Mariage, Pacs et Livret de famille
Mariage
Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.
Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.
Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).
Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.
À partir du 3
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :
- L'enfant atteint sa majorité en cours d'année
- Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
- Vous vous séparez de l'autre parent
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
-
-
Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n'avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue) -
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3
e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
Votre situation au 1
-
-
-
Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 368 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
-
Votre situation au 1
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
-
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
-
Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
-
Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Pacte civil de solidarité (PACS)
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit auprès d’un notaire
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)
Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :
Se pacser
Fiche pratique
Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre enfant est handicapé et vous vous interrogez sur sa situation fiscale ? Il bénéficie d'un rattachement à votre foyer ou d'une imposition séparée selon son âge et sa situation de famille (célibataire, en couple ou chargé de famille).
Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.
À partir du 3
Si votre enfant mineur a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous avez droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :
- L'enfant atteint sa majorité en cours d'année
- Vous êtes imposé séparément de l'autre parent
- Vous vous séparez de l'autre parent
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre ses 2 parents concubins, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
-
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Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge.
Vous n'avez pas à demander son rattachement.
De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
e personne à charge), si votre enfant a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue) -
1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3
e personne à charge) si votre enfant n'a pas la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
-
Votre situation au 1
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Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.
Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.
Il est de 6 368 € par personne rattachée au foyer.
Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.
Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :
-
Votre situation au 1
er janvier de l'année d'imposition - Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition
Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.
Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.
-
Votre situation au 1
-
Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.
-
La date limite de déclaration varie selon que vous déclarez vos revenus en ligne ou sur un formulaire papier.
La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Si vous devez faire une déclaration papier
Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.
La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'un couple marié ou pacsé
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Quotient familial d'une personne seule
Argent - Impôts - Consommation
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Quotient familial d'une personne en concubinage
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu - Déclarer un changement de situation familiale
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Mon enfant est handicapé, comment le déclarer ?
Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Demande de livret de famille
Le livret de famille est délivré :
- aux époux lors de la célébration du mariage.
- aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.
Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.
Demande de duplicata :
- soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
- soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)
Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.