Mariage, Pacs et Livret de famille
Mariage
Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.
Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.
Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
Question-réponse
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
Attention :
cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).
Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois
- prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)
- et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.
Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.
En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :
- Acte de naissance du demandeur
- Acte de naissance de l'enfant
- Acte de mariage ou livret de famille
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
- Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
- Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
- Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
- Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante
À savoir
la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.
Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et aussi
-
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
Pacte civil de solidarité (PACS)
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :
- soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit auprès d’un notaire
Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)
Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :
Se pacser
Question-réponse
Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?
Vérifié le 19/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui. La pension alimentaire peut être modifiée, à tout moment, si les besoins de celui qui en bénéficie ou les ressources de celui qui la verse changent de façon importante.
Attention :
cette modification du montant de la pension doit être distinguée de la réévaluation automatique prévue dans l'accord qui a été signé entre les parties (entre les parents ou entre vous).
Pour obtenir une augmentation de la pension alimentaire, le bénéficiaire doit à la fois
- prouver que cette pension est nécessaire pour faire face à ses besoins (ou à ceux de l'enfant qu'il élève)
- et justifier que le montant actuel de la pension reste insuffisant.
Le bénéficiaire doit apporter la preuve que les ressources de celui qui verse la pension ont augmenté, notamment s'il vit à nouveau en couple.
En cas de remariage ou concubinage, les revenus de l'époux(se) ou du partenaire peuvent être pris en compte, par le juge, pour déterminer les conditions de ressources et les besoins de celui qui paie la pension. Le juge prend aussi en compte le revenu disponible après la participation aux frais et aux dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, habillement, électricité, logement,...).
La demande de révision de la pension alimentaire doit être faite auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile des enfants, en remplissant le formulaire cerfa n°11530.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Les copies des documents suivants doivent être jointes à la demande :
- Acte de naissance du demandeur
- Acte de naissance de l'enfant
- Acte de mariage ou livret de famille
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
- Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
- Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
- Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
- Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
- Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante
À savoir
la représentation par avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Le juge prend en compte les ressources existantes et les besoins constatés à la date où il rend sa décision pour respecter le principe de proportionnalité. Il s'agit de veiller à ce que chaque parent contribue en fonction de ses propres moyens. Le juge prend en considération tous les éléments qu'il estime utiles, qu'ils soient de nature sociale, économique ou morale.
Une fois sa décision rendue, le greffe vous l'adresse par lettre recommandée avec accusé de réception.
Et aussi
-
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
Demande de livret de famille
Le livret de famille est délivré :
- aux époux lors de la célébration du mariage.
- aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.
Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.
Demande de duplicata :
- soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
- soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)
Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.