Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Fiche pratique

Pêche en eau douce

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les eaux libres. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.

Pour pêcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.

Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pêcher :

  • Être membre d'une association agréée de pêche
  • Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
  • Avoir l'autorisation du détenteur du droit de pêche

  À savoir

la carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.

Vous pouvez demander la carte en ligne sur le site cartedepeche.fr.

Plusieurs cartes de pêche sont proposées selon votre âge (adulte/enfant) et votre pratique de la pêche (pêche journalière, toute l'année...).

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : demander la carte de pêche

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d'articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant "Ici, cartes de pêche".

Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.

Le prix comprend plusieurs cotisations : association, fédération, protection du milieu aquatique.

Si nécessaire, le prix inclut aussi une vignette réciprocitaire (mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations).

La cotisation fédérale est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :

  • Pêche pendant toute l'année : 10 €
  • Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
  • Pêche pendant 1 journée : 1 €

Pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.

Les règles de pêches en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local : période de pêche, horaires de pêche, nombre et taille des captures, procédés de pêche...

Les règles varient principalement en fonction du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.

  • 1re catégorie : rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
  • 2e catégorie : cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie

Des règles spécifiques s'appliquent aux pêcheurs amateurs aux engins et filets.

Pour connaître les règles, consultez :

  • l'arrêté préfectoral de pêche publié et affiché en mairie
  • et les documents de votre association agréée de pêche et de votre fédération départementale.

Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

Consultez également la charte du pêcheur associatif de loisir.

Vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :

  • Cours d'eau et plans d'eau privés si le détenteur du droit de pêche vous y autorise
  • Lots de pêche de votre association agréée de pêche
  • Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
  • Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne

Toute pêche est interdite dans les lieux suivants :

  • Réserve naturelle et réserve temporaire de pêche
  • Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d'eau
  • Pertuis, passage d'eau à l'intérieur des bâtiments
  • À partir des barrages et des écluses
  • Sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité des barrages et des écluses, sauf la pêche avec une ligne

Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le domaine de pêche de votre département :

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

À quelle période pêcher ?

La période de pêche dépend du classement en 1ère ou 2e catégorie des eaux libres.

  • Rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée

    Du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

    Tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.

  • Cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie

    Toute l'année

    Il y a des exceptions pour les poissons suivants :

    • Brochet. Du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de janvier de l'année suivante.
    • Ombre commun. Du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
    • Truite fario, omble, omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-ciel.

Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

Quels horaires ?

La pêche peut s'exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.

La pêche de nuit est interdite.

Carte de pêche

Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 €.

Lieu de pêche

Un pêcheur à la ligne qui pêche dans une zone interdite est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Période de pêche

Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Horaires de pêche

Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Fiche pratique

Pêche en eau douce

Vérifié le 14/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez pratiquer la pêche en eau douce et vous voulez connaître les règles ? La pêche en eau douce concerne les eaux libres. La réglementation nationale est adaptée au niveau local. Nous vous indiquons les conditions à remplir (carte de pêche) et comment obtenir les informations pour pêcher dans votre département.

Pour pêcher en eau douce, vous devez avoir une carte de pêche valable sur le secteur où vous pêchez.

Cette carte prouve que vous remplissez les 3 conditions requises pour pêcher :

  • Être membre d'une association agréée de pêche
  • Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
  • Avoir l'autorisation du détenteur du droit de pêche

  À savoir

la carte de pêche n'est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.

Vous pouvez demander la carte en ligne sur le site cartedepeche.fr.

Plusieurs cartes de pêche sont proposées selon votre âge (adulte/enfant) et votre pratique de la pêche (pêche journalière, toute l'année...).

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : demander la carte de pêche

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

La carte est aussi disponible dans les associations ou chez les dépositaires agréés : détaillants d'articles de pêche, presse, café, commerces de proximité affichant "Ici, cartes de pêche".

Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.

Le prix comprend plusieurs cotisations : association, fédération, protection du milieu aquatique.

Si nécessaire, le prix inclut aussi une vignette réciprocitaire (mise en commun de territoires de pêche entre plusieurs associations).

La cotisation fédérale est fixée, par personne, dans la limite des plafonds suivants :

  • Pêche pendant toute l'année : 10 €
  • Pêche pendant 7 jours consécutifs : 4 €
  • Pêche pendant 1 journée : 1 €

Pour la pêche de l'alevin d'anguille, du saumon et de la truite de mer, un supplément de 20 € est à payer.

Les règles de pêches en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local : période de pêche, horaires de pêche, nombre et taille des captures, procédés de pêche...

Les règles varient principalement en fonction du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.

  • 1re catégorie : rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
  • 2e catégorie : cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie

Des règles spécifiques s'appliquent aux pêcheurs amateurs aux engins et filets.

Pour connaître les règles, consultez :

  • l'arrêté préfectoral de pêche publié et affiché en mairie
  • et les documents de votre association agréée de pêche et de votre fédération départementale.

Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

Consultez également la charte du pêcheur associatif de loisir.

Vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :

  • Cours d'eau et plans d'eau privés si le détenteur du droit de pêche vous y autorise
  • Lots de pêche de votre association agréée de pêche
  • Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
  • Partout en France, dans les eaux du domaine public, avec une seule ligne

Toute pêche est interdite dans les lieux suivants :

  • Réserve naturelle et réserve temporaire de pêche
  • Dispositif assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits sur les lits des cours d'eau
  • Pertuis, passage d'eau à l'intérieur des bâtiments
  • À partir des barrages et des écluses
  • Sur une distance de 50 mètres en aval de l'extrémité des barrages et des écluses, sauf la pêche avec une ligne

Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le domaine de pêche de votre département :

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département

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Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

À quelle période pêcher ?

La période de pêche dépend du classement en 1ère ou 2e catégorie des eaux libres.

  • Rivières, plans d'eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée

    Du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.

    Tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.

  • Cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1ère catégorie

    Toute l'année

    Il y a des exceptions pour les poissons suivants :

    • Brochet. Du dernier samedi d'avril au dernier dimanche de janvier de l'année suivante.
    • Ombre commun. Du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
    • Truite fario, omble, omble chevalier, cristivomer, truite arc-en-ciel.

Vous pouvez consulter en ligne et télécharger le guide de pêche de votre département :

Service en ligne
Pêche de loisir en eau douce : connaître les règles et le domaine de pêche dans votre département

Accéder au service en ligne  

Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)

Quels horaires ?

La pêche peut s'exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu'à une 1/2 heure après le coucher du soleil.

La pêche de nuit est interdite.

Carte de pêche

Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 €.

Lieu de pêche

Un pêcheur à la ligne qui pêche dans une zone interdite est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Période de pêche

Ne pas respecter les périodes d'ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Horaires de pêche

Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.