Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : démarches auprès de Pôle emploi  > Actualisation mensuelle Pôle emploi

Fiche pratique

Actualisation mensuelle Pôle emploi

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de Pôle emploi (ex-Assedic), quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.

  • Votre situation est la même
  • Votre situation a changé

Vous devez respecter le calendrier mis en place par Pôle emploi.

Calendrier 2023

Mois

Ouverture de l'actualisation

Le virement bancaire sera effectué à partir du 

Clôture de l'actualisation

Décembre 2022

28 décembre 2022

2 janvier 2023

15 janvier 2023

Janvier 2023

28 janvier 2023

1er février 2023

15 février 2023

Février 2023

26 février 2023

1er mars 2023

15 mars 2023

Mars 2023

28 mars 2023

3 avril 2023

15 avril 2023

Avril 2023

28 avril 2023

3 mai 2023

15 mai 2023

Mai 2023

28 mai 2023

1er juin 2023

15 juin 2023

Juin 2023

28 juin 2023

3 juillet 2023

15 juillet 2023

Juillet 2023

28 juillet 2023

1er août 2023

15 août 2023

Août 2023

28 août 2023

1er septembre 2023

15 septembre 2023

Septembre 2023

28 septembre 2023

2 octobre 2023

15 octobre 2023

Octobre 2023

28 octobre 2023

2 novembre 2023

15 novembre 2023

Novembre 2023

28 novembre 2023

1e décembre 2023

15 décembre 2023

Décembre 2023

28 décembre 2023

2 janvier 2024

15 janvier 2024

 À noter

 La date indiquée dans la 3e colonne du tableau (virement bancaire) est la date de transmission à votre banque des premiers virements de la période d’actualisation, elle correspond à une actualisation dès l'ouverture. La somme correspondante apparaîtra sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.

Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

  • Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

  • Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences Pôle emploi).

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :

  • Faire savoir à Pôle emploi si vous êtes toujours en recherche d'emploi
  • Déclarer à Pôle emploi tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.

Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence Pôle emploi.

Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à Pôle emploi le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.

Vous devez communiquer à Pôle emploi les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

  • Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée
  • Entrée en formation, rémunérée ou non
  • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail
  • Congé de maternité
  • Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories
  • Départ à la retraite
  • Changement d'adresse
  • Changement de nom
  • Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs
  • Incarcération
  • Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, Pôle emploi peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €.

  • En ligne
  • Par téléphone

Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Où s’adresser ?

Par téléphone 

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

  • Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

    Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

    Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :

  • Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.

    Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.

    • Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
    • Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

  • Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

    Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.

  • La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :

    • Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures
    • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours
    • Congé de maternité
    • Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an
    • Incarcération de plus de 15 jours

    Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.

Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à Pôle emploi à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.

Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.

En cas de litige avec Pôle emploi, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de Pôle emploi.

Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : démarches auprès de Pôle emploi  > Actualisation mensuelle Pôle emploi

Fiche pratique

Actualisation mensuelle Pôle emploi

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez actualiser et renouveler chaque mois votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi selon le calendrier mensuel officiel de Pôle emploi (ex-Assedic), quelle que soit votre nationalité. Vous devez aussi signaler dans votre espace personnel tout changement de situation pouvant modifier votre disponibilité et vos droits aux allocations chômage.

  • Votre situation est la même
  • Votre situation a changé

Vous devez respecter le calendrier mis en place par Pôle emploi.

Calendrier 2023

Mois

Ouverture de l'actualisation

Le virement bancaire sera effectué à partir du 

Clôture de l'actualisation

Décembre 2022

28 décembre 2022

2 janvier 2023

15 janvier 2023

Janvier 2023

28 janvier 2023

1er février 2023

15 février 2023

Février 2023

26 février 2023

1er mars 2023

15 mars 2023

Mars 2023

28 mars 2023

3 avril 2023

15 avril 2023

Avril 2023

28 avril 2023

3 mai 2023

15 mai 2023

Mai 2023

28 mai 2023

1er juin 2023

15 juin 2023

Juin 2023

28 juin 2023

3 juillet 2023

15 juillet 2023

Juillet 2023

28 juillet 2023

1er août 2023

15 août 2023

Août 2023

28 août 2023

1er septembre 2023

15 septembre 2023

Septembre 2023

28 septembre 2023

2 octobre 2023

15 octobre 2023

Octobre 2023

28 octobre 2023

2 novembre 2023

15 novembre 2023

Novembre 2023

28 novembre 2023

1e décembre 2023

15 décembre 2023

Décembre 2023

28 décembre 2023

2 janvier 2024

15 janvier 2024

 À noter

 La date indiquée dans la 3e colonne du tableau (virement bancaire) est la date de transmission à votre banque des premiers virements de la période d’actualisation, elle correspond à une actualisation dès l'ouverture. La somme correspondante apparaîtra sur votre compte bancaire dans les jours qui suivent, en fonction des délais bancaires qui peuvent varier selon les établissements.

Une fois que l'actualisation est faite, le virement de l'allocation apparaîtra sur votre compte bancaire dans un délai moyen de 3 jours ouvrés.

  • Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.

    Service en ligne
    Pôle emploi : espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

  • Où s’adresser ?

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

  • Vous pouvez actualiser et renouveler votre inscription en utilisant les bornes Unidialog (disponibles uniquement dans certaines agences Pôle emploi).

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

Lors de votre actualisation mensuelle, vous devez :

  • Faire savoir à Pôle emploi si vous êtes toujours en recherche d'emploi
  • Déclarer à Pôle emploi tout changement de votre situation personnelle pouvant éventuellement modifier votre droit au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Si vous n'effectuez pas ce renouvellement, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Si tel est le cas, vous ne percevrez plus l'ARE.

Si vous avez exercé une activité professionnelle avant votre période de réinscription, vous devez impérativement envoyer la photocopie de votre fiche de paie à votre agence Pôle emploi.

Si vous n'avez pas reçu de fiche de paie lors de l'actualisation de votre situation, vous devez déclarer à Pôle emploi le montant perçu durant votre période d'activité dès que possible.

Vous devez communiquer à Pôle emploi les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

  • Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée
  • Entrée en formation, rémunérée ou non
  • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail
  • Congé de maternité
  • Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories
  • Départ à la retraite
  • Changement d'adresse
  • Changement de nom
  • Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs
  • Incarcération
  • Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, Pôle emploi peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €.

  • En ligne
  • Par téléphone

Vous pouvez signaler tout changement de situation en vous connectant à votre espace personnel Pôle emploi.

Service en ligne
Pôle emploi : espace personnel

Accéder au service en ligne  

Pôle emploi

Où s’adresser ?

Par téléphone 

39 49

  • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
  • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

Par messagerie

Accès via le formulaire de contact

  • Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

    Dans ce cas, vous serez reclassé dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.

    Vous êtes considéré en reprise d'activité dans les 2 cas suivants :

  • Si vous obtenez une pension d’invalidité de 2è ou 3è catégorie, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est le médecin du travail ou le médecin de main d’œuvre.

    Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre pour vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.

    • Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
    • Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.

  • Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

    Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.

  • La déclaration d'un des événements suivants entraîne votre reclassement temporaire dans une catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :

    • Participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40 heures
    • Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours
    • Congé de maternité
    • Absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an
    • Incarcération de plus de 15 jours

    Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement de vos allocations chômage.

Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à Pôle emploi à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.

Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.

En cas de litige avec Pôle emploi, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de Pôle emploi.

Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.