Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Fiche pratique

Vandalisme

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.

Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.

Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte et demander des dommages-intérêts.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.

Il peut porter sur un bien public (une administration par exemple) ou sur un bien privé et prendre par exemple les formes suivantes :

  • Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
  • Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
  • Détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
  • Destruction d'abribus
  • Détérioration de bâtiments publics et du patrimoine
  • Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
  • Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical
  • Uriner dans un ascenseur

L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.

  À savoir

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.

  • Tags, graffitis
  • Autre acte

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

  • S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

    Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.

    Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d'un montant de 200 € si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.

    L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.

    Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.

     À noter

    un mineur ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.

  • En cas de dommages importants, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

    Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.

    Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :

    • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
    • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
    • Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
    • À plusieurs
    • Par une personne dissimulant volontairement son visage

    Dans ces cas, la peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général, qui peut consister, par exemple, en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

  • S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et d'un travail d'intérêt général (TIG). Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

    Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, par exemples, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

    Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d'un montant de 200 € si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.

    L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.

    Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.

     À noter

    un mineur ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.

  • En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

    Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d'entrée ou une voiture.

    Les peines sont aggravées si la dégradation est commise dans les cas suivants :

    • Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
    • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
    • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
    • Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
    • À plusieurs
    • Par une personne dissimulant volontairement son visage
    • Contre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.

    Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de 5 ans de prison et 75 000 €d'amende.

    En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

    Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion..), les peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Si vous êtes victime d'un acte de vandalisme, vous pouvez porter plainte et demander réparation de votre préjudice.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne.

Vous pouvez demander une réparation de votre préjudice au cours d'un procès pénal. Pour cela vous devez vous constituer partie civile et demander la réparation de vos préjudices (matériel, physique, moral..)

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Vous devez conserver toutes vos factures et justificatifs (rapports d'expertise, preuves..).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Sous certaines conditions (insolvabilité de l'auteur des faits..), vous pouvez également demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

  À savoir

vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Fiche pratique

Vandalisme

Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le vandalisme est le fait de porter atteinte volontairement aux biens privés ou publics sans motif légitime.

Les actes de vandalisme sont punis par la loi en fonction de leurs circonstances, de la nature du bien attaqué et de l'importance des dégâts causés.

Si vous êtes victime, vous pouvez porter plainte et demander des dommages-intérêts.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Le vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer volontairement un bien appartenant à autrui.

Il peut porter sur un bien public (une administration par exemple) ou sur un bien privé et prendre par exemple les formes suivantes :

  • Tags, graffitis et inscriptions (signes, dessins...) non autorisés sur un mur, dans le métro, sur un bus, un véhicule...
  • Détériorations sur un radar ou sur un panneau de signalisation
  • Détérioration d'un véhicule (incendie, bris de vitres...)
  • Destruction d'abribus
  • Détérioration de bâtiments publics et du patrimoine
  • Bris de fenêtres ou de vitrines de magasin sans vol
  • Dégradations provoquées par l'occupation sans autorisation d'un terrain communal ou d'une propriété privé par des personnes rassemblées pour une fête illégale, un festival musical
  • Uriner dans un ascenseur

L'acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Il est par exemple permis de briser une vitre pour sauver une personne en danger.

  À savoir

On peut être condamné pour avoir détruit son propre bien et le bien d'autrui. C'est par exemple le cas si une personne détruit la voiture commune dans un conflit de séparation de couple.

  • Tags, graffitis
  • Autre acte

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

  • S'il n'en résulte que des dommages légers, la peine maximale pour avoir fait un tag ou un graffiti est une amende de 3 750 € et un travail d'intérêt général. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

    Un dommage léger est un dommage qui nécessite peu de réparation, avec des dégâts superficiels. Par exemple, si la peinture est effaçable.

    Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d'un montant de 200 € si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.

    L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.

    Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.

     À noter

    un mineur ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.

  • En cas de dommages importants, un tag ou un graffiti est puni jusqu'à 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

    Un dommage important est celui qui cause de lourds dégâts, voire définitifs. Par exemple, si une peinture indélébile est propulsée sur un objet d'art coûteux.

    Les peines sont aggravées si le tag ou le graffiti est commis avec les circonstances suivantes :

    • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
    • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
    • Dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
    • À plusieurs
    • Par une personne dissimulant volontairement son visage

    Dans ces cas, la peine encourue est de 15 000 € d'amende et un travail d'intérêt général, qui peut consister, par exemple, en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Les peines varient en fonction de l'importance du dommage causé.

  • S'il n'en résulte que des dommages considérés comme légers, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de 1 500 € d'amende et d'un travail d'intérêt général (TIG). Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

    Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, par exemples, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

    Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle. Elle est d'un montant de 200 € si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.

    L'amende forfaitaire est majorée à la somme de 450 € au delà de ce délai.

    Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est minorée à la somme de 150 €.

     À noter

    un mineur ne peut pas faire l'objet d'une amende forfaitaire. En cas de récidive ou si plusieurs infractions sont commises, cette sanction pénale n'est pas toujours applicable.

  • En cas de dommage important, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.

    Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d'entrée ou une voiture.

    Les peines sont aggravées si la dégradation est commise dans les cas suivants :

    • Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
    • Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
    • Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) ou un membre de sa famille (descendant ou ascendant) en vue de l'intimider
    • Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par effraction
    • À plusieurs
    • Par une personne dissimulant volontairement son visage
    • Contre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.

    Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de 5 ans de prison et 75 000 €d'amende.

    En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

    Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion..), les peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende.

Si vous êtes victime d'un acte de vandalisme, vous pouvez porter plainte et demander réparation de votre préjudice.

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La pré-plainte peut être effectuée en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
  • Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne.

Vous pouvez demander une réparation de votre préjudice au cours d'un procès pénal. Pour cela vous devez vous constituer partie civile et demander la réparation de vos préjudices (matériel, physique, moral..)

Le préjudice matériel est équivalent au montant de la valeur du bien détruit ou de la réparation effectuée pour le remettre en état. Vous devez conserver toutes vos factures et justificatifs (rapports d'expertise, preuves..).

Si les objets détruits avaient une valeur affective, le préjudice moral subi peut être indemnisé.

Sous certaines conditions (insolvabilité de l'auteur des faits..), vous pouvez également demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi).

  À savoir

vous pouvez déclarer le sinistre à votre assureur pour obtenir réparation, les actes de vandalisme peuvent être couverts selon certaines circonstances (effraction, vol...).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.