Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.

Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.

Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.

Elle peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.

 À noter

lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.

Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.

La liste peut être consultée :

  • Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
  • Soit à la Dreets

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Cour d'appel

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.

Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels. 

La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.

Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.

Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.

Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).

Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.

Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

  • 11 salariés ou plus
  • Moins de 11 salariés

Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.

Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

  • 11 salariés ou plus
  • Moins de 11 salariés

Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.

Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :

Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Cerfa n° 15856*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.

Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.

Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.

Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :

Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical

Cerfa n° 15854*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP)

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.

Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un défenseur syndical ?

Vérifié le 03/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ou un employeur engagé d'une procédure prud'homale peut se faire assister par un défenseur syndical.

Quelles sont les missions du défenseur syndical ? Comment est-il désigné ? Quel est la durée de son mandat ? Bénéficie-t-il d'autorisations d'absences pour exercer ses missions ? Comment est-il rémunéré lorsqu'il assiste une partie ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le défenseur syndical assiste ou représente les salariés et les employeurs devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel en matière prud'hommale.

Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure. Le défenseur syndical intervient uniquement dans le périmètre de la région administrative où il a été désigné.

La liste des défenseurs syndicaux est établie dans chaque région par la Dreets sur proposition des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Les organisations syndicales désignent des défenseurs syndicaux en fonction de leur expérience, des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.

La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les 4 ans.

Elle peut être modifiée à tout moment.

Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est effectuée à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de la Dreets.

 À noter

lorsque le défenseur syndical n'exerce pas sa mission pendant une durée d'1 an sans justifier d'un motif légitime (maladie par exemple), il est retiré de la liste des défenseurs syndicaux.

Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région lorsqu'il n'exerce pas sa fonction gratuitement.

La liste peut être consultée :

  • Soit dans chaque conseil de prud'hommes ou cour d'appel de la région
  • Soit à la Dreets

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Cour d'appel

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le défenseur syndical exerce ses fonctions gratuitement.

Le défenseur syndical peut demander à son employeur un congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale. Ce congé ne peut pas être pris sur les congés payés annuels. 

La formation est du travail effectif pour l'acquisition des congés payés et du droit aux prestations d'assurances sociales et prestations familiales.

Le défenseur syndical conserve l'ensemble des autres droits résultants de son contrat de travail.

À la fin de sa formation, il reçoit une attestation de présence. Il remet cette attestation à l'employeur à la reprise du travail.

Pour suivre cette formation, le défenseur syndical bénéficie d'autorisations d'absence.

Il bénéficie de 2 semaines d'autorisation d'absence par période de 4 ans suivant la publication de la liste des défenseurs syndicaux sur laquelle il est inscrit.

Le défenseur syndical informe l'employeur de son absence pour cette formation au moins 30 jours à l'avance (ou 15 jours si l'absence est inférieure à 3 jours consécutifs).

Il précise le nom de l'établissement ou de l'organisme chargé de la formation, la date, la durée et les horaires prévus.

Ces absences pour formation sont rémunérées par l'employeur. Elles sont admises au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.

Le défenseur syndical bénéfice d'un crédit d'heures qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

  • 11 salariés ou plus
  • Moins de 11 salariés

Dans les établissements d'au moins 11 salariés, le défenseur syndical bénéficie du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions, dans la limite de 10 heures par mois.

Dans les établissements de moins de 11 salariés, aucun crédit d'heures légal n'est imposé à l'employeur.

En l'absence de dispositions conventionnelles, le défenseur syndical se met d'accord avec l'employeur pour bénéficier d'heures d'absences.

Le défenseur syndical bénéfice d'une rémunération pendant son absence qui diffère selon l'effectif de l'établissement.

  • 11 salariés ou plus
  • Moins de 11 salariés

Dans les établissement d'au moins 11 salariés, l'employeur doit rémunérer les absences du défenseur syndical.

Ces absences ne doivent entraîner aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

L'employeur est ensuite remboursé mensuellement par l'État des salaires maintenus ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Pour effectuer sa demande, l'employeur doit établir sa demande de remboursement en remplissant le formulaire cefa n°15856 :

Formulaire
Demande de remboursement des salaires maintenus pour l'exercice des fonctions de défenseur syndical

Cerfa n° 15856*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Dans les établissements de moins de 11 salariés, le défenseur syndical ne bénéficie d'aucune rémunération.

Le défenseur syndical est remboursé semestriellement des frais kilométriques de déplacement qu'il engage pour assister ou représenter un justiciable devant le conseil de prud'hommes ou les cours d'appel.

Dans ce cas, le greffe délivre au défenseur syndical une attestation de présence lors de l'audience. Le défenseur syndical formule sa demande auprès de l'Agence de services et de paiement et y joint cette attestation.

Un formulaire de demande d'indemnisation kilométrique (cerfa n°15854) est à remplir :

Formulaire
Demande d'indemnisation kilométrique liée à l'activité de défenseur syndical

Cerfa n° 15854*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Où s’adresser ?

Agence de services et de paiement (ASP)

L'exercice de la mission de défenseur syndical ne peut être une cause de sanction disciplinaire.

Lorsqu'il est salarié, le défenseur syndical est un salarié protégé.

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.