Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Vitesse au volant 

Fiche pratique

Vitesse au volant 

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les vitesses maximales autorisées sur la route ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points en moins ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.

  • Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Règle générale

    Jeune conducteur

    (permis probatoire)

    Autoroute

    130 km/h

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    110 km/h

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    90 km/h

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    50 km/h

    Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

     À noter

    l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

  • Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Par temps de pluie

    Autoroute

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

     À noter

    l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

  • Limitation de vitesse

    Voie de circulation

    Visibilité inférieure à 50 m

    Autoroute

    50 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    50 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    50 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    50 km/h

    Agglomération

    50 km/h

     À noter

    l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Un simulateur vous indique les sanctions que vous risquez en cas d'excès de vitesse :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Sanctions en cas d'excès de vitesse : amendes et retraits de points du permis de conduire

Amendes et retraits de points du permis de conduire en fonction de l'excès de vitesse :

Pour un excès de moins de 20 km/h en agglomération : amende forfaitaire de 135 € et retrait d'1 point

Pour un excès de moins de 20 km/h hors agglomération : amende forfaitaire de 68 € et retrait d'1 point

Pour un excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points

Pour un excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points

Pour un excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h : amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et retrait de 6 points

En cas d'excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d'autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule...

La détention, le transport et l'usage d'un avertisseur de radar est interdit.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

Vous devez adapter votre vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes, et des obstacles prévisibles.

Vous devez réduire votre vitesse notamment dans les situations suivantes :

  • Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
  • Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse
  • Lors du dépassement de convois à l'arrêt
  • Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
  • Dans tous les cas où la route ne vous apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante
  • Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…)
  • Dans les virages
  • Dans les descentes rapides
  • Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations
  • A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée
  • Lorsque vous utilisez des dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de vos feux de croisement
  • Lors du croisement ou du dépassement d'animaux

Ne pas respecter les règles liés à la maîtrise et à la réduction de la vitesse est puni de d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous ne devez pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.

Sur la voie la plus à gauche d'une autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques sont bonnes, vous devez circuler au minimum à 80 km/h.

Ne pas respecter ces règles est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Vitesse au volant 

Fiche pratique

Vitesse au volant 

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les vitesses maximales autorisées sur la route ? Quelle amende en cas d'excès de vitesse ? Combien de points en moins ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur la vitesse au volant.

  • Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Règle générale

    Jeune conducteur

    (permis probatoire)

    Autoroute

    130 km/h

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    110 km/h

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    90 km/h

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    50 km/h

    Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

     À noter

    l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

  • Limitations de vitesse

    Voie de circulation

    Par temps de pluie

    Autoroute

    110 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    100 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    80 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    80 km/h

    Agglomération

    50 km/h

    Toutefois, l'autorité locale chargée de la circulation peut fixer à 90 km/h (au lieu de 80 km/h) la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à double-sens et sans séparateur central qui dépendent de sa compétence.

     À noter

    l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

  • Limitation de vitesse

    Voie de circulation

    Visibilité inférieure à 50 m

    Autoroute

    50 km/h

    Route à 2 chaussées séparées par 1 terre-plein central

    50 km/h

    Section de route comportant au moins 2 voies affectées à un même sens de circulation

    50 km/h

    Route à double-sens, sans séparateur central

    50 km/h

    Agglomération

    50 km/h

     À noter

    l'autorité locale chargée de la circulation peut réduire ces vitesses.

Un simulateur vous indique les sanctions que vous risquez en cas d'excès de vitesse :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Sanctions en cas d'excès de vitesse : amendes et retraits de points du permis de conduire

Amendes et retraits de points du permis de conduire en fonction de l'excès de vitesse :

Pour un excès de moins de 20 km/h en agglomération : amende forfaitaire de 135 € et retrait d'1 point

Pour un excès de moins de 20 km/h hors agglomération : amende forfaitaire de 68 € et retrait d'1 point

Pour un excès de vitesse égal à 20 km/h et inférieur à 30 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait 2 points

Pour un excès de vitesse égal à 30 km/h et inférieur à 40 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 3 points

Pour un excès de vitesse égal à 40 km/h et inférieur à 50 km/h : amende forfaitaire de 135 € et retrait de 4 points

Pour un excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h : amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € et retrait de 6 points

En cas d'excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h, vous risquez d'autres sanctions : stage de sensibilisation obligatoire, suspension du permis de 3 ans maximum, confiscation du véhicule...

La détention, le transport et l'usage d'un avertisseur de radar est interdit.

Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Vous perdez automatiquement 6 points sur votre permis de conduire.

L'avertisseur de radar est saisi. S'il est placé, adapté ou appliqué sur le véhicule, le véhicule est saisi.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • Confiscation du véhicule lorsque l'avertisseur de radar est placé, adapté ou appliqué sur un véhicule

Vous devez adapter votre vitesse en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation, notamment sur les voies adjacentes, et des obstacles prévisibles.

Vous devez réduire votre vitesse notamment dans les situations suivantes :

  • Lors du croisement ou du dépassement de piétons y compris ceux ayant quitté un véhicule ou de cyclistes isolés ou en groupe ;
  • Lors du croisement ou du dépassement de tout véhicule, immobilisé ou circulant à faible allure sur un accotement, une bande d'arrêt d'urgence ou une chaussée, équipé des feux spéciaux ou dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse
  • Lors du dépassement de convois à l'arrêt
  • Lors du croisement ou du dépassement de véhicules de transport en commun ou de véhicules affectés au transport d'enfants, au moment de la descente et de la montée des voyageurs
  • Dans tous les cas où la route ne vous apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante
  • Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard…)
  • Dans les virages
  • Dans les descentes rapides
  • Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations
  • A l'approche des sommets de côtes et des intersections où la visibilité n'est pas assurée
  • Lorsque vous utilisez des dispositifs spéciaux d'éclairage et en particulier de vos feux de croisement
  • Lors du croisement ou du dépassement d'animaux

Ne pas respecter les règles liés à la maîtrise et à la réduction de la vitesse est puni de d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous ne devez pas gêner la marche normale des autres véhicules en circulant sans raison valable à une vitesse anormalement réduite.

Sur la voie la plus à gauche d'une autoroute, lorsque la circulation est fluide et que les conditions atmosphériques sont bonnes, vous devez circuler au minimum à 80 km/h.

Ne pas respecter ces règles est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 €.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.