Mariage, Pacs et Livret de famille
Mariage
Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.
Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.
Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Question-réponse
Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?
Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Principe
Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Attention :
Il n'y a pas de condition de nationalité.
Exceptions
Un droit aux prestations familiales peut être reconnu même en l'absence de résidence en France en raison de règlements communautaires ou de conventions internationales.
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (PACS)
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit auprès d’un notaire
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)
Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :
Se pacser
Question-réponse
Faut-il vivre en France pour toucher des prestations familiales ?
Vérifié le 15/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Principe
Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Avoir votre résidence habituelle en France
- Séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Attention :
Il n'y a pas de condition de nationalité.
Exceptions
Un droit aux prestations familiales peut être reconnu même en l'absence de résidence en France en raison de règlements communautaires ou de conventions internationales.
Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).
Où s’adresser ?
Et aussi
-
Allocations destinées aux familles
Famille - Scolarité
Demande de livret de famille
Le livret de famille est délivré :
- aux époux lors de la célébration du mariage.
- aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.
Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.
Demande de duplicata :
- soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
- soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)
Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.