Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).

S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr

Question-réponse

Que peut faire un juge des enfants pour protéger un mineur en danger ?

Vérifié le 19/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour protéger un mineur en danger, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative (allant de la mesure de suivi et d'aide à la famille à une mesure de placement de l'enfant).

Le juge des enfants essaie, dans la mesure du possible, de maintenir l'enfant dans sa famille.

Il désigne alors une personne qualifiée ou un service spécialisé pour aider la famille.

Le service spécialisé va mettre en place un accompagnement social et éducatif de la famille pour assurer la santé, la sécurité et l'éducation de l'enfant.

L'enfant peut également bénéficier d'un accompagnement psychologique.

Quand l'enfant est suivi par un service spécialisé, il peut y être hébergé de façon exceptionnelle ou périodique (1 semaine par mois par exemple).

Le juge peut soumettre l'enfant ou ses parents au respect de certaines obligations. Elles peuvent être les suivantes :

Suivre une scolarité (être inscrit dans un établissement sanitaire ou d'éducation, y compris en internat)
Exercer une activité professionnelle par l'enfant, s'il est en âge de travailler
Respecter un suivi psychologique ou médical

Si l'enfant est suivi par un service spécialisé, la mesure peut durer 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

Si l'enfant est suivi par une personne qualifiée, il n'y a pas de durée maximale.

Le juge peut également ordonner une aide à la gestion du budget familiale telle que l'aide éducative à domicile. Le but de cette mesure est de restaurer les liens entre les parents et l'enfant et rétablir l'autonomie financière de la famille.

Le juge des enfants peut décider d'une mesure de placement dans les cas les plus graves.

Cette mesure ne retire pas l'autorité parentale aux parents de l'enfant.

Cette mesure est fixée pour une durée de 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.

Toutefois, il est possible que les mesures soient ordonnées pour une durée supérieure si la situation de la famille l'exige.

Les parents peuvent obtenir un droit de visite.

Les frais occasionnés par la prise en charge du mineur doivent être payés par les parents, sauf décision contraire du juge.

Le juge des enfants a la faculté d’ordonner une interdiction de sortie du territoire (IST) en parallèle d’une autre mesure d’ assistance éducative. Tel peut être le cas par exemple lorsque l'enfant est placé chez l'autre parent.

Ainsi, l'enfant ne pourra pas quitter la France sans l'autorisation du juge. L'accord de ses 2 parents ne suffira pas.

L’interdiction de sortie du territoire est prise pour une durée maximale de 2 ans.

Le juge des enfants peut ordonner une médiation familiale dans le cadre de l'assistance éducative.

La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.

Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).

Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.

Le juge des enfants doit informer les parents sur les dispositifs d’accompagnement mis en place par le département, et dont ils peuvent bénéficier. Il s'agit notamment :

de l'aide à domicile,
de l'accueil en centre parental.

Pour que la médiation familiale puisse avoir lieu, les conditions suivantes doivent être réunies :

Cette mesure doit obligatoirement accompagner une autre mesure d’assistance éducative (exemple : mesure de placement de l'enfant en famille d'accueil)
L'accord des parents est nécessaire

À noter

En cas de violence ou d'emprise d'un parent sur l'autre parent ou l'enfant, le recours à la médiation familiale est impossible, le but étant de protéger la ou les victime(s).

Les personnes suivantes peuvent recourir aujuge des enfants :

Enfant lui-même
Parents de l'enfant agissant ensemble, ou l'un d'entre eux agissant seul
Tuteur ou famille d'accueil du mineur ou tout autre personne ayant la charge de l'enfant
Aide sociale à l'enfance (Ase) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
Procureur de la République, qui est généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant

À savoir

à titre exceptionnel, le juge peut décider de lui-même d'une mesure d'assistance éducative.

L'intervention du juge doit être sollicitée lorsque l'un des risques graves suivants pèse sur le mineur :

Sa santé physique

Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)

Sa sécurité physique (violences,...)

Sa sécurité matérielle (logement précaire...)

Sa moralité (exposition à la délinquance...)

Son éducation

La demande d'intervention du juge des enfants doit être faite via une requête déposée au tribunal judiciaire du domicile des parents ou de la famille d'accueil, du tuteur ou de tout autre personne ou service ayant la charge de l'enfant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

À noter

s'il y a plusieurs enfants d'une même famille habitant à des endroits différents, l'affaire sera centralisée auprès d'un seul juge des enfants.

Le juge des enfants peut modifier lui-même les mesures d'assistance éducative.

Toutefois, la modification peut également être demandée par les personnes suivantes :

Enfant lui-même

Parents, agissant ensemble ou séparément, ou le tuteur de l'enfant
Personne ou service à qui l'enfant a été confié
Procureur de la République

Code civil : articles 375 à 375-9

Mesures d'assistance éducative
Code de procédure civile : articles 1181 à 1200-1

Procédure

Questions ? Réponses !

Et aussi

Placement d'un enfant

Famille - Scolarité
Retrait de l'autorité parentale

Famille - Scolarité
Enfant victime de maltraitance

Justice

Pour en savoir plus

Guides pratiques sur la protection de l'enfance

Ministère chargé de la santé
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)

Ministère chargé de la justice

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1^er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser