Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Fiche pratique

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par Pôle emploi et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Lorsque votre contrat de travail a pris fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi, dans les situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
  • Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.

L'Arce n'est pas cumulable avec l'Are prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail
  • Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Le montant de l'Arce dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

  • Le montant de l'Arce est égal à 45  %du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité de l'entreprise.

    Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

     Exemple

    Le 1er janvier 2021, un demandeur d'emploi a droit à une Are de 40 € par jour pour une durée de 730 jours.

    Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2021. Il perçoit l'Are du 1er au 31 mars 2021.

    Le 1er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours).

    Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12 600 € (avec la déduction de 3 % : 12 222 €).

  • Si votre contrat de travail prend fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.

    Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

     Exemple

    Le 1erjuillet 2023, un demandeur d'emploi perd son emploi et s’inscrit à Pôle emploi le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 €par jour pour une durée de 548 jours.

    Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er octobre 2023.

    Il perçoit l'Are du 1er au 31 octobre 2023.

    Le 1er novembre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 517 jours (548 jours - 31 jours).

    Le montant du capital sera de : [(40 € x 517 jours) x 0.60] = 12408 €(avec la déduction de 3 % : 12035 €).

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :

  • Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
  • Le 2nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.

Il doit remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait Kbis. Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de percevoir les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.

La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

 Exemple

Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.

Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.
  • Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce à partir du 1er juillet 2021.
  • Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce

Cette reprise du versement de vos droits ARE intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.

 Exemple

Vous disposez d'une allocation journalière d'ARE de 50  €par jour sur 12 mois.

En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à 4 106,25 €.

En août et septembre, vous reprenez un travail.

La durée du différé Arce est égal à : 4 106,25/50 €, soit 82 jours calendaires.

La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.

  À savoir

Il faut se rapprocher de son conseiller Pôle emploi pour plus de précisions ou consulter le site de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Fiche pratique

Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)

Vérifié le 01/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide à la reprise et à la création d'entreprise (Arce) est une aide financière versée par Pôle emploi et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise. Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions. Lorsque votre contrat de travail a pris fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'Arce s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) qui restent à verser.

L'Arce s'adresse aux personnes inscrites, en tant que demandeur d'emploi à Pôle Emploi, dans les situations suivantes :

  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
  • Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.

L'Arce n'est pas cumulable avec l'Are prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

Pour bénéficier de l'Arce, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail
  • Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
  • Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Acre) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant 1 an

Le montant de l'Arce dépend de la date de fin de votre contrat de travail :

  • Le montant de l'Arce est égal à 45  %du montant des droits à l'ARE restant à verser lors du début de l'activité de l'entreprise.

    Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

     Exemple

    Le 1er janvier 2021, un demandeur d'emploi a droit à une Are de 40 € par jour pour une durée de 730 jours.

    Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er mars 2021. Il perçoit l'Are du 1er au 31 mars 2021.

    Le 1er avril 2021, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 700 jours (730 jours - 30 jours).

    Le montant du capital sera de : [(40 € x 700 jours) x 0.45] = 12 600 € (avec la déduction de 3 % : 12 222 €).

  • Si votre contrat de travail prend fin à partir du 1er juillet 2023, le montant de l'Arce est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.

    Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

     Exemple

    Le 1erjuillet 2023, un demandeur d'emploi perd son emploi et s’inscrit à Pôle emploi le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 €par jour pour une durée de 548 jours.

    Compte tenu du délai d'attente et du différé d'indemnisation, sa prise en charge débute le 1er octobre 2023.

    Il perçoit l'Are du 1er au 31 octobre 2023.

    Le 1er novembre 2023, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 517 jours (548 jours - 31 jours).

    Le montant du capital sera de : [(40 € x 517 jours) x 0.60] = 12408 €(avec la déduction de 3 % : 12035 €).

Le versement de l'Arce s'effectue en 2 fois :

  • Le 1er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué lorsque l'activité débute.
  • Le 2nd versement intervient 6 mois après la date de création ou de reprise d'entreprise, si le repreneur ou le créateur exerce toujours l'activité pour laquelle l'aide a été accordée.

Le demandeur d'emploi doit remplir une demande d'Arce auprès de Pôle emploi.

Il doit remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre. Il peut s'agir par exemple d'un justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE) ou d'un extrait Kbis. Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

En cas de cessation d'activité de l'entreprise, il est possible de percevoir les droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (Are) ouverts précédemment et non encore versés. Pour cela, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.

La partie restante des droits à l'Are reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit. Au-delà de ce délai, les droits sont perdus.

 Exemple

Les droits à l'ARE d'un créateur/repreneur sont ouverts depuis février 2023. Il lui reste 6 mois de droits à l'allocation. En cas d'arrêt de l'activité de l'entreprise créée ou reprise, il peut demander le versement de ses droits restants jusqu'en août 2026 au moins.

Vous pouvez bénéficier d'une reprise du versement de vos droits restants à l’ARE lorsque vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité non salariée.

Toutes les conditions suivantes doivent être réunies :

  • Vous exercez toujours l'activité que vous avez créée ou reprise pour laquelle vous avez perçu l'Arce.
  • Vous avez bénéficié du second versement de l’Arce à partir du 1er juillet 2021.
  • Vous avez repris une activité salariée et votre contrat de travail a pris fin après l'attribution de l'Arce

Cette reprise du versement de vos droits ARE intervient à l’issue d’un délai obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation Are. Il s’applique à partir du second versement de l’Arce.

 Exemple

Vous disposez d'une allocation journalière d'ARE de 50  €par jour sur 12 mois.

En juillet, vous recevez le second versement de l'Arce égal à 4 106,25 €.

En août et septembre, vous reprenez un travail.

La durée du différé Arce est égal à : 4 106,25/50 €, soit 82 jours calendaires.

La reprise du versement de vos droits ARE se fera en octobre pour 82 jours.

  À savoir

Il faut se rapprocher de son conseiller Pôle emploi pour plus de précisions ou consulter le site de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Pôle emploi

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Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.