Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Question-réponse

Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.

  • Enfant né après juin 2006
  • Enfant né avant juillet 2006

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
  • L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

  • Pour le 1er enfant
  • Pour les enfants suivants

Les parents ont 2 possibilités :

  • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
  • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

  À savoir

le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.

Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

  • Si l'enfant de moins de 13 ans
  • Si l'enfant a 13 ans ou plus

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

Les 2 parents doivent être présents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Les 2 parents doivent être présents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Modèle de document
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Question-réponse

Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Vérifié le 11/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.

  • Enfant né après juin 2006
  • Enfant né avant juillet 2006

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si le père l'a reconnu après la déclaration de naissance.

Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
  • L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

  • Pour le 1er enfant
  • Pour les enfants suivants

Les parents ont 2 possibilités :

  • Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
  • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

  À savoir

le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois.

Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné.

Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

  • Si l'enfant de moins de 13 ans
  • Si l'enfant a 13 ans ou plus

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

Les 2 parents doivent être présents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Où s’adresser ?

Mairie

Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.

L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.

Les 2 parents doivent être présents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :

Modèle de document
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Modèle de document
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de la justice

Où s’adresser ?

Mairie

Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple.

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Et aussi

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.