Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Fiche pratique

Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formations. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

  • Des objectifs qui vous sont fixés
  • De votre projet professionnel.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

 À noter

Au cours de l'entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos demandes antérieures de formation.

Avant l'entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.

Il peut, par exemple, souligner les orientations de la direction en matière de formation, vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF), ou encore sur les autres modalités d'accès à la formation.

L'entretien de formation a lieu chaque année.

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Ce compte-rendu mentionne :

  • Les objectifs de formation qui vous sont proposés
  • Les formations que vous avez animées

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

  À savoir

Ce compte-rendu, ainsi qu'un récapitulatif des formations que vous avez suivies, sont joints à votre dossier individuel.

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.

Les refus de formation sont motivés. En effet, votre administration peut refuser ou différer une demande de formation pour différentes raisons (motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).

Et aussi

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Fiche pratique

Entretien de formation dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 07/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire) dans la fonction publique d’État et vous souhaitez faire une demande de formation ? Chaque année, vous bénéficiez d'un entretien de formation. Il peut se dérouler en même temps que l'entretien annuel d'évaluation. Cet entretien de formation est destiné à déterminer vos besoins de formations. Il donne lieu à un compte-rendu qui vous est communiqué. Nous vous indiquons la réglementation à connaitre.

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous bénéficiez d'un entretien de formation avec votre responsable hiérarchique.

Cet entretien est destiné à déterminer vos besoins de formations en fonction :

  • Des objectifs qui vous sont fixés
  • De votre projet professionnel.

Il vous permet aussi de présenter vos demandes en matière de :

 À noter

Au cours de l'entretien, votre supérieur hiérarchique fait un rappel des suites données à vos demandes antérieures de formation.

Avant l'entretien de formation, vous pouvez consulter votre service chargé de la formation.

Il peut, par exemple, souligner les orientations de la direction en matière de formation, vous renseigner sur le compte personnel de formation (CPF), ou encore sur les autres modalités d'accès à la formation.

L'entretien de formation a lieu chaque année.

Votre supérieur hiérarchique établit un compte-rendu de l'entretien.

Ce compte-rendu mentionne :

  • Les objectifs de formation qui vous sont proposés
  • Les formations que vous avez animées

Ce compte-rendu vous est communiqué et vous pouvez y ajouter des observations.

  À savoir

Ce compte-rendu, ainsi qu'un récapitulatif des formations que vous avez suivies, sont joints à votre dossier individuel.

Votre supérieur hiérarchique vous informe des suites données à votre entretien de formation.

Les refus de formation sont motivés. En effet, votre administration peut refuser ou différer une demande de formation pour différentes raisons (motif budgétaire, formation non prioritaires, raisons de service en cas de surcroit d'activité).

Et aussi

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.