Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Question-réponse

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).

Elle peut éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La reconnaissance est alors annulée.

  À savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

  • Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
  • Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.

 Attention :

reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Et aussi

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Question-réponse

Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?

Vérifié le 11/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez reconnaître un enfant sans avoir à prouver de lien biologique entre cet enfant et vous.

Cette filiation peut être contestée par la suite (par la mère par exemple).

Elle peut éventuellement faire l'objet de dommages et intérêts à l'égard de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

La reconnaissance est alors annulée.

  À savoir

si vous ignoriez, au moment de la reconnaissance, que l'enfant n'était pas le vôtre, les dommages et intérêts ne vous sont généralement pas accordés.

Si vous reconnaissez un enfant qui n'est pas le vôtre pour frauder la loi, le procureur de la République peut contester devant le juge pénal cette filiation établie illégalement.

Votre déclaration peut être contestée par le procureur de la République dans les cas suivants :

  • Déclaration invraisemblable (compte tenu de l'âge de celui qui reconnaît l'enfant par exemple)
  • Déclaration frauduleuse (pour percevoir des aides sociales ou obtenir la nationalité française par exemple)

Les sanctions pénales encourues dépendent de l'infraction retenue.

 Attention :

reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir un titre de séjour ou la nationalité française est puni de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Et aussi

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.