugement qui prononce la mesure de tutelle ou de curatelle.

  • Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander la résolution judiciaire du contrat (éventuellement signé).

    Vous pouvez également demander des dommages et intérêts.

    Vous devez prouver que l'abus commis par l'auteur ainsi que ses conséquences sont intentionnels et qu'il connait votre vulnérabilité.

    Devant le tribunal judiciaire, vous devez être représenté par un avocat sauf dans certains cas.

    Vous devez saisir le tribunal par assignation ou par requête.

     Attention :

    les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi correctement.

  • Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte pour abus de faiblesse.

    Si vous êtes mineur, la plainte sera déposée par votre représentant légal.

    Si vous êtes sous tutelle, c'est le tuteur qui porte plainte en votre nom. Si vous êtes sous curatelle, votre curateur vous assiste.

    • Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

      Où s’adresser ?

      Commissariat

      Gendarmerie

      Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

      La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

      Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

      La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

      Service en ligne
      Pré-plainte en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

      Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

    • Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

      Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

      Où s’adresser ?

      Tribunal judiciaire

      Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

      • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
      • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
      • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
      • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
      • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
      • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
      • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

      Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

      Modèle de document
      Porter plainte auprès du procureur de la République

      Accéder au modèle de document  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

      Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

      Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

      Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

     Attention :

    Votre plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. Si les actes sont répétés, c'est le dernier acte commis qui fera courir ce délai. En cas de découverte tardive de cette infraction, si elle a été dissimulée, le délai ne peut pas excéder 12 ans à compter des faits.

Si vous êtes victime, vous ou votre représentant pouvez demander la réparation de votre préjudice. Pour cela, vous devez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure, et ce jusqu'à l'audience.

Vous pouvez demander une ou plusieurs des réparations suivantes :

  • Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
  • Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et pour préjudice moral
  • Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès.

Si vous vous constituez partie civile, vous devez chiffrer vos demandes.

L'abus de faiblesse peut être puni de 3 ans de prison et d'une amende de 375 000 €. Cette peine peut être assortie d'une interdiction d'exercer si l'infraction a eu lieu dans l'exercice d'une profession.

Si l'abus de faiblesse n'est pas démontré, les faits peuvent être qualifiés de pratique commerciale trompeuse. Cela peut être puni de 2 ans de prison et d'une amende de 300 000 €.

Lorsque l'abus de faiblesse est commis par le responsable d'une association sectaire, les peines encourues sont de 5 ans de prison et 750 000 € d'amende.

Lorsque l'abus de faiblesse est commis par les membres d'une association sectaire en bande organisée, les peines encourues sont portées à 7 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.

Le complice d'un abus de faiblesse risque la même peine que l'auteur des faits.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.