Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure :

  • Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
  • N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
  • N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n'est pas suffisante.

 Exemple

Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.

Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) du mineur
  • La personne à qui sont versées les prestations
  • Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
  • Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.

Il est le garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge
  • À la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La décision est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties
  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
  • À l'organisme débiteur de ces prestations
  • Au procureur de la République.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Questions ? Réponses !

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Question-réponse

En quoi consiste la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ?

Vérifié le 05/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les prestations familiales ne sont pas employées pour couvrir les besoins des enfants ? Une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être mise en place. Elle a pour but d'aider à gérer les prestations familiales reçues pour les enfants. Le juge ordonne cette mesure dans le cadre de la protection des enfants. La gestion des prestations familiales est confiée à un tiers. La mesure est mise en place pour une durée de 2 ans maximum. Les parents peuvent contester la décision.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial permet de rétablir une bonne gestion des prestations familiales dans l'intérêt et pour les besoins de l'enfant.

Il s'agit d'accompagner les parents dans la protection des besoins leurs enfants (logement, santé, éducation et entretien).

L'objectif de la mesure est d'intervenir au plus vite pour apprendre à la famille un savoir-faire. Mais aussi pour éviter que leur situation financière et morale s'aggrave.

Cette mesure :

  • Ne remet pas en question l'autorité des parents sur les enfants
  • N'est pas destinée à retirer la garde des enfants
  • N'a pas de conséquence sur la capacité que les parents ont pour prendre des décisions pour leurs enfants.

Il n'y a pas de critères socioprofessionnels, ni de condition d'âge. Il faut simplement que les conditions soient remplies.

La mesure judiciaire d'aide concerne les familles qui répondent aux conditions suivantes :

  • Elles bénéficient de prestations familiales
  • Elles rencontrent constamment des difficultés dans la gestion de leur budget
  • Leurs difficultés financières ont des conséquences sur les conditions de vie et les besoins des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n'est pas suffisante.

 Exemple

Aide ménagère, accompagnement en économie sociale et familiale, intervention d'un service d'action éducative, versement d'aides financières.

Cette mesure judiciaire pourra donc être mise en œuvre si les prestations ne sont pas utilisées pour les besoins de l'enfant.

 À noter

sur décision du juge des enfants, le délégué aux prestations familiales peut également percevoir la rente accident de travail lorsqu'elle est versée aux enfants en cas de décès du parent.

Personnes pouvant demander la mesure

Le juge des enfants peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Un des parents (ou représentant légal) du mineur
  • La personne à qui sont versées les prestations
  • Le procureur de la République qui s'est autosaisi ou est saisi par un tiers (exemple : le Conseil départemental)
  • Le maire de la commune de résidence des parents avec l'organisme qui délivre ces prestations (exemple : la Caf).

Le juge des enfants peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Information des tiers

Le juge avise les personnes, qui ne sont pas auteurs de la demande, de l'ouverture de la procédure :

  • Le ou les parents
  • Le procureur de la République
  • L'organisme débiteur des prestations familiales (Caf, MSA)
  • Les services du département du domicile du ou des parents

En outre, le ou les parents sont informés par le juge :

  • de leur droit de choisir un avocat (ou de demander qu'il leur en soit désigné un d'office)
  • et de la possibilité de consulter leur dossier au greffe du tribunal.

La consultation des pièces du dossier est réalisée aux jours et heures fixés par le juge.

L'avocat peut se faire délivrer tout ou partie des pièces du dossier, mais il ne peut pas transmettre les copies des pièces à son client.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Décision du juge

Le juge des enfants convoque 8 jours avant la date de l'audience l'allocataire ou l'attributaire des prestations. Il avise également l'avocat.

Pendant l'audience, le juge entend les parents et porte à leur connaissance les motifs qui ont fait qu'il a été saisi.

Le juge peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

Il se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.

Il peut ordonner que les prestations soient, en tout ou partie, versées à un délégué aux prestations familiales (qui est désigné par le juge).

Pour cela, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :

  • Les prestations ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants
  • Une prestation d'aide à domicile n’apparaît pas suffisant pour rétablir une gestion autonome des prestations

Si le juge le décide, les prestations familiales sont versées (en tout ou partie) au délégué.

Le délégué prend les décisions en essayant d'obtenir l'accord de la famille.

Il est le garant du bon usage des prestations familiales.

Avec la famille, il cherche à comprendre l'origine des difficultés et trouver des solutions.

Il conseille les parents pour surmonter leurs difficultés budgétaires et financières.

Il définit les priorités dans les paiements. Mais il agit en priorité sur les prestations familiales destinées aux besoins et aux dépenses des enfants.

Il prend toutes les décisions, en concertation avec les parents, pour répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants.

Il vient en soutien dans le rôle des parents pour les aider à se projeter dans l'avenir.

Le délégué doit rendre des comptes au juge des enfants de l’évolution de la situation financière.

En cas de désaccord important, le juge des enfants peut être saisi par les parents ou le délégué.

La mesure ne peut pas excéder une durée de 2 ans.

Elle peut être renouvelée par décision motivée du juge des enfants.

En fonction de la situation financière et de l'équilibre de gestion retrouvé, le juge peut interrompre la mesure d'aide.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut, à tout moment, être modifiée dans 3 cas :

  • D'office par le juge
  • À la demande du procureur de la République
  • À la demande des personnes ayant saisi le juge (exemple : le parent)
  • À la demande du délégué aux prestations familiales.

La décision qui a instauré la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial peut être contestée devant la cour d'appel par les parties et par le délégué aux prestations familiales dans un délai de 15 jours suivant sa notification.

La décision est notifiée dans les 8 jours :

  • Aux parties
  • Au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné
  • À l'organisme débiteur de ces prestations
  • Au procureur de la République.

La mesure continue de s'appliquer jusqu'à la décision de la cour d'appel.

Questions ? Réponses !

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.