Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).

S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr

Question-réponse

Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes agent de l’Éducation nationale ou agent territorial et vous envisagez de contester une décision de votre administration employeur devant le tribunal administratif ? Dans certains cas, vous devez obligatoirement engager une procédure de médiation avant de saisir le tribunal administratif.

La médiation est une démarche qui a pour but de vous permettre, vous et votre administration employeur, de trouver un accord amiable, avec l'aide d'un tiers médiateur.

Il s'agit de permettre de régler un litige et éviter une procédure devant le tribunal administratif.

Pour certaines catégories de décisions, le recours à la médiation préalable est obligatoire avant d'engager une procédure devant le tribunal administratif.

Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation que vous pouvez saisir le juge.

Si vous saisissez le tribunal administratif sans avoir effectué la procédure de médiation préalable obligatoire, le juge rejette votre demande et la transmet au médiateur compétent.

Quels sont les agents concernés ?

Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans le rectorat ou les services départementaux (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée de l'une des académies suivantes :

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation

À savoir

les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.

Quelles sont les décisions concernées par la médiation préalable obligatoire ?

Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération
Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux(se), à son partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux(se) ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles
Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise
Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité
Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental
Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré
Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne
Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation
Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé
Décision administrative individuelle défavorable concernant la conservation des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail d'un agent handicapé
Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions

À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues à partir du 1er avril 2022.

Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion.

Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.

Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.

En cas de non respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.

Qu'est-ce que le délai de recours contentieux ?

Le délai de recours contentieux est le délai dans lequel un agent public ou un usager qui conteste une décision d'une administration peut saisir le tribunal administratif.

Ce délai est 2 mois à partir de la date de la notification de la décision.

Il est de 3 mois si vous habitez en outre-mer et si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en France métropolitaine (ou devant le Conseil d'État).

Il est de 3 mois si vous faites une demande devant un tribunal administratif situé en outre-mer et si vous habitez dans un autre territoire d'outre-mer.

Passé le délai de recours contentieux, la décision administrative ne peut plus être attaquée devant le juge.

Si vous êtes agent de l'Éducation nationale, la médiation préalable obligatoire est assurée par le médiateur académique.

Où s’adresser ?

Médiateurs académiques

Si vous êtes agent territorial, la médiation préalable obligatoire est assurée par le centre de gestion. Le président du centre de gestion désigne la ou les personnes physiques qui assurent la mission de médiation préalable obligatoire.

Vous devez saisir le médiateur compétent par courrier dans le délai de 2 mois suivant la date de la notification de la décision que vous contestez.

Votre courrier doit être accompagné d’une copie de la décision contestée.

La saisie du médiateur interrompt le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif.

Ce délai recommence à courir à partir de la date à laquelle, soit vous, soit votre administration, soit vous 2, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen, que la médiation est terminée.

Le coût éventuel de la médiation est totalement pris en charge par votre administration employeur.

Vous, et votre administration employeur, pouvez vous faire assister devant le médiateur par toute personne de votre choix.

La procédure de médiation obligatoire se termine par un accord négocié ou par un désaccord.

Si un accord est trouvé, l'administration peut retirer la décision contestée ou prendre une nouvelle décision plus favorable.

Si les discussions n'aboutissent pas à un accord, vous pouvez contester la décision devant le juge administratif.

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1^er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser