Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

100 % du revenu brut

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.

    La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

     À noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

  • La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au-delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,5 %

100 % des IJSS brutes

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

Plus de 15 183 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

Plus de 19 237 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

Plus de 23 291 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

Plus de 27 345 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

Plus de 31 399 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite.

Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,2 %

6,8 %

0,3 %

0,5 %

Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007

La CSG est au taux de 6,6 %.

La CRDS est au taux de 0,5 %.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux de CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 parts

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

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Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Fiche pratique

CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sont prélevées sur les revenus d'activité (salaire, revenus des indépendants, etc.) et sur les revenus de remplacement (indemnités de chômage, pensions de retraite, etc.). Les taux varient selon les situations. Une partie de la CSG est parfois déductible pour l'impôt sur le revenu. Certains revenus sont exonérés de CSG.

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus suivants :

  • Salaires
  • Primes et indemnités diverses
  • Avantages en nature ou en espèces (toutefois, si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS)

Taux

Taux selon la nature des revenus

Nature des revenus

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

Revenus d'activité salariée

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Compléments du salaire (exemple : sommes liées à l'intéressement)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

100 % du revenu brut

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Exonérations

  • Les pourboires perçus par un salarié en 2022 et en 2023 sont exonérés de prélèvements sociaux, sous conditions.

     À noter

    les pourboires perçus par un indépendant ne sont pas concernés.

    Pour bénéficier de l'exonération, le salarié ne doit pas percevoir plus de 2 212,94 € net par mois.

    Le montant du salaire est calculé sans prendre en compte les montants suivants :

    • Heures supplémentaires et complémentaires
    • Pourboires perçus

    Les pourboires peuvent être versés des façons suivantes :

    • Directement au salarié
    • Par l'employeur s'il les centralise (par exemple en cas de versement par carte bancaire)

  • Certaines sommes sont, sous certaines conditions, exonérées de prélèvements sociaux.

    La prime de partage de la valeur est exonérée dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas) pour les salariés qui gagnent moins de 3 fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

     À noter

    La prime de partage de la valeur sera soumise à la CSG et à la CRDS dans tous les cas à partir du 1er janvier 2024.

    L'aide versée par l'employeur pour financer des activités physiques et sportives est exonérée (par exemple, des cours de sport).

  • Les revenus suivants sont exonérées de CSG et de CRDS :

    • Contribution patronale aux tickets restaurant, dans certaines limites
    • Contribution patronale au remboursement des frais de transport, dans certaines limites
    • Chèque-repas bénévole

  • La rémunération d'un apprenti est exonérée de CSG et de CRDS.

  • Les revenus suivants sont exonérés de CSG et de CRDS :

    • Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat international (en entreprise ou en administration)
    • Allocation et prime versées dans le cadre du contrat de volontariat pour l'insertion
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)
    • Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif et de l'engagement éducatif
    • Prestations et indemnité forfaitaire d'entretien versées dans le cadre du service national actif effectué dans les services de la coopération ou de l'aide technique

Revenus concernés

La CSG et la CRDS sont prélevées sur le montant brut des revenus :

Taux

Taux de prélèvements sociaux sur les revenus professionnels

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (base de calcul)

9,2 %

6,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au-delà

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Taux de prélèvements sociaux sur les indemnités journalières

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux CRDS

Assiette (Base de calcul)

6,2 %

3,8 %

0,5 %

100 % des IJSS brutes

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 3,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les allocations chômage sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu.

Le même régime s'applique aux indemnités versées aux salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée.

Taux de CSG selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 (déclaration 2022)

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit (3,8 %)

Taux normal (6,2 %)

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

Plus de 15 183 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

Plus de 19 237 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

Plus de 23 291 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

Plus de 27 345 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

Plus de 31 399 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

  À savoir

le passage du taux zéro au taux réduit de 3,8 % s'applique si vos revenus vous ont fait franchir ce seuil 2 années consécutives.

Taux de prélèvements sociaux sur les allocations chômage

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux de CRDS

Assiette (Base de calcul)

Taux zéro

Exonération

Exonération

Exonération

Taux réduit de 3,8 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu

Taux normal de 6,2 %

3,8 %

0,5 %

98,25 % du revenu brut si le montant ne dépasse pas 175 968 €

100 % au delà

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de l'allocation chômage.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Vous êtes exonéré de CSG et de CRDS dans les 2 situations suivantes :

  • L'application de ces prélèvements ferait baisser le montant net de votre allocation en-dessous du Smic brut
  • Vous touchez une rémunération en tant que stagiaire demandeur d'emploi en formation professionnelle.

Les allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux de CSG sont différents selon la date d'entrée en préretraite.

Si la préretraite ou cessation anticipée a commencé après le 10 octobre 2007, les taux appliqués sont les suivants :

Prélèvements sociaux sur les préretraites

Taux de CSG

Partie CSG déductible pour l'impôt sur le revenu

Taux Casa

Taux CRDS

9,2 %

6,8 %

0,3 %

0,5 %

Votre préretraite ou cessation anticipée a commencé avant le 11 octobre 2007

La CSG est au taux de 6,6 %.

La CRDS est au taux de 0,5 %.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu, elle est de 6,8 %. Le reste de la CSG, soit 2,4 %, n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions de retraite sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Il existe 4 taux de CSG sur les pensions de retraite :

  • Taux zéro
  • Taux réduit (3,8 %)
  • Taux médian (6,6 %)
  • Taux normal (8,3 %)

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 part

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

Selon votre taux de CSG, vous devez ou non payer la CRDS et la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa).

Si vous ne payez pas de CSG (taux zéro), vous êtes exonéré de CRDS et de Casa.

Si vous payez la CSG au taux réduit, vous êtes uniquement exonéré de Casa.

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux de CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les pensions d'invalidité ou d'incapacité sont soumises à la CSG et la CRDS.

Cependant, les taux sont différents selon le revenu du ménage.

Pour 2023, le taux appliqué dépend des revenus indiqués sur la déclaration 2022 des revenus de 2021.

Taux selon le revenu fiscal de référence (RFR) 2021 du foyer

Quotient familial

Revenu fiscal de référence

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

1 part

Jusqu'à 11 614 €

De 11 615 €

à 15 183 €

De 15 184 €

à 23 564 €

Plus de 23 564 €

1,5 parts

Jusqu'à 14 715 €

De 14 716 €

à 19 237 €

De 19 238 €

à 29 854 €

Plus de 29 854 €

2 parts

Jusqu'à 17 816 €

De 17 817 €

à 23 291 €

De 23 292 €

à 36 144 €

Plus de 36 144 €

2,5 parts

Jusqu'à 20 917 €

De 20 918 €

à 27 345 €

De 27 346 €

à 42 434 €

Plus de 42 434 €

3 parts

Jusqu'à 24 018 €

De 24 019 €

à 31 399 €

De 31 400 €

à 48 724 €

Plus de 48 724 €

Quart de part supplémentaire

1 551 €

1 551 €

2 027 €

3 145 €

Demi-part supplémentaire

3 101 €

3 101 €

4 054 €

6 290 €

  À savoir

le passage du taux zéro (ou réduit) au taux médian (ou normal) ne s'applique que si vos revenus vous ont fait franchir le plafond du taux réduit 2 années consécutives.

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Taux des cotisations

Quotient familial

Taux zéro

Taux réduit

Taux médian

Taux normal

Taux CSG

Exonération

3,8 %

6,6 %

8,3 %

Partie CSG déductible de l'impôt sur le revenu

Exonération

3,8 %

4,2 %

5,9 %

Taux CRDS

Exonération

0,5 %

0,5 %

0,5 %

Taux de la contribution additionnelle pour l'autonomie (Casa)

Exonération

Exonération

0,3 %

0,3 %

Contribution globale (CSG + CRDS + Casa)

Exonération

4,3 %

7,4 %

9,1 %

Les prélèvements sont appliqués sur la totalité de la pension.

 À noter

Une partie de la CSG est déductible pour l'impôt sur le revenu. Le reste de la CSG n'est pas déductible. Cela signifie que cette part de CSG est intégrée à votre revenu imposable.

Les sommes suivantes sont également exonérées de CSG et de CRDS :

  • Pension militaire d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pension temporaire d'orphelin
  • Rente viagère ou capital versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit

Allocations familiales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les revenus liés à la famille

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Oui

Oui

Allocations familiales

Oui

Non

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Oui

Non

Allocation de soutien familial (ASF)

Oui

Non

Allocation de rentrée scolaire (ARS)

Oui

Non

Complément familial

Oui

Non

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje)

Oui

Non

  À savoir

les pensions alimentaires sont exonérées de CSG et de CRDS.

Aides sociales

Certains revenus sont exonérés de CSG et de CRDS. D'autres sont seulement exonérés de CSG.

Exonération de CSG et/ou CRDS sur les aides sociales

Type de revenu

Exonération de CSG

Exonération de CRDS

Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Oui

Oui

Allocation temporaire d'attente (Ata)

Oui

Oui

Allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale

Non

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Oui

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Oui

Oui

Bourse versée aux étudiants sous conditions de ressources

Oui

Oui

Revenu de solidarité active (RSA)

Oui

Oui

Prime d'activité

Oui

Non

Allocations logement

Les sommes suivantes sont exonérées de CSG, mais pas de CRDS :

  • Allocation de logement sociale (ALS)
  • Allocation de logement familiale (ALF)
  • Aide personnalisée au logement (APL)

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Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.