Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Question-réponse

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
  • Avoir au moins 18 ans
  • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
  • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle.

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

 À noter

Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation ou récépissé de demande d'asile
  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale
  • Relevé d'identité bancaire

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

  • Votre domicile
  • Votre situation de famille
  • Vos activités professionnelles
  • Vos ressources
  • Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

 Attention :

En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

6,80 €

14,20 €

2 personnes

10,20 €

17,60 €

3 personnes

13,60 €

21,00 €

4 personnes

17,00 €

24,40 €

5 personnes

20,40 €

27,80 €

6 personnes

23,80 €

31,20 €

7 personnes

27,20 €

34,60 €

8 personnes

30,60 €

38,00 €

9 personnes

34,00 €

41,40 €

10 personnes

37,40 €

44,80 €

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.

 À noter

dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Le versement de l'AdaA cesse dans l'une des situations suivantes :

  • À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
  • Lorsque vous quittez la France.

Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Refus d'une proposition d'hébergement
  • Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
  • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
  • Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
  • Absence de production des documents qui vous sont demandés

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
  • Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
  • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)  > En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Question-réponse

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Vérifié le 15/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Ofii
  • Avoir au moins 18 ans
  • Être en possession de l'attestation de demandeur d'asile
  • Avoir déposé votre demande d'asile auprès de l'Ofpra dans un délai de 21 jours (sauf procédure Dublin)
  • Avoir des ressources mensuelles inférieures au montant du RSA

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle.

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75 €.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62 €

    1

    1 093,95 €

    2

    1 276,27 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42 €

    1

    911,62 €

    1 040,56 €

    2

    1 093,95 €

    1 300,70 €

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10 €

    260,14 €

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l’événement intervient après les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure 12 mois et doit être versée durant les 18 mois qui suivent la date de l’événement. Il faut donc déclarer ce type d'événement à votre Caf dans un délai de 6 mois après sa survenue.
    • Si l'événement intervient avant les 3 ans de l'enfant à charge, la majoration dure jusqu'à ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les vôtres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

 À noter

Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation ou récépissé de demande d'asile
  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale
  • Relevé d'identité bancaire

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

  • Votre domicile
  • Votre situation de famille
  • Vos activités professionnelles
  • Vos ressources
  • Vos biens (ce que vous possédez) et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

 Attention :

En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

6,80 €

14,20 €

2 personnes

10,20 €

17,60 €

3 personnes

13,60 €

21,00 €

4 personnes

17,00 €

24,40 €

5 personnes

20,40 €

27,80 €

6 personnes

23,80 €

31,20 €

7 personnes

27,20 €

34,60 €

8 personnes

30,60 €

38,00 €

9 personnes

34,00 €

41,40 €

10 personnes

37,40 €

44,80 €

Si aucune place d'hébergement ne vous a été proposée, le montant supplémentaire est de 7,40 €.

L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.

 À noter

dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?

Le versement de l'Ada ne débute qu'après le dépôt de votre demande d'asile auprès de l'Ofpra (dans un délai maximum de 21 jours après l'enregistrement de votre demande d'asile).

Le versement de l'AdaA cesse dans l'une des situations suivantes :

  • À la fin du mois de la notification de la décision définitive sur votre demande d'asile
  • Lorsque vous quittez la France.

Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Refus d'une proposition d'hébergement
  • Non respect de l'obligation de vous présenter aux autorités ou non présentation aux entretiens personnels
  • Abandon, sans motif légitime, de votre lieu d'hébergement
  • Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
  • Absence de production des documents qui vous sont demandés

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
  • Fourniture d'informations mensongères sur votre situation familiale
  • Comportement violent ou manquements graves au règlement du lieu d'hébergement

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.