Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Question-réponse

Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Publié avant 1924

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.

Cette date est indiquée dans le mail que l'administration vous a envoyé  (ce mail vous informe de votre inscription dans le décret de naturalisation, mentionne la date de la naturalisation et le numéro du JO en question).

    • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
    • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)"
    • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
    • Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Outil de recherche
    Chercher un Journal officiel (JO)

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
    • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"
    • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
    • Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Outil de recherche
    Chercher un Journal officiel (JO)

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
    • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)"
    • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
    • Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Outil de recherche
    Chercher un Journal officiel (JO)

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
    • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"
    • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
    • Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Outil de recherche
    Chercher un Journal officiel (JO)

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.

Un mode d'emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.

Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.

Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.

Service en ligne
Archives nationales : accédez à votre espace personnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la culture et de la communication

Où s’adresser ?

Archives nationales

  À savoir

les décrets de naturalisation sont publiés au JO depuis 1924.

 Attention :

cette page indique comment trouver un décret de naturalisation française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage, ascendant de français, frère ou sœur de Français.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Nationalité française  > Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Question-réponse

Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?

Vérifié le 24/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Publié avant 1924

Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance.

Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO.

Cette date est indiquée dans le mail que l'administration vous a envoyé  (ce mail vous informe de votre inscription dans le décret de naturalisation, mentionne la date de la naturalisation et le numéro du JO en question).

    • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
    • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)"
    • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
    • Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Outil de recherche
    Chercher un Journal officiel (JO)

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
    • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"
    • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
    • Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Outil de recherche
    Chercher un Journal officiel (JO)

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
    • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)"
    • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
    • Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Outil de recherche
    Chercher un Journal officiel (JO)

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

    • Dans l'encart « Rechercher un JO », indiquer la date de publication du JO recherché
    • Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)"
    • Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
    • Cliquer sur la mention « Télécharger le document »

    Outil de recherche
    Chercher un Journal officiel (JO)

    Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.

    Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.

    En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.

Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.

Un mode d'emploi vous aide à rechercher le décret de naturalisation.

Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.

Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.

Service en ligne
Archives nationales : accédez à votre espace personnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la culture et de la communication

Où s’adresser ?

Archives nationales

  À savoir

les décrets de naturalisation sont publiés au JO depuis 1924.

 Attention :

cette page indique comment trouver un décret de naturalisation française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française par mariage, ascendant de français, frère ou sœur de Français.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.