 
        Extraits d’acte d’état civil
Une copie intégrale ou un extrait avec filiation peut être délivré à :
- La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- Ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants),
- Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
Pour tous renseignements et accéder aux formulaires à remplir :
extrait acte naissance
Dossier
Conflits du travail dans le secteur privé
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dispositifs
Conseil de prud'hommes
Questions ? Réponses !
- 
                    Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? 
- 
                    Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? 
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                    Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? 
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                    Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? 
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                    Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? 
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                    Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ? 
- 
                    Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? 
Et aussi
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                                Conditions de travail dans le secteur privé Travail - Formation 
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                                Conditions de travail dans la fonction publique Travail - Formation 
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                                Conflits du travail dans la fonction publique Travail - Formation 
extrait acte mariage
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Conflits du travail dans le secteur privé
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Conseil de prud'hommes
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                    Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? 
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                    Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? 
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                    Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? 
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                    Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? 
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                    Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? 
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                    Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ? 
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                    Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? 
Et aussi
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                                Conditions de travail dans le secteur privé Travail - Formation 
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                                Conditions de travail dans la fonction publique Travail - Formation 
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                                Conflits du travail dans la fonction publique Travail - Formation 
extrait acte décès
Dossier
Conflits du travail dans le secteur privé
Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Conseil de prud'hommes
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                    Le salarié et l'employeur peuvent-ils régler un conflit à l'amiable ? 
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                    Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ? 
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                    Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ? 
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                    Un conseiller prud'hommes bénéficie-t-il de temps d'absence ou de congés ? 
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                    Quelle est la date du prochain renouvellement des conseils de prud'hommes ? 
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                    Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ? 
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                    Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ? 
Et aussi
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Le cas échéant, envoyez ensuite votre formulaire rempli, avec une photocopie de votre CNI et enveloppe timbrée à votre nom et adresse à :
Service Etat-Civil
BP6 – 74220 LA CLUSAZ
 
                                     
                                     
                                     
                                     
                                    