Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr

Fiche pratique

Retenue ou garde à vue d'un mineur

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La retenue ou la garde à vue est une mesure qui permet de garder sous contrainte (c'est-à-dire contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.

Les règles différent en fonction de l'âge du mineur.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La retenue est une mesure qui concerne uniquement les mineurs âgés de 10 à 13 ans.

Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de garde à vue.

La retenue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'au moins 5 ans de prison.

La retenue est une mesure limitant la liberté du mineur.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat. Le magistrat peut être un procureur de la République, un juge d'instruction ou un juge des enfants.

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Dès le début de la retenue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

L'audition du mineur dans le cadre de cette mesure fait l'objet d'un enregistrement.

La mesure de retenue, est possible seulement s'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni d'au moins 5 ans de prison.

Il faut également que la retenue du mineur soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
  • Garantir la présentation du mineur devant la justice
  • Empêcher la destruction d'indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
  • Faire cesser une infraction en cours

La retenue doit être limitée au temps nécessaire à la déposition (l'audition) du mineur, à sa présentation devant le magistrat chargé de l'enquête ou sa remise à ses parents, représentants légaux (tuteur, curateur) ou au service auquel il a été confié.

La retenue ne peut pas dépasser une durée initiale de 12 heures.

Elle peut être prolongée une seule fois pour 12 heures, à titre exceptionnel, sur décision argumentée du magistrat en charge du dossier (procureur de la République au stade de l'enquête ou juge d'instruction au moment de l'information).

Le mineur doit nécessairement rencontrer le magistrat avant toute prolongation.

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Avant l'audition

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou à ses représentants légaux les informations suivantes :

  • Durée maximale de la retenue
  • Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés
  • Droit du mineur de se taire
  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
  • Droit du mineur d'être assisté par un interprète
  • Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique)
  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'audition, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
  • Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
  • Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

Après l'audition

Le mineur et les adultes responsables de lui sont informés qu'ils peuvent consulter tous les documents du dossier à condition d'obtenir l'accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants :

  • Procès verbal constatant son placement en retenue
  • Certificat médical établi par le médecin
  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Accompagnement par ses parents

Les parents (titulaires de l'autorité parentale) peuvent accompagner le mineur lors de l'audition si les enquêteurs acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête.

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l'assistance d'un avocat.

Ils n'ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Mais les enquêteurs peuvent les y inviter.

 À noter

l'audition peut commencer en l'absence des parents, mais uniquement 2 heures après qu'ils aient été avertis.

Accompagnement par l'adulte approprié

Lorsqu'un adulte approprié a été désigné par le mineur, il peut aussi l'assister lors de l'audition.

Toutefois, il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.

Il ne peut pas prendre la parole pendant l'audition.

Tout audition du mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.

L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'audition. La demande de consultation peut être faite par le procureur de la République ou l'une des parties.

Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement informé.

S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

La retenue prend fin dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque le mineur est remis en liberté et confié à ses parents ou à ses responsables. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
  • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple).

La garde à vue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.

La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

La mesure de garde à vue est possible uniquement lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.

Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
  • Garantir la présentation du mineur devant la justice
  • Empêcher la destruction d'indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
  • Faire cesser l'infraction en cours

La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 5 ans de prison. Cette prolongation se fait sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.

Ce magistrat peut être le procureur de la République au stade de l'enquête ou le juge d'instruction au moment de l'information.

Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

Dès que l'officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l'enquête (c'est-à-dire le juge d'instruction ou le procureur de la République).

Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la garde à vue.

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

 À noter

pour assurer le bon déroulement de l'enquête, le magistrat responsable peut décider d'informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, l'OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

Avant l'interrogatoire

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

  • Durée maximale de la garde à vue
  • Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés
  • Droit du mineur de se taire
  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
  • Droit du mineur d'être assisté par un interprète
  • Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de - de 16 ans)
  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'interrogatoire, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires
  • Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
  • Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

Après l'interrogatoire

Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les documents du dossier à condition d'obtenir l'accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple, des documents suivants :

  • Procès verbal constatant son placement en garde à vue
  • Certificat médical établi par le médecin
  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Accompagnement par ses parents (titulaires de l'autorité parentale)

Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête.

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l'assistance d'un avocat.

Ils n'ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

 À noter

l'interrogatoire peut commencer en l'absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu'ils aient été avertis.

Accompagnement par l'adulte approprié

Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l'interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.

Il ne peut pas prendre la parole pendant l'interrogatoire.

Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.

L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

La garde à vue prend fin dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque le mineur est remis en liberté (la police ou la gendarmerie doit s'assurer qu'il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux). Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
  • Lorsque le mineur est déféré, c'est-à-dire présenté au procureur de la République ou au juge d'instruction qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

La garde à vue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.

La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat.

Le mineur peut être examiné par un médecin s'il lui, ses parents, les personnes responsables de lui, son avocat en font la demande. il n'y a pas d'obligation d'examen médical pour un mineur âgé de 16 ans et plus.

Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
  • Garantir la présentation du mineur devant la justice
  • Empêcher la destruction d'indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
  • Faire cesser l'infraction en cours

La garde à vue d'un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires maximum, sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.

La prolongation est possible uniquement en matière criminelle, ou en matière correctionnelle lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 1 an et si cette prolongation est l’unique moyen de parvenir à au moins l'un des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
  • Garantir la présentation du mineur devant la justice
  • Empêcher la destruction d'indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
  • Faire cesser une infraction en cours

La prolongation se fait sur décision du juge d'instruction s'il est en charge du dossier ou du procureur de la République dans les autres cas.

Le mineur gardé à vue doit, dans tous les cas, rencontrer le magistrat chargé de l'enquête avant toute prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

Dès que l'officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l'enquête (c'est-à-dire le juge d'instruction ou le procureur de la République).

Un examen médical n'est pas obligatoire dès le début de la garde à vue pour rencontrer le mineur. Toutefois, celui-ci peut demander à être examiné par un médecin.

Les représentants légaux sont informés du droit à cet examen, et l’avocat lui-même peut le demander pour son client mineur.

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

 À noter

pour assurer le bon déroulement de l'enquête, le magistrat responsable peut décider d'informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, l'OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

Avant l'interrogatoire

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

  • Durée maximale de la garde à vue
  • Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés
  • Droit du mineur de se taire
  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
  • Droit du mineur d'être assisté par un interprète
  • Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de - de 16 ans)
  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'interrogatoire, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires
  • Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
  • Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

Après l'interrogatoire

Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les document du dossier à condition d'obtenir l'accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants

  • Procès verbal constatant son placement en garde à vue
  • Certificat médical établi par le médecin
  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Accompagnement par ses parents (titulaires de l'autorité parentale)

Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête.

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l'assistance d'un avocat.

Ils n'ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

 À noter

l'interrogatoire peut commencer en l'absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu'ils aient été avertis.

Accompagnement par l'adulte approprié

Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l'interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.

Il ne peut pas prendre la parole pendant l'interrogatoire.

Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.

L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

La garde à vue prend fin dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque le mineur est remis en liberté. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
  • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République ou au juge d'instruction qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

Attention : une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Seule l'audition libre est possible.

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser

Fiche pratique

Retenue ou garde à vue d'un mineur

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La retenue ou la garde à vue est une mesure qui permet de garder sous contrainte (c'est-à-dire contre son gré) un mineur à la disposition des enquêteurs.

Les règles différent en fonction de l'âge du mineur.

Nous vous présentons les informations à connaître.

La retenue est une mesure qui concerne uniquement les mineurs âgés de 10 à 13 ans.

Ils ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure de garde à vue.

La retenue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'au moins 5 ans de prison.

La retenue est une mesure limitant la liberté du mineur.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire, avec l'accord préalable et sous le contrôle d'un magistrat. Le magistrat peut être un procureur de la République, un juge d'instruction ou un juge des enfants.

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Dès le début de la retenue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

L'audition du mineur dans le cadre de cette mesure fait l'objet d'un enregistrement.

La mesure de retenue, est possible seulement s'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou crime puni d'au moins 5 ans de prison.

Il faut également que la retenue du mineur soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
  • Garantir la présentation du mineur devant la justice
  • Empêcher la destruction d'indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
  • Faire cesser une infraction en cours

La retenue doit être limitée au temps nécessaire à la déposition (l'audition) du mineur, à sa présentation devant le magistrat chargé de l'enquête ou sa remise à ses parents, représentants légaux (tuteur, curateur) ou au service auquel il a été confié.

La retenue ne peut pas dépasser une durée initiale de 12 heures.

Elle peut être prolongée une seule fois pour 12 heures, à titre exceptionnel, sur décision argumentée du magistrat en charge du dossier (procureur de la République au stade de l'enquête ou juge d'instruction au moment de l'information).

Le mineur doit nécessairement rencontrer le magistrat avant toute prolongation.

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur de son placement en retenue.

Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la retenue.

Les informations concernant l'enquête menée par le procureur de la République ou le juge d'instruction doivent être données au mineur.

Elles doivent également être communiquées aux adultes qui sont responsables de lui (exemple : ses parents), s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, le magistrat peut décider de ne pas transmettre les informations.

Dans certains cas (parents inconnus, protection de l'enfant et bon déroulement de l'enquête), le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en désigner un.

Avant l'audition

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou à ses représentants légaux les informations suivantes :

  • Durée maximale de la retenue
  • Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés
  • Droit du mineur de se taire
  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
  • Droit du mineur d'être assisté par un interprète
  • Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique)
  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'audition, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses auditions
  • Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
  • Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

Après l'audition

Le mineur et les adultes responsables de lui sont informés qu'ils peuvent consulter tous les documents du dossier à condition d'obtenir l'accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants :

  • Procès verbal constatant son placement en retenue
  • Certificat médical établi par le médecin
  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Accompagnement par ses parents

Les parents (titulaires de l'autorité parentale) peuvent accompagner le mineur lors de l'audition si les enquêteurs acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête.

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l'assistance d'un avocat.

Ils n'ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations. Mais les enquêteurs peuvent les y inviter.

 À noter

l'audition peut commencer en l'absence des parents, mais uniquement 2 heures après qu'ils aient été avertis.

Accompagnement par l'adulte approprié

Lorsqu'un adulte approprié a été désigné par le mineur, il peut aussi l'assister lors de l'audition.

Toutefois, il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.

Il ne peut pas prendre la parole pendant l'audition.

Tout audition du mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.

L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'audition. La demande de consultation peut être faite par le procureur de la République ou l'une des parties.

Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement informé.

S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

La retenue prend fin dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque le mineur est remis en liberté et confié à ses parents ou à ses responsables. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
  • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants par exemple).

La garde à vue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.

La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat et être examiné par un médecin.

La mesure de garde à vue est possible uniquement lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.

Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
  • Garantir la présentation du mineur devant la justice
  • Empêcher la destruction d'indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
  • Faire cesser l'infraction en cours

La garde à vue a une durée initiale de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaire maximum uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 5 ans de prison. Cette prolongation se fait sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.

Ce magistrat peut être le procureur de la République au stade de l'enquête ou le juge d'instruction au moment de l'information.

Le mineur gardé à vue doit nécessairement rencontrer le magistrat avant la prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

Dès que l'officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l'enquête (c'est-à-dire le juge d'instruction ou le procureur de la République).

Un avocat doit être obligatoirement désigné pour assister le mineur.

Un médecin doit être obligatoirement désigné pour rencontrer le mineur dès le début de la garde à vue.

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

 À noter

pour assurer le bon déroulement de l'enquête, le magistrat responsable peut décider d'informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, l'OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

Avant l'interrogatoire

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

  • Durée maximale de la garde à vue
  • Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés
  • Droit du mineur de se taire
  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
  • Droit du mineur d'être assisté par un interprète
  • Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de - de 16 ans)
  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'interrogatoire, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires
  • Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
  • Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

Après l'interrogatoire

Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les documents du dossier à condition d'obtenir l'accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple, des documents suivants :

  • Procès verbal constatant son placement en garde à vue
  • Certificat médical établi par le médecin
  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Accompagnement par ses parents (titulaires de l'autorité parentale)

Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête.

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l'assistance d'un avocat.

Ils n'ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

 À noter

l'interrogatoire peut commencer en l'absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu'ils aient été avertis.

Accompagnement par l'adulte approprié

Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l'interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.

Il ne peut pas prendre la parole pendant l'interrogatoire.

Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.

L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

La garde à vue prend fin dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque le mineur est remis en liberté (la police ou la gendarmerie doit s'assurer qu'il sera en sécurité une fois hors de leurs locaux). Le mineur peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
  • Lorsque le mineur est déféré, c'est-à-dire présenté au procureur de la République ou au juge d'instruction qui décidera des suites à donner (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

La garde à vue est mise en place, dans le cadre d'une enquête, lorsqu'un mineur est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni d'une peine de prison.

La garde à vue est une mesure limitant la liberté du mineur.

Elle est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ), qui peut être un policier ou un gendarme.

La garde à vue est le maintien obligatoire du mineur dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour être interrogé.

Les parents du mineur ou les adultes qui en sont responsables (par exemple, tuteur, curateur) doivent immédiatement être avertis de cette mesure.

Dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat.

Le mineur peut être examiné par un médecin s'il lui, ses parents, les personnes responsables de lui, son avocat en font la demande. il n'y a pas d'obligation d'examen médical pour un mineur âgé de 16 ans et plus.

Pour placer un mineur en garde à vue, il faut que cette mesure soit l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
  • Garantir la présentation du mineur devant la justice
  • Empêcher la destruction d'indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher toute pression sur les témoins ou la victime
  • Faire cesser l'infraction en cours

La garde à vue d'un mineur de plus de 16 ans est ordonnée pour une durée initiale de 24 heures.

Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires maximum, sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.

La prolongation est possible uniquement en matière criminelle, ou en matière correctionnelle lorsque la peine d’emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 1 an et si cette prolongation est l’unique moyen de parvenir à au moins l'un des objectifs suivants :

  • Poursuivre une enquête impliquant la présence du mineur concerné
  • Garantir la présentation du mineur devant la justice
  • Empêcher la destruction d'indices
  • Empêcher une concertation avec des complices
  • Empêcher tout pression sur les témoins ou la victime
  • Faire cesser une infraction en cours

La prolongation se fait sur décision du juge d'instruction s'il est en charge du dossier ou du procureur de la République dans les autres cas.

Le mineur gardé à vue doit, dans tous les cas, rencontrer le magistrat chargé de l'enquête avant toute prolongation. Cette présentation peut être réalisée par visio-conférence.

Dès que l'officier de police judiciaire (OPJ) décide de placer le mineur en garde à vue, il doit immédiatement informer le magistrat chargé de l'enquête (c'est-à-dire le juge d'instruction ou le procureur de la République).

Un examen médical n'est pas obligatoire dès le début de la garde à vue pour rencontrer le mineur. Toutefois, celui-ci peut demander à être examiné par un médecin.

Les représentants légaux sont informés du droit à cet examen, et l’avocat lui-même peut le demander pour son client mineur.

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit informer immédiatement les parents ou les adultes responsables du mineur (par exemple, tuteur, curateur) de son placement en garde à vue.

 À noter

pour assurer le bon déroulement de l'enquête, le magistrat responsable peut décider d'informer les parents 12 heures après le début de la garde à vue (ou 24 heures après si la mesure est prolongée).

Dans ce cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte approprié. S'il n'en choisit aucun, l'OPJ ou le magistrat peuvent lui en désigner un.

Avant l'interrogatoire

L'officier de police judiciaire (OPJ) doit fournir au mineur, à ses parents ou représentants légaux les informations suivantes :

  • Durée maximale de la garde à vue
  • Infraction que le mineur est soupçonné d'avoir commise, sa date et son lieu présumés
  • Droit du mineur de se taire
  • Droit du mineur de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
  • Droit du mineur d'être assisté par un interprète
  • Droit du mineur d'être examiné par un médecin (examen médical systématique pour les mineurs de - de 16 ans)
  • Droit du mineur à ce que ses parents soient informés, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur d'être accompagné par ses parents lors de l'interrogatoire, sauf circonstances particulières
  • Droit du mineur à la protection de la vie privée, garanti par l'interdiction de diffuser les enregistrements de ses interrogatoires
  • Droit du mineur d'être détenu (emprisonné) séparément des adultes (le mineur ne peut pas être placé en cellule)
  • Droit du mineur à la préservation de sa santé, et au respect de sa liberté de religion ou de conviction
  • Droit du mineur d'être assisté par un avocat, choisi par lui, par ses parents, ou commis d'office, dès le début de la mesure (si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office)

Après l'interrogatoire

Le mineur et ses représentants légaux sont informés de son droit à consulter, au plus vite et au plus tard avant la prolongation de la garde à vue, tous les document du dossier à condition d'obtenir l'accord du procureur de la République. Tel est le cas par exemple des documents suivants

  • Procès verbal constatant son placement en garde à vue
  • Certificat médical établi par le médecin
  • Procès verbaux de ses propres auditions, que le mineur devra signer

Accompagnement par ses parents (titulaires de l'autorité parentale)

Les parents peuvent accompagner le mineur lors de l'interrogatoire si les enquêteurs l'acceptent. Tel est le cas s'ils estiment qu'il est dans l'intérêt de l'enfant d'être accompagné, à condition que leur présence ne porte pas atteinte au bon déroulement de l'enquête.

Les parents peuvent demander un examen médical pour le mineur et l'assistance d'un avocat.

Ils n'ont pas le droit de poser des questions ou de formuler des observations, sauf si les enquêteurs les y invitent.

 À noter

l'interrogatoire peut commencer en l'absence de ses parents, mais uniquement 2 heures après qu'ils aient été avertis.

Accompagnement par l'adulte approprié

Lorsqu'un adulte approprié a été désigné, il peut aussi assister le mineur lors de l'interrogatoire. Mais il ne dispose pas de l'ensemble des droits reconnus aux parents. Il peut demander un examen médical, mais il ne peut pas demander l'assistance d'un avocat en particulier.

Il ne peut pas prendre la parole pendant l'interrogatoire.

Tout interrogatoire de mineur fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

L'original est conservé dans un lieu sécurisé au tribunal chargé de l'affaire. Une copie est versée au dossier.

L'enregistrement est visionné uniquement en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire.

Lorsque l'enregistrement ne peut pas être effectué, en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention, dans le procès-verbal d'interrogatoire. Le procès-verbal précise la nature de cette impossibilité. Le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

S'il n'y a pas eu d'enregistrement, il ne peut pas y avoir de condamnation prononcée uniquement sur la base de la rédaction des déclarations du mineur.

La garde à vue prend fin dans l'une des situations suivantes :

  • Lorsque le mineur est remis en liberté. Il peut néanmoins être convoqué ultérieurement devant le juge des enfants, si le procureur de la République décide de le poursuivre.
  • Lorsque le mineur est directement présenté au procureur de la République ou au juge d'instruction qui décidera des suites à donner (une audience devant le juge des enfants (un procès devant le tribunal des enfants, par exemple)

Attention : une mesure de retenue ou de garde à vue n'est pas possible pour un enfant âgé de moins de 10 ans. Seule l'audition libre est possible.

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.