Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Fiche pratique

Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Vérifié le 03/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.

Il existe 2 méthodes d'IVG :

  • L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
  • L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé.

La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme lors de la 1re ou 2e consultation médicale.

Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d'avortement, il est donc important de s'informer le plus tôt possible.

  À savoir

le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Il n'y a pas de condition d'âge à respecter.

Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG.

Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

Les délais dépendent de la méthode choisie :

  • L'IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
  • L'IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

2 consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.

1ère consultation

Pour la 1re consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin, à une sage-femme de votre choix ou à un centre de planification ou d'éducation familiale.

Où s’adresser ?

Médecin

Sage-femme

Centre de planification ou d'éducation familiale

Au cours de cette consultation :

  • Vous faites votre demande d'avortement
  • Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG
  • Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure).

Cette consultation donne lieu à la délivrance d'une attestation de consultation médicale.

2ème consultation

Au cours de la 2e consultation :

  • Vous recevez la 2e attestation de consultation médicale
  • Vous confirmez votre demande d'avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme.

IVG instrumentale

La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.

L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du médecin le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.

L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

IVG médicamenteuse

La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).

Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage femme.

Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une 1re consultation ou à votre domicile.

La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.

Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

  À savoir

dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.

L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais. Cela évite de dévoiler ces informations dans des documents de remboursement.

En cas dépassement d'honoraires, votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais non remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.

IVG chirurgicale

Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable.

Ce tarif est compris entre 463,25 € et 664,05 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.

IVG médicamenteuse en établissement de santé

Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €.

IVG médicamenteuse en médecine de ville

Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.

Le médecin ou la sage-femme qui réalise l'ensemble d'une IVG facture chacune de ses étapes pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 €.

Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'intervention chirurgicale ou médicamenteuse.

Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication.

Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation.

Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Fiche pratique

Interruption volontaire de grossesse (IVG)

Vérifié le 03/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention. Lors de la consultation, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d'en choisir une librement.

Il existe 2 méthodes d'IVG :

  • L'IVG instrumentale (chirurgicale) est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé.
  • L'IVG médicamenteuse est pratiquée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de planification ou en centre de santé.

La technique d'avortement utilisée dépend de votre choix et du terme de votre grossesse.

Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme lors de la 1re ou 2e consultation médicale.

Tous les établissements de santé publics ou privés ne pratiquent pas les 2 techniques d'avortement, il est donc important de s'informer le plus tôt possible.

  À savoir

le délit d'entrave à l'IVG est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Il n'y a pas de condition d'âge à respecter.

Si vous êtes mineure, vous pouvez choisir de demander le consentement de vos parents ou de votre représentant légal et ainsi être accompagnée dans votre démarche d'IVG.

Cependant, si vous souhaitez garder le secret, l'IVG est pratiquée à votre seule demande. Dans ce cas, vous devez vous faire accompagner dans votre démarche par une personne majeure de votre choix.

Les délais dépendent de la méthode choisie :

  • L'IVG chirurgicale peut être pratiquée jusqu'à la fin de la 14e semaine de grossesse, soit 16 semaines après le début des dernières règles.
  • L'IVG médicamenteuse est pratiquée jusqu'à la fin de la 7e semaine de grossesse, soit au maximum 9 semaines après le début des dernières règles.

2 consultations médicales sont obligatoires avant la réalisation d'une IVG.

1ère consultation

Pour la 1re consultation, vous pouvez vous adresser à un médecin, à une sage-femme de votre choix ou à un centre de planification ou d'éducation familiale.

Où s’adresser ?

Médecin

Sage-femme

Centre de planification ou d'éducation familiale

Au cours de cette consultation :

  • Vous faites votre demande d'avortement
  • Vous recevez des informations orales et un guide sur l'IVG
  • Le médecin ou la sage-femme vous propose un entretien psycho-social (celui-ci est obligatoire si vous êtes mineure).

Cette consultation donne lieu à la délivrance d'une attestation de consultation médicale.

2ème consultation

Au cours de la 2e consultation :

  • Vous recevez la 2e attestation de consultation médicale
  • Vous confirmez votre demande d'avortement par écrit à votre médecin ou à votre sage-femme.

IVG instrumentale

La technique instrumentale (chirurgicale) consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament.

L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. Vous choisissez avec l'aide du médecin le mode d'anesthésie le mieux adapté à votre situation.

L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes.

Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle vous permet de parler de votre situation si vous en ressentez le besoin.

IVG médicamenteuse

La technique médicamenteuse consiste à prendre 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).

Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage femme.

Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une 1re consultation ou à votre domicile.

La prise du 2nd médicament a lieu entre 36 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à votre domicile.

Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.

  À savoir

dans le cadre de la téléconsultation (IVG à l'hôpital ou en ville), les médicaments sont prescrits par le médecin ou la sage-femme et délivrés par une pharmacie d'officine désignée par la femme. Cette pharmacie garantit la confidentialité.

L'IVG est prise en charge à 100 % dans le cadre d'un tarif forfaitaire avec dispense totale d'avance de frais. Cela évite de dévoiler ces informations dans des documents de remboursement.

En cas dépassement d'honoraires, votre complémentaire santé peut éventuellement prendre en charge tout ou partie des frais non remboursés par l'Assurance Maladie si le contrat souscrit le prévoit.

IVG chirurgicale

Le coût d'une IVG chirurgicale est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire variable.

Ce tarif est compris entre 463,25 € et 664,05 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.

IVG médicamenteuse en établissement de santé

Le coût d'une IVG médicamenteuse, en établissement de santé (hôpital, clinique), est remboursé par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 282,91 €.

IVG médicamenteuse en médecine de ville

Le coût d'une IVG médicamenteuse de ville (cabinet médical, centre de santé, centre de planification et d'éducation familiale) est remboursée par l'Assurance Maladie à 100 %, avec des tarifs fixés par arrêté à chaque étape.

Le médecin ou la sage-femme qui réalise l'ensemble d'une IVG facture chacune de ses étapes pour une rémunération forfaitaire qui représente entre 187,92 € et 193,16 €.

Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'intervention chirurgicale ou médicamenteuse.

Elle permet de s'assurer qu'il n'existe pas de complication.

Lors de la consultation de contrôle, le médecin ou la sage-femme vérifie que vous disposez d'un moyen contraceptif adapté à votre situation.

Le médecin ou la sage-femme vous propose d'avoir recours, suite à l'IVG, à un entretien psycho-social, si vous le souhaitez.

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.