Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Question-réponse

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.

À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.

Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :

  • Informer : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
  • Conseiller : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
  • Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
  • Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)

L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.

L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :

Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

  • Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi

Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

  • Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
  • Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail
  • Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
  • Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.

L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).

Non, car les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.

Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.

Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes.

L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.

Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel.

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Conflits du travail dans le secteur privé  > Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Question-réponse

Dans quels cas recourir à l'inspecteur du travail ?

Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'inspection du travail est chargée de veiller à la bonne application du droit du travail.

À ce titre, elle informe et conseille les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur les dispositions applicables à leur situation et réalise des contrôles sur les lieux de travail.

Dans quelles situations peuvent-ils contacter l’inspection du travail ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Les missions de l'inspection du travail sont les suivantes :

  • Informer : faciliter l'accès au droit permet un meilleur respect des lois et des règles
  • Conseiller : adapter l'information aux employeurs et aux salariés sur les dispositions applicables à leur situation
  • Concilier : servir de médiateur entre employeur et salariés lors d'un conflit collectif du travail
  • Contrôler : vérifier l'application du droit du travail (santé, sécurité, représentation du personnel, durée du travail, travail illégal...)

L'inspection du travail a également un pouvoir de décision. Dans certaines situations, l'employeur doit obtenir son autorisation avant d'agir.

L'employeur doit informer l'inspection du travail ou lui demander l'autorisation avant d'agir, notamment dans les situations suivantes :

Un salarié peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

  • Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi

Un représentant du personnel peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

Un employeur peut contacter l'inspection du travail dans les situations suivantes :

  • Besoin d'une information ou d'un conseil sur une règle prévue par la loi
  • Contrôle de l’inspection du travail au sein de l'entreprise ou réception d’un courrier émanant de l'inspection du travail
  • Volonté de faciliter le dialogue social dans l'entreprise
  • Souhait d'informer l’inspection du travail sur la situation de l'entreprise.

L'inspection du travail peut servir de médiateur en cas de litige collectif au sein d'une entreprise, à la demande des parties (grèves, blocage lors des négociations, ...).

Non, car les agents de l'inspection du travail ne sont pas juges du contrat de travail. Ils n'interviennent pas dans les litiges individuels.

Ils n'ont pas compétence, par exemple, pour arbitrer les conflits issus du pouvoir disciplinaire de l'employeur, du paiement ou du calcul du salaire, de la demande de prise de jours de congés payés, etc.

Les agents de l'inspection du travail ne sont pas non plus compétents pour régler un conflit entre un salarié et un particulier employeur.

Dans ces situations, il faut saisir le conseil de prud'hommes.

L'employeur doit afficher au sein de l'entreprise les coordonnées de l'inspection du travail compétente et le nom de l'agent en charge de l'entreprise.

Il est également possible de retrouver les coordonnées de l'inspection du travail en utilisant le lien ci-dessous :

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)

Oui, le salarié peut contacter directement l'inspection du travail. Il n'a pas l'obligation d'informer son employeur ou un représentant du personnel.

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné par son employeur pour avoir contacté l'inspection du travail.

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.