Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Question-réponse

Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?

Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines situations modifiant les conditions d'emploi d'un contractuel, l'administration doit reclasser l'agent qui le demande sur un autre emploi. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.

  • Suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent
  • Transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible
  • Recrutement d'un fonctionnaire sur l'emploi permanent occupé par l'agent contractuel
  • Refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat : modification de sa quotité de temps de travail ou de son lieu de travail ou de ses fonctions, à condition que les nouvelles fonctions soient compatibles avec la qualification professionnelle de l'agent
  • Inaptitude physique définitive à occuper son emploi à la fin d'un congé de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption

L'agent recruté en CDI ou en CDD sur un emploi permanent vacant dont le contrat fait l'objet d'une modification substantielle peut prétendre, à sa demande, à un reclassement.

Le contractuel recruté pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel absent n'est donc pas concerné. Le contractuel recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, non plus.

L'administration convoque l'agent à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Le courrier précise le motif de l'entretien. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation.

Lors de l'entretien, l'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.

Au cours de l'entretien, l'administration indique à l'agent le délai dans lequel il doit présenter sa demande écrite de reclassement. Elle lui indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement lui seront présentées.

Elle l'informe que si le reclassement n'aboutit pas, il sera licencié.

À la suite de cet entretien et après consultation de la CCP, l'administration notifie à l'agent sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir. Elle précise également le délai dans lequel l'agent doit présenter sa demande de reclassement, Ce délai est variable selon son ancienneté.

Délai pour présenter une demande de reclassement

Ancienneté de l'agent

Délai

Inférieure à 6 mois

4 jours

Entre 6 mois et 2 ans

15 jours

Au moins 2 ans

1 mois

Si l'agent ne souhaite pas bénéficier d'un reclassement ou s'il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement. Cette date tient compte de ses droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis. La durée du préavis varie selon l'ancienneté de l'agent :

Durée du préavis selon ancienneté de l'agent

Ancienneté de l'agent

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Lorsque l'agent a demandé son reclassement et qu'aucun emploi n'a pu lui être proposé avant la fin de son préavis, il est mis en congé non rémunéré à la fin de son préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement.

La mise en congé non rémunéré suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est remise à l'agent. Pendant ce congé non rémunéré, l'agent est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut bénéficier, à sa demande, des allocations chômage.

Au cours de son congé non rémunéré, l'agent peut à tout moment revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié.

Si aucun emploi ne peut lui être proposé au cours de son congé non rémunéré de 3 mois, il est licencié à la fin du congé.

Lorsque l‘agent refuse l'emploi proposé par l'administration, l'agent est également licencié.

Lorsque l'administration n'a pas pu reclasser l'agent, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.

L'emploi proposé doit se trouver au sein d'un service relevant de l'autorité qui a recruté l'agent.

L'emploi doit être compatible avec les compétences professionnelles de l'agent.

Il doit être de même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent, ou de catégorie inférieure avec l'accord de l'agent.

L'offre de reclassement est écrite et précise.

Lorsque l'agent est en CDD, l'emploi est proposé pour la période restant à courir avant la fin du contrat.

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Question-réponse

Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?

Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Dans certaines situations modifiant les conditions d'emploi d'un contractuel, l'administration doit reclasser l'agent qui le demande sur un autre emploi. En cas de refus de l'emploi proposé par l'administration ou en cas d'impossibilité de reclassement, l'agent est licencié.

  • Suppression du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent
  • Transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement, lorsque l'adaptation de l'agent au nouveau besoin n'est pas possible
  • Recrutement d'un fonctionnaire sur l'emploi permanent occupé par l'agent contractuel
  • Refus par l'agent d'une modification d'un élément substantiel de son contrat : modification de sa quotité de temps de travail ou de son lieu de travail ou de ses fonctions, à condition que les nouvelles fonctions soient compatibles avec la qualification professionnelle de l'agent
  • Inaptitude physique définitive à occuper son emploi à la fin d'un congé de maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption

L'agent recruté en CDI ou en CDD sur un emploi permanent vacant dont le contrat fait l'objet d'une modification substantielle peut prétendre, à sa demande, à un reclassement.

Le contractuel recruté pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un autre contractuel absent n'est donc pas concerné. Le contractuel recruté pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, non plus.

L'administration convoque l'agent à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

Le courrier précise le motif de l'entretien. L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation.

Lors de l'entretien, l'agent peut se faire accompagner par la ou les personnes de son choix.

Au cours de l'entretien, l'administration indique à l'agent le délai dans lequel il doit présenter sa demande écrite de reclassement. Elle lui indique également les conditions dans lesquelles les offres de reclassement lui seront présentées.

Elle l'informe que si le reclassement n'aboutit pas, il sera licencié.

À la suite de cet entretien et après consultation de la CCP, l'administration notifie à l'agent sa décision de licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres. Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle il doit intervenir. Elle précise également le délai dans lequel l'agent doit présenter sa demande de reclassement, Ce délai est variable selon son ancienneté.

Délai pour présenter une demande de reclassement

Ancienneté de l'agent

Délai

Inférieure à 6 mois

4 jours

Entre 6 mois et 2 ans

15 jours

Au moins 2 ans

1 mois

Si l'agent ne souhaite pas bénéficier d'un reclassement ou s'il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement. Cette date tient compte de ses droits à congés annuels restant dû et de la durée du préavis. La durée du préavis varie selon l'ancienneté de l'agent :

Durée du préavis selon ancienneté de l'agent

Ancienneté de l'agent

Durée du préavis

Inférieure à 6 mois

8 jours

Entre 6 mois et 2 ans

1 mois

Au moins 2 ans

2 mois

Lorsque l'agent a demandé son reclassement et qu'aucun emploi n'a pu lui être proposé avant la fin de son préavis, il est mis en congé non rémunéré à la fin de son préavis, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement.

La mise en congé non rémunéré suspend la date d'effet du licenciement. Une attestation de suspension du contrat de travail du fait de l'administration est remise à l'agent. Pendant ce congé non rémunéré, l'agent est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut bénéficier, à sa demande, des allocations chômage.

Au cours de son congé non rémunéré, l'agent peut à tout moment revenir sur sa demande de reclassement. Il est alors licencié.

Si aucun emploi ne peut lui être proposé au cours de son congé non rémunéré de 3 mois, il est licencié à la fin du congé.

Lorsque l‘agent refuse l'emploi proposé par l'administration, l'agent est également licencié.

Lorsque l'administration n'a pas pu reclasser l'agent, elle informe la CCP des motifs qui ont empêché le reclassement.

L'emploi proposé doit se trouver au sein d'un service relevant de l'autorité qui a recruté l'agent.

L'emploi doit être compatible avec les compétences professionnelles de l'agent.

Il doit être de même catégorie hiérarchique que l'emploi précédent, ou de catégorie inférieure avec l'accord de l'agent.

L'offre de reclassement est écrite et précise.

Lorsque l'agent est en CDD, l'emploi est proposé pour la période restant à courir avant la fin du contrat.

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.