Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Fiche pratique

Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Le jeune au pair est non européen. Il est venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

  • Jeune européen
  • Autre cas

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

Le stagiaire aide familial étranger est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, il accomplit des tâches courantes à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).

Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre ses cours.

Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de 17 à 30 ans
  • Être européen
  • Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers

Une convention doit être conclue avec une famille d'accueil.

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Cerfa n° 15973*01

Accéder au formulaire (pdf - 610.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Cette convention définit les points suivants :

  • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
  • Prestations dues
  • Horaires de travail
  • Conditions de rétribution

Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

Il bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 307,50 € et 369,00 €.

Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (146,51 €
  • Soit 56 fois le Smic horaire par mois (631,12 €

La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa n° 11469*03

Accéder au formulaire (pdf - 68.8 KB)  

Urssaf

La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France. Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

Le jeune au pair est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, il accomplit des tâches courantes à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).

Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours ou participer à des activités lui permettant d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 à 30 ans
  • Être de nationalité étrangère hors Union européenne
  • Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté
  • Apporter la preuve qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

Une convention doit être conclue avec une famille d'accueil.

L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Cerfa n° 15973*01

Accéder au formulaire (pdf - 610.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Cette convention définit les points suivants :

  • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
  • Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
  • Horaires de travail
  • Conditions de rétribution

Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.

Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention jeune au pair (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Ce visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) le dispense de demander une carte de séjour en préfecture dès son arrivée en France.

Dans les 3 mois suivant son arrivée en France, il devra valider son VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.

La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.

Le jeune au pair doit disposer du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix. Il doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine

Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.

Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (146,51 €
  • Soit 56 fois le Smic horaire par mois (631,12 €

La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa n° 11469*03

Accéder au formulaire (pdf - 68.8 KB)  

Urssaf

La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Fiche pratique

Stagiaire aide familial étranger et jeune au pair

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Le jeune au pair est non européen. Il est venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

  • Jeune européen
  • Autre cas

Le stagiaire aide familial étranger est un jeune étranger européen venu en France pour étudier. Il est hébergé par une famille d'accueil. En contrepartie il accomplit des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers...). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

Le stagiaire aide familial étranger est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, il accomplit des tâches courantes à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).

Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre ses cours.

Pour être stagiaire aide familial étranger, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de 17 à 30 ans
  • Être européen
  • Être inscrit à des cours de français spécialisés pour étrangers

Une convention doit être conclue avec une famille d'accueil.

L’accueil d’un stagiaire aide familial étranger donne lieu à une convention entre le stagiaire et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Cerfa n° 15973*01

Accéder au formulaire (pdf - 610.4 KB)  

Ministère chargé de l'intérieur

Cette convention définit les points suivants :

  • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du stagiaire (chambre individuelle ou non par exemple)
  • Prestations dues
  • Horaires de travail
  • Conditions de rétribution

Elle doit être établie avant que le stagiaire ait quitté son pays d'origine.

La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.

Le temps de travail du stagiaire est de 5 heures maximum par jour.

Ses horaires de travail sont aménagés de façon à lui permettre de suivre au mieux les cours auxquels il est inscrit.

Il bénéficie d'une journée complète de repos par semaine, dont au moins un dimanche par mois.

Il est d'usage que le stagiaire aide familial étranger soit logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle d'argent de poche généralement comprise entre 307,50 € et 369,00 €.

Le stagiaire aide familial étranger est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (146,51 €
  • Soit 56 fois le Smic horaire par mois (631,12 €

La famille qui accueille un stagiaire aide familial étranger doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa n° 11469*03

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Urssaf

La famille doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le stagiaire n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

En cas de litige entre le stagiaire et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le jeune au pair est un jeune étranger non européen venu en France pour approfondir ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France. Il est hébergé par une famille d'accueil pour laquelle il accomplit en contrepartie des tâches à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple). Ce dispositif ne doit pas être confondu avec celui du salarié au pair qui relève de la convention collective du particulier employeur.

Le jeune au pair est hébergé au domicile d'une famille. En contrepartie de la nourriture et du logement, il accomplit des tâches courantes à caractère familial ou ménager (garde d'enfants, petits travaux ménagers par exemple).

Il bénéficie d'un temps suffisant pour suivre des cours ou participer à des activités lui permettant d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France.

Pour être jeune au pair, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être âgé de 18 à 30 ans
  • Être de nationalité étrangère hors Union européenne
  • Être d'une nationalité différente de la famille d'accueil avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté
  • Apporter la preuve qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, ou qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

Une convention doit être conclue avec une famille d'accueil.

L’accueil d’un jeune au pair donne lieu à une convention entre le jeune au pair et la famille d’accueil établie au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil

Cerfa n° 15973*01

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Ministère chargé de l'intérieur

Cette convention définit les points suivants :

  • Droits et obligations de chaque partie, notamment les conditions d'accueil du jeune au pair (chambre individuelle, salle de bain individuelle ou non,...)
  • Activités et tâches effectuées par le jeune au pair
  • Horaires de travail
  • Conditions de rétribution

Elle doit être établie avant que le jeune au pair ait quitté son pays d'origine. Il devra l'adresser au consulat français à l'appui de sa demande de visa long séjour jeune au pair.

Le jeune au pair doit déposer sa demande de visa de long séjour (VLS) mention jeune au pair (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où il vit :

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Ce visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) le dispense de demander une carte de séjour en préfecture dès son arrivée en France.

Dans les 3 mois suivant son arrivée en France, il devra valider son VLS-TS et payer une taxe qui s'ajoute aux droits de visa.

La démarche en ligne permet d'être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l'espace Schengen.

Service en ligne
Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

La période d'accueil est de 3 mois à 1 an. Elle peut être prolongée jusqu'à 2 ans maximum.

La durée maximale hebdomadaire consacrée aux tâches de la famille est de 25 heures par semaine.

Le jeune au pair doit disposer du temps nécessaire pour assister à des cours dans les disciplines de son choix. Il doit avoir au minimum une journée complète de repos chaque semaine

Le jeune au pair doit être logé et nourri. Il doit bénéficier d'une somme mensuelle minimum de 320 € d'argent de poche.

Le jeune au pair est affilié au régime général de la Sécurité sociale (maladie, maternité, accidents du travail, retraite de base). Il relève également de la caisse de retraite complémentaire des salariés du particulier employeur (Ircem).

Seule la famille d'accueil est redevable des cotisations.

Les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire :

  • Soit 13 fois le Smic horaire (en vigueur au 1er jour du trimestre civil considéré) par semaine (146,51 €
  • Soit 56 fois le Smic horaire par mois (631,12 €

La famille qui accueille un jeune au pair doit le déclarer au moyen d'un formulaire.

Formulaire
Déclaration d'embauche d'un emploi familial

Cerfa n° 11469*03

Accéder au formulaire (pdf - 68.8 KB)  

Urssaf

La famille d'accueil doit adresser le formulaire à l'Urssaf de son domicile dans les 8 jours suivant l'accueil.

Où s’adresser ?

Joindre un conseiller Urssaf par mail

S'il s'agit d'une 1re déclaration, ce formulaire vaut aussi demande d'immatriculation. Si le jeune au pair n'a pas de numéro de sécurité sociale, ce formulaire vaut demande d'immatriculation à la sécurité sociale.

Ensuite, chaque trimestre, l'Urssaf adresse à la famille d'accueil une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter. Elle sert au calcul des cotisations. Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse en retour un avis d'échéance des cotisations dues.

En cas de litige entre le jeune au pair et la famille d'accueil, il faut saisir le tribunal.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.