Extraits d’acte d’état civil

Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :

  • La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
  • Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
  • Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :

extrait acte naissance

Formulaire

Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré (Formulaire 12267*06)

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de soumettre votre demande de remboursement (avec justificatifs) à votre caisse si vous avez reçu des soins lors d'un séjour à l'étranger.

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

 extrait acte mariage

Formulaire

Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré (Formulaire 12267*06)

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de soumettre votre demande de remboursement (avec justificatifs) à votre caisse si vous avez reçu des soins lors d'un séjour à l'étranger.

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

extrait acte décès

Formulaire

Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré (Formulaire 12267*06)

Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de soumettre votre demande de remboursement (avec justificatifs) à votre caisse si vous avez reçu des soins lors d'un séjour à l'étranger.

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :

Mairie de LA CLUSAZ
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ