Mariage, Pacs et Livret de famille

Mariage

Le mariage est célébré, au choix des futurs époux, dans la commune de domicile ou de résidence de l’un d’eux.

Le mariage peut être contracté par deux personnes de sexes différents ou de même sexe, de nationalité française ou étrangère, âgés d’au moins 18 ans (Article 143 et 144 du Code Civil).
S’il s’agit d’un remariage, la précédente union doit avoir été dissoute (Article 147 du Code Civil).

Pour obtenir un dossier de mariage, vous devrez vous présenter en mairie au service état-civil qui vous apportera des précisions pour le compléter. A réception des pièces demandées, un rendez-vous pour l’entretien préalable obligatoire sera fixé. Les deux futurs époux doivent assister à cette audition conjointement.

Consultez les Fiches pratiques Mariage sur le site Service-public.fr
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Fiche pratique

Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

Vérifié le 14/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.

La conduite encadrée s'adresse :

  • Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
  • Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

  • Vous devez :

    • Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
    • Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite

  • Vous devez :

    • Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
    • Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite

Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.

L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.

Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Le rendez-vous pédagogique dure :

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.

 Attention :

vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.

  • L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
    • Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
    • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

    Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

  • L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un professionnel de la conduite routière
    • Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.
    • Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné
    • Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
    • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.

Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2).

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
  • Conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu
  • L'accompagnateur doit être assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)
  • Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d'autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique

Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.

Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Au moins un accompagnateur doit être présent.

Le rendez-vous pédagogique dure :

Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque

Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.

Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).

 Attention :

La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les justificatifs suivants doivent être présentés :

  • Attestation pour l'accès à la conduite encadrée
  • Accord de l'assureur

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

  • Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

  • Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.

La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS à partir de l'âge de 18 ans.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect  ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

 À noter

si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez mettre le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Pacte civil de solidarité (PACS)

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice a transféré aux communes, à compter du 1er novembre 2017, la compétence du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.
Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la Mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit auprès d’un notaire

Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Ils doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état civil, déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune).
Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Pour plus d’informations sur ce sujet (modalités de conclusion d’un PACS, modification et dissolution), vous pouvez prendre contact avec le service concerné de la Mairie et également consulter le site du Service Public :

Se pacser
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Fiche pratique

Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

Vérifié le 14/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.

La conduite encadrée s'adresse :

  • Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
  • Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

  • Vous devez :

    • Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
    • Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par le formateur référent de l'enseignement de la conduite

  • Vous devez :

    • Avoir obtenu une attestation pour l'accès à la conduite encadrée du chef d'établissement attestant que vous avez validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
    • Avant la période de conduite encadrée, avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique organisé par l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite

Savoir comment se déroule le rendez-vous pédagogique préalable à la période de conduite encadrée

Le rendez-vous pédagogique préalable comporte une phase de conduite dans le véhicule de l'établissement dispensant la formation.

L'accompagnateur est assis à l'arrière du véhicule.

Le livret de suivi des compétences de l'élève, de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Le rendez-vous pédagogique dure :

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, et DE du permis de conduire.

 Attention :

vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise. Pour un véhicule de la catégorie D, la conduite encadrée est pratiquée hors de la présence des passagers.

  • L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
    • Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
    • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

    Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

  • L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Être un professionnel de la conduite routière
    • Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.
    • Avoir la carte de qualification de conducteur en cours de validité de la catégorie du véhicule concerné
    • Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée.
    • Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Savoir comment demander l'accord de l'assurance auto

Avant le début de la conduite encadrée, l'accompagnateur, souscripteur du contrat d'assurance, doit vérifier si son contrat d'assurance le permet.

Si ce n'est pas le cas, il doit demander l'accord préalable écrit de son assureur sur l'extension de garantie nécessaire pour la conduite du ou des véhicules qui seront utilisés.

Il doit joindre à sa demande l'attestation pour l'accès à la conduite encadrée. L'attestation doit être signée par l'élève conducteur, apprenti ou stagiaire, et par le ou les accompagnateurs.

Vous pouvez télécharger l'arrêté du 5 janvier 2023 qui contient un modèle de demande d’extension de garantie d’assurance pour la conduite d’un véhicule de la catégorie B et un modèle d'accord de l'assureur (annexe 2).

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

  • Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier
  • Conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu
  • L'accompagnateur doit être assis à l'avant du véhicule à côté de l'élève conducteur, de l'apprenti ou du stagiaire (ou au plus proche, pour un véhicule de catégorie D dépourvu d'un autre siège à l'avant)
  • Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autre section d'autoroute

100 km/h

Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomération

50 km/h

Autre route

80 km/h

Savoir comment se passe le rendez-vous pédagogique

Le rendez-vous pédagogique comporte une phase de conduite pour mesurer les progrès réalisés et donner les conseils nécessaires.

Le livret de suivi des compétences de l'élève ou de l'apprenti ou du stagiaire sert de référence.

Au moins un accompagnateur doit être présent.

Le rendez-vous pédagogique dure :

Savoir si le véhicule peut être attelé d'une remorque

Le véhicule utilisé, à boîte de vitesses manuelle ou automatique, peut être attelé d'une remorque.

Toutefois, l'ensemble constitué du véhicule et de la remorque doit correspondre à la catégorie de permis de conduire dont l'élève, l'apprenti ou le stagiaire a validé les épreuves (code + conduite).

 Attention :

La phase de conduite encadrée ne peut débuter qu'avec l'accord écrit préalable de l'assureur sur l'extension de garantie.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre, les justificatifs suivants doivent être présentés :

  • Attestation pour l'accès à la conduite encadrée
  • Accord de l'assureur

Vous devez conserver ces documents dans le véhicule pendant la conduite encadrée.

  • Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

  • Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer, à l'avant et à l'arrière du véhicule, des panneaux ou inscriptions de dimension 100 × 30 centimètres.

La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS à partir de l'âge de 18 ans.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect  ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

 À noter

si c'est votre 1er permis de conduire, il s'agit d'un permis probatoire. Vous devez mettre le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Demande de livret de famille

Le livret de famille est délivré :

  • aux époux lors de la célébration du mariage.
  • aux personnes non mariées uniquement à l’occasion de la naissance de leur premier enfant, et seulement si un des parents au moins est français ou est né en France.

Mise à jour : Le titulaire d’un livret de famille est tenu de faire procéder à la mise à jour des éléments du livret par l’officier de l’état civil de la mairie de son domicile, qui transmettra au besoin ledit livret à son homologue compétent (Mairie du mariage pour mentionner un divorce, Mairie du lieu de décès).
L’usage d’un livret de famille incomplet ou devenu inexact rend son ou ses titulaires passibles de poursuites pénales.

Demande de duplicata :

  • soit en remplacement du premier (en cas de perte ou de vol, de destruction ou d’usure, de changement de la filiation)
  • soit en complément d’un livret existant (en cas de divorce, de séparation, de résidences séparées pour le père et la mère)

Si vous êtes domicilié à La Clusaz, merci de nous faire parvenir cet imprimé téléchargeable.