Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Question-réponse

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
  • Vous résidez habituellement en France
  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Où ?

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

Où ?

Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Dans quel délai ?

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai d'1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

 Attention :

si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
  • Vous entendre
  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

  • Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

    Coût

    Vous devez payer :

    • Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50, € non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre
    • Le droit de timbre de 25 €

  • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

    Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Question-réponse

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Vérifié le 03/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
  • Vous résidez habituellement en France
  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d'origine
  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  À savoir

vous pouvez demander ce titre même si vous êtes en situation irrégulière.

Où ?

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Documents à présenter

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Enregistrement de la demande

Si vous remplissez les conditions pour demander une carte de séjour, la préfecture enregistre votre demande.

Elle vous remet alors un dossier comprenant les éléments suivants :

Où ?

Vous devez envoyer votre dossier à l'Ofii.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Dans quel délai ?

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai d'1 mois à compter de l'enregistrement de votre demande.

Si vous êtes demandeur d'asile, vous devez transmettre à l'Ofii le dossier remis par la préfecture dans le délai de 3 mois à compter de l'enregistrement de votre demande d'asile.

 Attention :

aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture.

Comment transmettre le dossier ?

Vous devez envoyer les documents dans l'enveloppe secret médical comportant l'adresse du service médical de l'Ofii. Cette enveloppe vous a été remise par la préfecture.

Pour des questions de preuve, il est préférable d'envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception.

Rapport établi par le médecin de l'Ofii

Le médecin de l'Ofii peut demander, avec votre accord, des informations médicales complémentaires au médecin qui a établi le certificat médical ou à tout à autre professionnel de santé.

Ces compléments d'information doivent parvenir au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

Le médecin de l'Ofii peut aussi vous convoquer pour un examen médical (gratuit) s'il le juge nécessaire et vous demander des examens complémentaires (vous n'avez rien à payer). Vous devrez présenter un justificatif d'identité.

Les résultats de ces examens doivent être communiqués au médecin de l'Ofii dans un délai de 15 jours à partir de la date de sa demande.

 Attention :

si vous ne répondez pas aux demandes du médecin de l'Ofii, vous ne pourrez pas obtenir de récépissé de demande de titre de séjour.

Il rédige ensuite un rapport qu'il transmet à un collège de médecins de l'Ofii.

Remise d'un récépissé de demande de titre de séjour

Une fois le rapport médical transmis à ce collège de médecins, la préfecture vous remet un n récépissé de demande de titre de séjour.

Avis médical du collège de médecins de l'Ofii

Le collège de médecins doit rendre un avis médical.

Il peut :

  • Demander au médecin qui a rempli le certificat médical ou au médecin qui a rédigé le rapport ou à tout professionnel de santé de lui communiquer, dans un délai de 15 jours, tout complément d'information
  • Vous entendre
  • Vous examiner ou vous demander des examens complémentaires.

Les informations complémentaires et les résultats d'examen doivent être communiqués dans un délai de 15 jours à partir de la demande.

Le collège de médecins rédige un avis médical qu'il transmet à la préfecture.

L'avis rendu par le collège de médecins de l'Ofii est un avis simple. Il ne lie pas le préfet.

Le préfet exerce son pouvoir d'appréciation pour décider d'accorder ou de refuser le titre de séjour "vie privée et familial" pour soins.

  • Si le préfet vous accorde la délivrance de la carte de séjour, il vous en informe.

    Coût

    Vous devez payer :

    • Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour : le droit de visa de régularisation d'un montant de 200 €, dont 50, € non remboursables, sont perçus lors de la demande de titre
    • Le droit de timbre de 25 €

  • La décision de refus peut être soit écrite, soit résulter de l'absence de réponse de l'administration au bout de 4 mois.

    Vous pourrez alors faire un recours devant le juge administratif.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.