Mariage, Pacs et Livret de famille
Mariage
Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.
Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.
Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Question-réponse
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
Mais l'indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l'un des événements suivants :
- Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
- Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
- Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Lorsque l'indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :
- le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
À savoir
dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.
-
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
-
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
L'indemnité ne peut pas dépasser
- le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
À savoir
dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
Pacte civil de solidarité (PACS)
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit auprès d’un notaire
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)
Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :
Se pacser
Question-réponse
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Vérifié le 27/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
Mais l'indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l'un des événements suivants :
- Soit la vente de votre logement suite au changement de votre lieu de travail ou de celui de la personne avec qui vous vivez en couple
- Soit la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple
- Soit votre décès ou celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple
Lorsque l'indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :
- le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
À savoir
dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.
-
Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.
La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).
Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.
-
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.
Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Montant minimum
Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.
Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).
Pénalités
Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.
L'indemnité ne peut pas dépasser
- le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
- et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.
À savoir
dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.
Démarche
Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.
Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.
Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.
À savoir
faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).
Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
-
Rembourser son crédit immobilier avant son terme : comment ça marche ?
Ministère chargé de l'économie
Demande de livret de famille
Le livret de famille est délivré :
- aux époux lors de la célébration du mariage.
- aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.
Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.
Demande de duplicata :
- soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
- soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)
Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.