Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Question-réponse

Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon le motif de votre recrutement et vos éventuels emplois antérieurs dans la fonction publique, vous pouvez être recruté soit en CDD renouvelable en CDI, soit directement en CDI.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour occuper l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :

  • Emplois de certains établissements publics de l’État
  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
  • Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
  • Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
  • Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour occuper l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou les fonctions suivantes :

  • Emplois de certains établissements publics de l'État
  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
  • Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
  • Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
  • Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
  • Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
  • Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

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Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes :

  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
  • Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
  • Emplois de certains établissements publics de l’État
  • Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
  • Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

Si vous êtes recruté par une administration d'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
  • Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :

Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour l'un des motifs suivants, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :

  • Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
  • Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
  • Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
  • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
  • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour l'un de ces motifs est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre collectivité employeur et vous pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat à durée indéterminée.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou pour les motifs suivants :

  • Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
  • Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
  • Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
  • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
  • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
  • Assurer le remplacement momentané (y compris dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion) d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en détachement de courte durée ou pour stage ou préparation à un concours ou en disponibilité de courte durée, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, parental ou de présence parentale, etc.)
  • Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)
  • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

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Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans cette collectivité ou cet établissement, vous gardez le bénéfice de votre CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
  • Vous allez occuper l'un des emplois suivants ou votre nouveau contrat est fondé sur l'un des motifs suivants :

De même, si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement public territorial alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez aussi être recruté en CDI si ces 2 mêmes conditions sont remplies.

Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum :

  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
  • Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures  30 ou pour exercer l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

Votre établissement employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si

vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou sur l'une des fonctions suivantes :

  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
  • Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
  • Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
  • Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

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Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes :

  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
  • Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées

Si vous êtes recruté par un établissement hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
  • Vous êtes recruté pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes ;

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Question-réponse

Un contractuel de la fonction publique peut-il avoir un CDI ?

Vérifié le 13/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon le motif de votre recrutement et vos éventuels emplois antérieurs dans la fonction publique, vous pouvez être recruté soit en CDD renouvelable en CDI, soit directement en CDI.

  • Fonction publique d'État (FPE)
  • Territoriale (FPT)
  • Hospitalière (FPH)

Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour occuper l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :

  • Emplois de certains établissements publics de l’État
  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
  • Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
  • Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
  • Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour occuper l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

Votre administration employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI.

Si vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou les fonctions suivantes :

  • Emplois de certains établissements publics de l'État
  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
  • Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
  • Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
  • Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires.
  • Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
  • Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

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Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs sur l'un des emplois suivants ou l'une des fonctions suivantes :

  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires correspondant
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques spécialisées ou nouvelles
  • Emploi pour lequel l'administration ne dispose pas de candidature de fonctionnaire présentant l'expertise ou l'expérience professionnelle adaptée aux missions à accomplir
  • Emplois de certains établissements publics de l’État
  • Emploi ne nécessitant pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
  • Emploi à temps incomplet d'une durée de travail inférieure ou égale à 24 heures 30 hebdomadaires

Si vous êtes recruté par une administration d'État alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
  • Vous êtes recruté pour l'un des motifs suivants :

Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD sur l'un des emplois suivants ou pour l'un des motifs suivants, la durée de votre CDD est 3 ans maximum :

  • Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
  • Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
  • Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
  • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
  • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur l'un de ces emplois ou pour l'un de ces motifs est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre collectivité employeur et vous pouvez conclure, d'un commun accord, un nouveau contrat à durée indéterminée.

Si vous décidez de ne pas conclure ce nouveau contrat, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur les emplois ou pour les motifs suivants :

  • Absence de cadre d'emplois correspondant aux fonctions recherchées
  • Absence de candidature de fonctionnaire correspondant à la nature des fonctions ou aux besoins du service
  • Emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires
  • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
  • Emploi à temps complet ou non complet d'une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant les 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, ou jusqu'au 1er renouvellement du conseil municipal
  • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l'Éducation nationale)
  • Assurer le remplacement momentané (y compris dans le cadre d’une mise à disposition par un centre de gestion) d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en détachement de courte durée ou pour stage ou préparation à un concours ou en disponibilité de courte durée, ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, de formation professionnelle, parental ou de présence parentale, etc.)
  • Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)
  • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité (y compris dans le cadre d'une mise à disposition par un centre de gestion)

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès de la même collectivité ou du même établissement.

Les services accomplis à temps non complet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

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Si votre collectivité ou votre établissement employeur vous propose un nouveau contrat alors que vous êtes déjà en CDI dans cette collectivité ou cet établissement, vous gardez le bénéfice de votre CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
  • Vous allez occuper l'un des emplois suivants ou votre nouveau contrat est fondé sur l'un des motifs suivants :

De même, si vous êtes recruté par une collectivité ou un établissement public territorial alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez aussi être recruté en CDI si ces 2 mêmes conditions sont remplies.

Si vous êtes recruté pour la 1re fois en CDD pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes, la durée de votre CDD est de 3 ans maximum :

  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
  • Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées

Votre CDD est renouvelable dans la limite de 6 ans.

Au-delà de 6 ans, votre contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Au cours de votre carrière, tout contrat conclu ou renouvelé sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures  30 ou pour exercer l'une de ces fonctions est conclu ou renouvelé en CDI si vous justifiez de 6 ans de services sur un emploi de même catégorie hiérarchique.

Si vous atteignez cette ancienneté de 6 ans avant la fin d'un CDD en cours, votre CDD est considéré conclu à durée indéterminée.

Votre établissement employeur vous adresse une proposition d'avenant à votre contrat confirmant votre passage en CDI. Si

vous refusez cet avenant, vous êtes maintenu en CDD jusqu'à sa date de fin prévue.

La durée de 6 ans sur un emploi de même catégorie hiérarchique est calculée en prenant en compte vos services effectués sur un emploi à temps non complet de moins de 17 heures 30 ou sur l'une des fonctions suivantes :

  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
  • Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées
  • Assurer le remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel ou en congé (annuel, de maladie, de maternité, parental, de présence parentale, etc)
  • Assurer la vacance temporaire d'un emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire
  • Faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même établissement.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

Les services accomplis de manière discontinue sont pris en compte, si l'interruption entre 2 contrats ne dépasse pas 4 mois.

Pour le calcul de cette durée d'interruption de 4 mois maximum entre 2 contrats, la période de l'état d'urgence sanitaire n'est pas prise en compte.

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Vous pouvez être recruté directement en CDI sans condition de durée de services antérieurs pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes :

  • Fonctions pour lesquelles il n'existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant
  • Fonctions nouvellement prises en charge par l'administration
  • Fonctions nécessitant des compétences techniques hautement spécialisées

Si vous êtes recruté par un établissement hospitalier alors que vous êtes déjà en CDI dans une autre administration d'État, territoriale ou hospitalière, vous pouvez être recruté en CDI si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Vos anciennes et vos nouvelles fonctions sont de même catégorie hiérarchique
  • Vous êtes recruté pour occuper un emploi à temps non complet d'une durée de travail inférieure à 17 heures 30 hebdomadaires ou exercer l'une des fonctions suivantes ;

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Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.