Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Question-réponse

Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur de la SNCF Voyageurs propose des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec la SNCF (Ouigo, TER...), Eurostar, Thalys et les Chemins de fer de la Corse. Le recours est gratuit. Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client. Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec l'un des transporteurs suivants :

  • SNCF
  • Eurostar
  • Thalys
  • Chemins de fer de la Corse

Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite au Service Relation Client du transporteur.

Sans réponse sous 1 mois (ou autre délai mentionné dans les conditions générales du transporteur) ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue, vous pouvez saisir le médiateur.

 Attention :

votre réclamation doit dater de moins d'1 an.

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez être en possession des pièces justificatives suivantes sous format numérique :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la SNCF

Accéder au service en ligne  

Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Votre courrier doit décrire précisément l'objet du litige et être accompagné des documents suivants :

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.

Modèle de document
Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation de procès verbal d'infraction

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur SNCF Voyageurs

TSA 37 701

59973 TOURCOING CEDEX

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Gratuit

  • Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

    L'avis du médiateur a valeur de proposition. Les parties sont libres de suivre ou non l'avis. Elles ont un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour se prononcer. Passé ce délai, l'avis est considéré comme accepté et, si l'une des parties le refuse, il n'est pas appliqué.

      À savoir

    l'avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l'avis du médiateur et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

  • Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

    L'avis du médiateur a valeur de proposition. En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par les 2 parties, vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur et ne payez pas la contravention, le procès-verbal est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré (augmenté).

    En cas de minoration du montant du procès-verbal, acceptée par les deux parties, le processus suit son cours et vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du Médiateur et à défaut de règlement, le procès-verbal d'infraction est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré.

      À savoir

    l'avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l'avis du médiateur et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

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Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Question-réponse

Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

Vérifié le 02/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur de la SNCF Voyageurs propose des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec la SNCF (Ouigo, TER...), Eurostar, Thalys et les Chemins de fer de la Corse. Le recours est gratuit. Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client. Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l'occasion d'un voyage avec l'un des transporteurs suivants :

  • SNCF
  • Eurostar
  • Thalys
  • Chemins de fer de la Corse

Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite au Service Relation Client du transporteur.

Sans réponse sous 1 mois (ou autre délai mentionné dans les conditions générales du transporteur) ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse obtenue, vous pouvez saisir le médiateur.

 Attention :

votre réclamation doit dater de moins d'1 an.

Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

  • En ligne
  • Par courrier

Vous devez être en possession des pièces justificatives suivantes sous format numérique :

Service en ligne
Saisir en ligne le médiateur de la SNCF

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Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

Votre courrier doit décrire précisément l'objet du litige et être accompagné des documents suivants :

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.

Modèle de document
Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d'une contestation de procès verbal d'infraction

Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l'une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d'infraction.

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Institut national de la consommation (INC)

Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur SNCF Voyageurs

TSA 37 701

59973 TOURCOING CEDEX

Par messagerie

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Gratuit

  • Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

    L'avis du médiateur a valeur de proposition. Les parties sont libres de suivre ou non l'avis. Elles ont un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l'avis pour se prononcer. Passé ce délai, l'avis est considéré comme accepté et, si l'une des parties le refuse, il n'est pas appliqué.

      À savoir

    l'avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l'avis du médiateur et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

  • Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

    L'avis du médiateur a valeur de proposition. En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par les 2 parties, vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du médiateur et ne payez pas la contravention, le procès-verbal est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré (augmenté).

    En cas de minoration du montant du procès-verbal, acceptée par les deux parties, le processus suit son cours et vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l'avis du Médiateur et à défaut de règlement, le procès-verbal d'infraction est transmis à l'officier du ministère public et est ensuite majoré.

      À savoir

    l'avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l'avis du médiateur et les pièces fournies n'auront aucune valeur.

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Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.